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La vie personnelle du salarié à l’épreuve du pouvoir disciplinaire de l’employeur : la chambre sociale et le renforcement de la frontière entre sphère privée et obligation contractuelle
La chambre sociale de la Cour de cassation a considérablement renforcé, entre 2024 et 2026, la frontière entre vie personnelle du salarié et pouvoir disciplinaire de l'employeur. Analyse de …

La protection du cotisant de bonne foi dans le contentieux URSSAF
La protection du cotisant de bonne foi dans le contentieux URSSAF : le mécanisme d'immunité de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale à l'épreuve de la jurisprudence récente Le …

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Locataire protégé : acheter un logement occupé peut bloquer le congé pour reprise ou vente
Acheter un logement occupé peut devenir risqué si le locataire est protégé. Âge, ressources, relogement, congé pour reprise ou vente : les vérifications à faire avant d'agir.

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Soldes d’été 2026 : prix barrés, stock et sanctions DGCCRF pour les commerçants
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