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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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La vie personnelle du salarié à l’épreuve du pouvoir disciplinaire de l’employeur : la chambre sociale et le renforcement de la frontière entre sphère privée et obligation contractuelle

La chambre sociale de la Cour de cassation a considérablement renforcé, entre 2024 et 2026, la frontière entre vie personnelle du salarié et pouvoir disciplinaire de l'employeur. Analyse de …

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La protection du cotisant de bonne foi dans le contentieux URSSAF

La protection du cotisant de bonne foi dans le contentieux URSSAF : le mécanisme d'immunité de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale à l'épreuve de la jurisprudence récente Le …

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Les indications géographiques artisanales et industrielles : l’édification prétorienne d’un nouveau titre de propriété industrielle par la chambre commerciale

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La clause résolutoire à l’épreuve de l’article 1225 du code civil : la chambre commerciale écarte l’exigence d’énumération des obligations

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Locataire protégé : acheter un logement occupé peut bloquer le congé pour reprise ou vente

Acheter un logement occupé peut devenir risqué si le locataire est protégé. Âge, ressources, relogement, congé pour reprise ou vente : les vérifications à faire avant d'agir.

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À compter du 19 juin 2026, les sites d'abonnement doivent permettre une rétractation en ligne simple, traçable et conforme. Voici les points à vérifier.

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Cabanon cadastré, terrain non constructible, caravane ou mobil-home : les risques de mise en demeure, démolition, astreinte et recours depuis l’actualité cabanisation 2026.

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Les soldes d'été 2026 commencent le 24 juin. Prix barrés, stock, e-commerce, retours et sanctions DGCCRF : les points à vérifier avant de publier vos offres.

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Frais d’agence immobilière : peut-on refuser de payer la commission si le barème ou le mandat est irrégulier ?

Mandat écrit, barème d'honoraires, annonce et compromis : les vérifications à faire avant de payer ou contester une commission d'agence immobilière.

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Logiciel de caisse certifié : que faire en cas de contrôle fiscal ou d’absence d’attestation ?

Contrôle fiscal, attestation éditeur, certificat NF525, amende de 7 500 euros et délai de 60 jours : les réflexes à adopter si votre logiciel de caisse n'est pas documenté.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation