Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2571 sur 2884
Nullité pour défaut de commissaire aux comptes : la Cour de cassation précise que la sanction ne vise que l’AGO
La Cour de cassation précise que l'absence de CAC n'entraîne pas la nullité d'une assemblée générale extraordinaire.
Saisie conservatoire avant jugement en droit commercial : conditions et délais à respecter
La saisie conservatoire permet de geler les biens d'un débiteur avant jugement. Conditions, délais et pièges à éviter pour sécuriser votre recouvrement.
Clause de réserve de propriété et prescription : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025
La prescription de la créance n'entraîne pas le transfert de propriété. Le vendeur conserve son droit de revendication.
Garantie loyer impayé : déchéance pour déclaration tardive, que peut invoquer le bailleur ?
L'assureur refuse d'indemniser votre garantie loyer impayé pour déclaration tardive ? Découvrez les recours du bailleur face à la déchéance.
Cession de parts de SCI : que change le décret du 30 avril 2026 ?
Le décret 2026-340 simplifie la cession de parts de SCI : le dépôt des statuts modifiés suffit désormais. Découvrez les pièges à éviter.
Réforme des baux commerciaux 2026 : mensualisation, plafonnement des garanties et clauses tunnel
La loi de simplification du 15 avril 2026 réforme les baux commerciaux : mensualisation, plafonnement des garanties à trois mois et validation des clauses tunnel.
Garantie à première demande : risques, prescription et stratégie de défense pour l’entreprise
La garantie à première demande expose l'entreprise à un risque majeur. Comment se défendre face à un appel abusif et sécuriser son engagement.
Servitude de passage et terrain enclavé : faut-il appliquer l’article 682 ou l’article 684 du Code civil ?
L'arrêt du 20 novembre 2025 clarifie l'article 684 du Code civil : l'enclave préexistante redevient indifférente dès lors que la division recrée l'enclave.
Marketing d’influence et traite des êtres humains : obligations de conformité, due diligence et responsabilité du dirigeant face aux influenceurs mis en cause
Obligations du dirigeant face aux influenceurs mis en cause pour traite des êtres humains ou provocation à la haine : responsabilité de la personne morale (article 121-2 du code pénal), comp …
Don manuel de parts de SARL : pourquoi la nullité est absolue et comment sécuriser la transmission
Le 11 février 2026, la Cour de cassation confirme que les parts de SARL ne peuvent faire l'objet d'un don manuel. Voici comment sécuriser la transmission.
Distribution de dividendes en SARL et SAS : blocage, abus de majorité et recours du minoritaire
Associé minoritaire privé de dividendes ? Les conditions légales, la preuve de l'abus de majorité et les recours contentieux après les arrêts de 2024-2025.
Sauvegarde accélérée en 2026 : comment éviter la cessation des paiements de son entreprise
La sauvegarde accélérée permet à une entreprise en difficulté passagère de restructurer sa dette en quelques mois et d'éviter la cessation des paiements.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation