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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La clause de non-réaffiliation post-contractuelle dans les réseaux de franchise : l’encadrement de l’article L. 341-2 du Code de commerce
La clause de non-réaffiliation post-contractuelle restreint la liberté du franchisé. Analyse des conditions de validité de l'article L. 341-2 du Code de commerce.

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Fonds prévention argile 2026 : maison fissurée, aide, assurance et recours
Depuis l'arrêté du 23 avril 2026 et l'annonce du 9 juin, le Fonds prévention argile est plus accessible. Voici comment vérifier l'éligibilité, préparer les preuves et réagir en cas de refus.

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Sinistre d’assurance professionnelle : contre-expertise, refus d’indemnisation et délais 2026
Depuis la loi de simplification du 26 mai 2026, les entreprises disposent de nouveaux leviers pour contester une expertise d’assurance, demander un rapport et accélérer l’indemnisation d’un …

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Régularisation des charges locatives 2026 : tableau de calcul, justificatifs et contestation
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Dépôt des comptes annuels au greffe : que faire en cas de retard ou d’injonction en 2026 ?
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