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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’usage du nom de domaine comme acte de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale : la clarification prétorienne de la chambre commerciale (2022-2025)
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Après une liquidation judiciaire : que se passe-t-il pour le dirigeant, les créanciers et les salariés ?
Après une liquidation judiciaire, le dirigeant est dessaisi, les créanciers doivent déclarer leurs créances et les salariés suivent un régime spécifique. Voici les démarches urgentes.

L’intérêt social en droit des sociétés : une notion fonctionnelle et non normative — la clarification opérée par la chambre commerciale (2021-2026)
L'intérêt social en droit des sociétés : une notion fonctionnelle et non normative — la clarification opérée par la chambre commerciale (2021-2026) I. L'intérêt social, fondement de la gesti …

La clause résolutoire à l’épreuve de l’article 1225 du code civil : la chambre commerciale précise l’exigence de précision des engagements (Cass. com., 3 juin 2026)
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La clause résolutoire dans les baux : la bonne foi du bailleur, nouveau rempart du juge contre l’automaticité contractuelle
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La preuve de l’infraction de travail dissimulé dans le contentieux URSSAF : force probante du procès-verbal et droits de la défense
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Dans un bail professionnel, la taxe foncière ne peut pas être réclamée au locataire sans clause claire, justificatifs et calcul exploitable.

Facture électronique 2026 : peut-on encore payer un PDF envoyé par mail ?
À partir du 1er septembre 2026, un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit plus toujours. Voici comment payer, refuser ou demander une régularisation sans fragiliser l'entreprise.
L’action sociale ut singuli dans les sociétés commerciales : la chambre commerciale consacre un droit propre de l’associé (2022-2026)
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L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles dans les groupes de sociétés : la présomption d’influence déterminante de la société mère à l’épreuve du droit interne
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