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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Le contrat 360 dans l’industrie musicale a l’epreuve de la prohibition des cessions globales d’oeuvres futures : l’arret de la premiere chambre civile du 13 mai 2026

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Immobilier

La réfaction du prix dans la vente immobilière : l’autonomie de l’action indemnitaire en matière de dol consacrée par la troisième chambre civile

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Droit des sociétés

L’article 1843-4 du Code civil et la fixation du prix de cession des droits sociaux : le partage des offices entre l’expert et le juge sous le contrôle de la chambre commerciale (2022-2026)

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Baux et location

La convention d’occupation précaire dans le bail commercial : l’autonomie juridique d’un contrat innommé à l’épreuve de la requalification

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Banque, assurance et consommation

Saisie immobilière après jugement d’orientation : que faire si la banque invoque une déchéance du terme abusive ?

Un arrêt publié le 11 juin 2026 précise comment contester la déchéance du terme et recalculer la créance dans une saisie immobilière.

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Cerfa 13939 et vente au déballage : faut-il encore déclarer en mairie depuis la loi de simplification 2026 ?

Depuis la loi de simplification 2026, la déclaration préalable de vente au déballage a été supprimée. Voici quoi vérifier si une mairie ou un organisateur demande encore le Cerfa 13939.

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L’office du juge face à l’exception d’inexécution dans la clause résolutoire du bail commercial : la construction prétorienne d’un contrôle obligatoire

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Droit des sociétés

La société en participation en droit des affaires : une catégorie juridique entre contrat et société à l’épreuve du contentieux commercial (2022-2026)

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Actualité

Retard de livraison en VEFA : clauses de suspension, pénalités et indemnisation du préjudice

Découvrez comment la jurisprudence apprécie les causes légitimes de suspension et l'indemnisation de l'acquéreur en cas de retard de livraison en VEFA.

Baux et location

Signal Logement et logement insalubre : preuves, loyer et recours en 2026

Signal Logement aide à déclencher les bons services, mais le locataire doit aussi préparer les preuves, le courrier au bailleur et les recours utiles.

Droit des sociétés

Dissolution d’une société : un créancier d’associé peut-il la demander ?

Depuis l'arrêt du 11 juin 2026, un créancier personnel d'associé ne peut pas demander par action oblique la dissolution judiciaire de la société. Voici les bons recours à envisager.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation