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Le contrat 360 dans l’industrie musicale a l’epreuve de la prohibition des cessions globales d’oeuvres futures : l’arret de la premiere chambre civile du 13 mai 2026
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La convention d’occupation précaire dans le bail commercial : l’autonomie juridique d’un contrat innommé à l’épreuve de la requalification
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Saisie immobilière après jugement d’orientation : que faire si la banque invoque une déchéance du terme abusive ?
Un arrêt publié le 11 juin 2026 précise comment contester la déchéance du terme et recalculer la créance dans une saisie immobilière.

Cerfa 13939 et vente au déballage : faut-il encore déclarer en mairie depuis la loi de simplification 2026 ?
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Dissolution d’une société : un créancier d’associé peut-il la demander ?
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