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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

L’indemnité d’occupation statutaire dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un régime dual entre substitution rétroactive et dualité des prescriptions

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Contrats et affaires

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Actualité

Le contrôle de proportionnalité dans le contentieux du licenciement : la chambre sociale et la mutation de l’office du juge (2024-2026)

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Le mandat social a effet differe dans les societes commerciales : entre liberte statutaire et controle juridictionnel de la chambre commerciale (2019-2026)

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L’intuitu personae du contrat commercial a l’epreuve du changement de controle capitalistique

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L’abus du droit d’agir en contrefaçon : la responsabilité du titulaire de droits de propriété intellectuelle dans l’exercice de l’action en justice

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation