Lorsqu’un client professionnel entre en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le fournisseur pense souvent qu’il ne lui reste qu’à déclarer sa créance et attendre. C’est parfois vrai. Mais si les marchandises ont été vendues avec une clause de réserve de propriété, une autre action peut exister : la revendication des biens ou, dans certains cas, du prix.
Ce sujet est devenu très concret avec la hausse récente des défaillances d’entreprises. La Banque de France relevait encore en mai 2026 un niveau élevé de procédures collectives sur douze mois. Pour un fournisseur, la question n’est donc pas théorique : que faire quand les produits livrés ne sont pas payés et que le client tombe en procédure collective ?
La réponse dépend de trois points : la clause devait être acceptée par écrit au bon moment, les biens doivent pouvoir être identifiés, et la demande doit être faite dans le délai légal.
À quoi sert une clause de réserve de propriété ?
La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix. Le client reçoit les marchandises, mais la propriété ne lui est pas transférée tant que le prix n’est pas réglé.
En pratique, cette clause figure souvent dans les conditions générales de vente, un bon de commande, un contrat-cadre, une facture acceptée ou un document régissant l’ensemble des relations commerciales.
Elle est utile lorsque le client ne paie pas. Elle devient décisive lorsque le client fait l’objet d’une procédure collective. Dans ce cas, le fournisseur n’est pas seulement un créancier impayé. Il peut soutenir que certains biens lui appartiennent encore.
La clause ne suffit pas à elle seule. Il faut pouvoir prouver qu’elle a été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison. Une mention ajoutée après coup sur une facture isolée, jamais acceptée, expose le fournisseur à une contestation.
Que peut récupérer le fournisseur ?
Le fournisseur peut demander la restitution des biens vendus avec réserve de propriété s’ils existent encore en nature au moment de l’ouverture de la procédure.
Il faut donc vérifier rapidement si les marchandises sont toujours présentes chez le client, chez un entrepositaire, chez un sous-traitant ou dans un stock identifiable. Plus le fournisseur attend, plus le risque augmente : les biens peuvent être revendus, incorporés, transformés, mélangés ou consommés.
La revendication peut aussi porter sur des biens incorporés dans un autre bien si la séparation peut être faite sans dommage. Elle peut également porter sur des biens fongibles, lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent encore entre les mains du débiteur ou d’une personne qui les détient pour lui.
Exemple : un fournisseur livre des pièces standardisées à un distributeur. Si des pièces identiques et de même qualité sont encore en stock, la revendication peut être discutée même si chaque unité n’a pas été individualisée dès la livraison.
Quel est le délai pour agir ?
Le délai est court. La revendication des meubles doit être exercée dans les trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Ce point est souvent manqué. Le fournisseur apprend la liquidation par un salarié, un transporteur, un autre client ou une simple absence de paiement. Il attend. Il relance. Il cherche un interlocuteur. Pendant ce temps, le délai court.
La bonne réaction consiste à vérifier immédiatement l’existence de la procédure, le tribunal compétent, la date du jugement, sa publication et l’identité du mandataire judiciaire ou du liquidateur.
La déclaration de créance ne remplace pas la revendication. Ce sont deux démarches différentes. Déclarer la facture impayée permet d’être inscrit au passif. Revendiquer les marchandises permet de demander la restitution de biens dont le fournisseur soutient être encore propriétaire.
Quelles pièces réunir avant d’agir ?
Le dossier doit être précis. Le mandataire ou le liquidateur ne restitue pas des biens sur une simple affirmation.
Le fournisseur doit réunir :
- les conditions générales de vente applicables ;
- le contrat-cadre ou le bon de commande ;
- les factures concernées ;
- les bons de livraison signés ;
- les accusés de réception de commande ;
- les échanges prouvant l’acceptation de la clause ;
- la liste des marchandises livrées et impayées ;
- les numéros de série, références, lots ou codes produits ;
- les preuves de localisation des marchandises ;
- l’extrait du jugement d’ouverture et la publication utile.
Lorsque les biens sont fongibles, il faut aussi démontrer que des biens de même nature et de même qualité se trouvent encore entre les mains du débiteur ou pour son compte.
Lorsque les biens ont été revendus mais que le prix n’a pas encore été payé au client en procédure collective, une revendication du prix peut être envisagée. Cette hypothèse suppose une analyse rapide des flux, des factures aval et des paiements reçus.
Comment formuler la demande de revendication ?
La demande doit identifier clairement les biens revendiqués, le fondement juridique, la clause invoquée et les pièces produites. Elle doit être adressée au bon interlocuteur dans le délai.
Le courrier doit éviter les formules générales. Il faut viser les factures, les bons de livraison, les références de produits, les quantités, le montant impayé et la localisation connue ou probable des biens.
Une demande utile peut être structurée ainsi :
- rappel de la procédure collective ouverte contre le client ;
- identification des contrats et factures ;
- reproduction ou référence précise de la clause de réserve de propriété ;
- démonstration de son acceptation avant ou au moment de la livraison ;
- liste des biens revendiqués ;
- demande de restitution ou, selon le cas, de revendication du prix ;
- demande de confirmation écrite et de conservation des biens.
Si l’administrateur, le débiteur ou le mandataire accepte la demande, la restitution peut être organisée. En cas de refus, de silence ou de contestation, le litige doit être porté devant le juge-commissaire.
Les erreurs qui font perdre la revendication
La première erreur est de confondre facture impayée et propriété conservée. Une facture impayée ne suffit pas. Il faut une clause valable et opposable.
La deuxième erreur est de ne pas prouver l’acceptation de la clause. Des conditions générales envoyées après la livraison, non signées ou non intégrées à la relation commerciale, peuvent être discutées.
La troisième erreur est de ne pas identifier les biens. Une demande qui vise seulement “les marchandises livrées” risque d’être rejetée ou contestée.
La quatrième erreur est d’attendre la réponse du client. Dès l’ouverture de la procédure, le dialogue avec le dirigeant ne suffit plus. Il faut traiter avec les organes de la procédure.
La cinquième erreur est de croire que la déclaration de créance protège tous les droits. Elle reste nécessaire pour la facture impayée, mais elle ne remplace pas la revendication des biens.
Et si le client est en redressement judiciaire ?
En redressement judiciaire, l’entreprise cliente peut continuer son activité. Les biens livrés peuvent donc être utilisés rapidement. Le fournisseur doit agir sans attendre.
Le juge-commissaire peut, dans certains cas, éviter la restitution si le prix est payé immédiatement. Cette solution peut être intéressante pour le fournisseur : il récupère le prix plutôt que des marchandises difficiles à revendre.
Mais cette issue suppose une demande bien préparée. Sans revendication, le fournisseur risque de rester un créancier parmi d’autres, avec une chance de paiement limitée selon l’état du passif.
Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de distribution, restauration, textile, services aux entreprises, transport, événementiel et commerce de détail comportent souvent des livraisons régulières et des stocks mouvants.
Lorsqu’un client tombe en procédure collective, les biens peuvent se trouver dans plusieurs lieux : boutique, entrepôt, chantier, dépôt logistique, sous-traitant ou point de vente temporaire. La localisation doit être traitée dès les premiers jours.
Pour un fournisseur francilien, l’enjeu est souvent double : déclarer la créance et préserver la possibilité de récupérer les biens. Les deux démarches doivent être coordonnées.
Sources officielles
Les règles de revendication figurent notamment aux articles L.624-9, L.624-16, L.624-17 et L.624-18 du code de commerce.
La Banque de France publie également des statistiques récentes sur les défaillances d’entreprises, qui expliquent pourquoi les fournisseurs doivent vérifier leurs clauses avant qu’un impayé ne devienne une procédure collective.
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