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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Copropriété et voisinage

Travaux votés en AG non réalisés : que faire contre le syndic ?

Des travaux ont été votés en assemblée générale mais le syndic ne les lance pas. Voici les recours, preuves et délais à vérifier en copropriété.

Droit des sociétés

Dissolution d’une société : un créancier d’associé peut-il la demander ?

La Cour de cassation rappelle qu'un créancier personnel d'associé ne peut pas demander par action oblique la dissolution d'une société pour justes motifs.

Contrats et affaires

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : une refonte du droit des affaires entre allègement et insécurité juridique

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Baux et location

Le bailleur privé à l’épreuve de la double contrainte civile et administrative du logement décent

Le bailleur privé à l'épreuve de la double contrainte civile et administrative du logement décent Le mois de juin 2026 aura été marqué par deux événements juridiques dont la simultanéité n'e …

Contrats et affaires

L’abus du droit d’agir en contrefaçon de droit d’auteur : l’émergence d’un standard prétorien de l’action abusive entre loyauté procédurale et proportionnalité des demandes indemnitaires

L'abus du droit d'agir en contrefaçon de droit d'auteur : l'émergence d'un standard prétorien de l'action abusive entre loyauté procédurale et proportionnalité des demandes indemnitaires I. …

Droit des sociétés

Les sûretés consenties par les sociétés commerciales : l’encadrement prétorien des garanties intra-groupe par la chambre commerciale (2020-2026)

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Copropriété et voisinage

Frais de relance syndic en copropriété : que change l’arrêt du 11 juin 2026 ?

Frais de relance syndic, sommation, dossier assignation : l'arrêt du 11 juin 2026 rappelle les limites à connaître pour contester ou justifier les frais de copropriété.

Baux et location

L’obligation de délivrance du bailleur dans le bail commercial : la construction prétorienne d’une obligation continue et le déplacement du régime de la prescription

L'obligation de délivrance du bailleur dans le bail commercial : la construction prétorienne d'une obligation continue et le déplacement du régime de la prescription L'arrêt rendu par la tro …

Contrats et affaires

Concurrent qui ne respecte pas la réglementation : agir en concurrence déloyale

Un concurrent peut commettre une concurrence déloyale lorsqu’il gagne un avantage en ne respectant pas une réglementation. Preuves, mise en demeure, référé et indemnisation.

Urbanisme et construction

L’opposabilite du contrat aux tiers dans la responsabilite delictuelle : vingt ans de construction jurisprudentielle

L'opposabilite du contrat aux tiers dans la responsabilite delictuelle : vingt ans de construction jurisprudentielle I. La responsabilite delictuelle du contractant a l'egard des tiers A. L' …

Copropriété et voisinage

Locataire bruyant en HLM : quand les troubles de voisinage peuvent mener à la résiliation du bail

Bruits, menaces, harcèlement du gardien : les preuves et démarches pour demander ou contester la résiliation du bail d’un locataire en HLM.

Contrats et affaires

La protection juridique des slogans en droit français : le décalage entre notoriété collective et effectivité des droits privatifs

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation