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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

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Fonds prévention argile 2026 : maison fissurée, aide, assurance et recours

Depuis l'arrêté du 23 avril 2026 et l'annonce du 9 juin, le Fonds prévention argile est plus accessible. Voici comment vérifier l'éligibilité, préparer les preuves et réagir en cas de refus.

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Sinistre d’assurance professionnelle : contre-expertise, refus d’indemnisation et délais 2026

Depuis la loi de simplification du 26 mai 2026, les entreprises disposent de nouveaux leviers pour contester une expertise d’assurance, demander un rapport et accélérer l’indemnisation d’un …

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Baux et location

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Régularisation des charges locatives 2026 : tableau de calcul, justificatifs et contestation

Vous recevez une régularisation de charges locatives ? Vérifiez le calcul, les justificatifs, la prescription, l’étalement et les recours avant de payer.

Contrats et affaires

Dépôt des comptes annuels au greffe : que faire en cas de retard ou d’injonction en 2026 ?

Dirigeant en retard sur le dépôt des comptes annuels : délais 2026, confidentialité, injonction du tribunal de commerce, astreinte et pièces à réunir.

Fiscalité et patrimoine

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation