Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Bail commercial : que faire si le bailleur refuse le paiement mensuel du loyer ?

Depuis le 28 mai 2026, certains locataires commerciaux peuvent demander le paiement mensuel du loyer. Pièces, courrier, refus du bailleur et recours.

Banque, assurance et consommation

Arnaque rénovation énergétique : annuler un devis signé après démarchage et bloquer le crédit travaux

Devis signé après appel, SMS ou courriel non sollicité : comment contester le contrat de rénovation énergétique, le crédit affecté et les travaux.

Banque, assurance et consommation

Compte pro micro-entreprise : frais bancaires, relevé annuel gratuit et recours en 2026

Depuis le 28 mai 2026, les microentreprises doivent recevoir un relevé annuel gratuit des frais bancaires. Compte dédié, compte pro, refus bancaire et recours : les points à vérifier.

Copropriété et voisinage

Déclaration préalable de travaux : refus, erreur de dossier et recours du voisin

Refus de déclaration préalable, dossier incomplet, voisin qui conteste ou travaux commencés trop tôt : les réflexes à adopter avant de déposer, régulariser ou contester.

Entreprises en difficulté

Client ou fournisseur en redressement judiciaire : que faire pendant la période d’observation ?

Votre client ou fournisseur entre en redressement judiciaire ? Les réflexes à adopter pendant la période d'observation : créance, contrat, paiement et pièces.

Copropriété et voisinage

Prêt collectif en copropriété : peut-on refuser l’emprunt ou l’appel de fonds pour travaux ?

Travaux de rénovation en copropriété : prêt collectif, appel de fonds, refus de payer, contestation de l'assemblée générale et recours du copropriétaire.

Contrats et affaires

Clause résolutoire dans un contrat commercial : comment la rédiger sans risquer la nullité

Après l'arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026, comment rédiger, invoquer ou contester une clause résolutoire dans un contrat commercial.

Copropriété et voisinage

Jour de souffrance et mur mitoyen : que faire si le voisin ouvre une fenêtre sans accord ?

Fenêtre, ouverture ou jour de souffrance dans un mur mitoyen : les recours si le voisin a percé sans accord, les preuves à réunir et les délais pour agir.

Contrats et affaires

Ombrières de parking au 1er juillet 2026 : obligations et recours pour les entreprises

Parkings de plus de 10 000 m², ombrières photovoltaïques, exceptions et sanctions : les vérifications à faire avant l'échéance du 1er juillet 2026.

Banque, assurance et consommation

Fissures maison et nouveau zonage argile au 1er juillet 2026 : que faire avant assurance, vente ou travaux ?

Le nouveau zonage retrait-gonflement des argiles entre en vigueur le 1er juillet 2026. Fissures, assurance, vente immobilière, preuves et recours : les réflexes utiles.

Contrats et affaires

Marché public innovant 2026 : que faire si l’acheteur passe sans mise en concurrence ?

La loi de simplification 2026 facilite certains achats innovants sans publicité ni mise en concurrence. Voici les réflexes d'une entreprise candidate ou évincée.

Baux et location

Encadrement des loyers à Paris en 2026 : calculer le plafond et contester un complément de loyer

À Paris, le débat sur la prolongation de l'encadrement des loyers relance une question pratique : comment vérifier le plafond, repérer un complément abusif et agir sans laisser passer les dé …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation