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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

L’essor du private enforcement en droit de la concurrence : l’affaire Google Adtech et la consolidation d’un contentieux indemnitaire autonome

L'essor du private enforcement en droit de la concurrence : l'affaire Google Adtech et la consolidation d'un contentieux indemnitaire autonome Par Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris Le 1 …

Droit des sociétés

Harcèlement moral en entreprise : obligations de prévention du dirigeant, audit social et risque pénal pour le chef d’entreprise

Obligations de prévention du harcèlement moral incombant au dirigeant d’entreprise (articles L. 4121-1, L. 1152-4 et L. 4121-2, 7° du Code du travail) : distinction entre obligation de sécur …

Banque, assurance et consommation

Refus de transfert de prêt immobilier : que faire si la banque bloque votre nouvel achat ?

La banque refuse le transfert de votre ancien prêt immobilier vers un nouveau bien : clause à vérifier, compromis, séquestre et recours urgents.

Contrats et affaires

Prix barré et fausse promotion : que risque une entreprise après un contrôle DGCCRF ?

Prix barré, fausse promotion, contrôle DGCCRF : les règles à respecter et les preuves à préparer pour éviter une sanction.

Baux et location

Garant pour colocation : jusqu’a quand la caution solidaire paie les loyers impayes ?

Garant d'une colocation : quand la caution solidaire doit payer les loyers impayes, quand elle peut refuser et quelles pieces demander au bailleur.

Contrats et affaires

NIS 2 : que répondre au questionnaire cybersécurité de votre client ?

Questionnaire cybersécurité, annexe NIS 2, audit fournisseur : comment répondre sans créer un engagement contractuel dangereux.

Immobilier

Avocat saisie immobilière Paris : que faire après un commandement de payer ?

Commandement de payer, audience d'orientation, vente amiable ou vente forcée : les réflexes à adopter avec un avocat en saisie immobilière à Paris.

Contrats et affaires

Contrat SaaS : comment récupérer vos données si le prestataire bloque la résiliation ?

Résiliation SaaS, export des données, réversibilité, Data Act : les bons réflexes pour récupérer vos fichiers et agir si le prestataire bloque.

Baux et location

Bail commercial sur le domaine public : bail nul et indemnité d’occupation après l’arrêt du 21 mai 2026

Un bail commercial portant sur le domaine public peut être nul. Après l'arrêt du 21 mai 2026, il faut aussi anticiper l'indemnité d'occupation et les restitutions.

Contrats et affaires

Commission Booking et hôtel : que faire si une plateforme impose ses clauses ?

Facture de commission, classement dégradé, compte suspendu : les réflexes utiles pour un hôtelier face aux clauses d'une plateforme de réservation.

Baux et location

Interdiction location DPE F ou G : peut-on relouer avec un engagement de travaux en 2026 ?

DPE F ou G, bail et engagement de travaux : ce que le bailleur doit prouver et ce que le locataire peut contester en 2026.

Contrats et affaires

Annuaire facture électronique : que faire si votre entreprise est absente ou mal routée en 2026 ?

Entreprise absente, mauvaise plateforme ou erreur d'adresse dans l'annuaire de facturation électronique : les vérifications et recours à préparer avant septembre 2026.

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation