Un concurrent peut sembler simplement moins cher, plus rapide ou plus souple. Mais la situation change lorsqu’il gagne des clients parce qu’il ne supporte pas les mêmes obligations que les autres : déclaration administrative oubliée, autorisation non obtenue, règles sanitaires contournées, conformité documentaire négligée, obligations professionnelles ignorées. Dans ce cas, le sujet n’est pas seulement commercial. Il peut devenir un dossier de concurrence déloyale.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la chambre commerciale du 9 avril 2026 : le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale peut constituer un acte de concurrence déloyale lorsque le respect de cette réglementation a nécessairement un coût et donne donc un avantage concurrentiel indu à celui qui s’en dispense. L’arrêt concernait une activité de traiteur aérien exercée avec des obligations déclaratives sanitaires discutées. La logique est plus large : une entreprise qui supporte les coûts de conformité ne doit pas être pénalisée face à un concurrent qui les évite.
Pour une société lésée, la question pratique est immédiate : que faut-il prouver, à qui écrire, quel juge saisir et quelles demandes formuler pour faire cesser la distorsion ?
Quand le non-respect d’une règle devient une concurrence déloyale
La concurrence déloyale repose principalement sur l’article 1240 du code civil : celui qui cause un dommage par sa faute doit le réparer. La faute peut prendre plusieurs formes : désorganisation, parasitisme, confusion, dénigrement, détournement de clientèle ou violation d’une règle qui fausse le jeu concurrentiel.
Le point important est le suivant : il ne suffit pas toujours de dire que le concurrent « n’est pas en règle ». Il faut rattacher le manquement à un avantage concurrentiel concret ou nécessaire. Par exemple :
- le concurrent évite des frais d’agrément, de contrôle, d’assurance, d’audit ou de mise aux normes ;
- il raccourcit ses délais parce qu’il ne respecte pas une procédure obligatoire ;
- il vend moins cher parce qu’il ne supporte pas les mêmes charges de conformité ;
- il accède à des clients ou à un marché alors qu’une autorisation, une déclaration ou une qualification était requise ;
- il communique comme s’il respectait une norme alors que ce n’est pas le cas.
La décision du 9 avril 2026 est utile parce qu’elle insiste sur le coût de la conformité. Le débat ne se limite donc pas à l’existence d’une sanction administrative. Même si l’activité n’est pas totalement interdite, le fait d’éluder une obligation réglementaire coûteuse peut suffire à caractériser une distorsion.
Les exemples fréquents en droit des affaires
Le raisonnement peut se retrouver dans beaucoup de secteurs. Les exemples suivants reviennent souvent dans les dossiers d’entreprise.
Un e-commerçant peut être avantagé s’il ne respecte pas ses obligations d’information du consommateur, de garantie, de droit de rétractation ou d’affichage des prix. Un prestataire réglementé peut capter des clients sans disposer de l’autorisation ou de l’assurance attendue. Une entreprise alimentaire peut contourner une déclaration sanitaire ou une obligation de traçabilité. Une société de services peut vendre une prestation en se présentant comme certifiée ou habilitée alors que la certification n’est pas réelle ou n’est plus valable. Un concurrent peut aussi ignorer des obligations RGPD, environnementales, sociales ou sectorielles qui imposent normalement des coûts de conformité.
Tous ces cas n’ont pas la même force. Le meilleur dossier est celui où l’on peut montrer que la règle violée avait un coût identifiable et que le concurrent a pu proposer des prix, des délais ou une capacité commerciale que l’entreprise conforme ne pouvait pas raisonnablement égaler.
Les preuves à réunir avant d’agir
Avant toute mise en demeure, il faut construire un dossier probatoire. Une action en concurrence déloyale mal préparée peut se retourner contre l’entreprise, notamment si elle accuse publiquement un concurrent sans preuve suffisante.
Les pièces utiles sont généralement les suivantes :
- captures d’écran datées du site, des annonces, des CGV, des pages de réservation ou des publicités du concurrent ;
- devis, bons de commande, factures ou échanges clients montrant les prix, délais ou conditions proposés ;
- éléments publics prouvant l’absence d’autorisation, de déclaration, d’immatriculation, d’agrément ou de certification ;
- textes applicables au secteur : code, arrêté, règlement professionnel, cahier des charges, décision administrative ;
- comparaison des coûts supportés par votre société pour respecter la règle ;
- attestations de clients, partenaires ou anciens salariés, lorsque leur témoignage est fiable et précis ;
- historique de perte de clients, baisse de marge, appels d’offres perdus ou transferts de commandes.
Le constat par commissaire de justice peut être déterminant pour figer des pages web, des publicités ou des éléments de marketplace avant leur suppression. Dans certains cas, une requête non contradictoire peut être envisagée pour obtenir des pièces chez le concurrent, mais elle suppose une stratégie fine : le juge exige un motif légitime, des mesures proportionnées et une demande précisément ciblée.
Mise en demeure : utile, mais pas automatique
La mise en demeure sert à créer un signal clair : l’entreprise lésée identifie le manquement, demande sa cessation et réserve ses droits à indemnisation. Elle peut aussi ouvrir une discussion transactionnelle rapide si le concurrent sait que le dossier est sérieux.
Elle doit rester factuelle. Il faut éviter les formules excessives ou les accusations pénales non maîtrisées. Le courrier peut notamment viser :
- la règle applicable ;
- les faits observés ;
- l’avantage concurrentiel créé par le manquement ;
- les demandes immédiates : cessation, retrait de publicité, régularisation, communication de justificatifs, engagement écrit ;
- le délai de réponse ;
- la réserve d’une action en référé ou au fond.
Dans les situations urgentes, la mise en demeure ne doit pas faire perdre du temps. Si le concurrent continue à capter des clients, si un appel d’offres est en cours ou si les preuves risquent de disparaître, il faut envisager rapidement une procédure judiciaire.
Quel juge saisir et quelles demandes former ?
En droit des affaires, l’action se porte le plus souvent devant le tribunal de commerce lorsque les parties sont commerçantes ou sociétés commerciales. Selon le dossier, le tribunal judiciaire peut aussi être compétent, notamment si la matière ou les parties l’imposent. À Paris et en Île-de-France, le choix du tribunal dépendra du siège du défendeur, du lieu du dommage, des clauses contractuelles éventuelles et de la nature exacte de l’action.
Plusieurs demandes peuvent être combinées :
- faire cesser le comportement déloyal sous astreinte ;
- interdire certaines publicités ou allégations ;
- obtenir la production de documents utiles ;
- demander des dommages et intérêts ;
- obtenir la publication judiciaire de la décision, dans les cas les plus graves ;
- solliciter une expertise ou une mesure d’instruction.
Le référé peut être utile pour faire cesser rapidement un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent. L’action au fond reste souvent nécessaire pour obtenir une indemnisation complète.
Comment chiffrer le préjudice
Le chiffrage est souvent le point faible des dossiers de concurrence déloyale. Il ne suffit pas de dire que le concurrent a triché. Il faut transformer la distorsion en préjudice démontrable.
Plusieurs méthodes peuvent être utilisées :
- perte de marge sur des clients identifiés ;
- baisse anormale du chiffre d’affaires sur la zone ou le segment touché ;
- marge économisée par le concurrent grâce au non-respect de la réglementation ;
- dépenses engagées pour contrer les effets du comportement ;
- atteinte à l’image ou perte de chance de remporter un marché.
Dans un dossier solide, il faut relier les chiffres aux faits. Une baisse de chiffre d’affaires peut avoir plusieurs causes : conjoncture, perte d’un client indépendant du litige, évolution du marché, erreur commerciale interne. Plus le lien causal est documenté, plus la demande indemnitaire devient crédible.
Attention au risque de dénigrement
Une entreprise victime ne doit pas se transformer en accusateur public. Prévenir ses clients que le concurrent serait « illégal » ou « frauduleux » peut créer un risque de dénigrement si les propos sont diffusés sans prudence ou sans base suffisante.
La bonne stratégie consiste d’abord à sécuriser la preuve, faire analyser la règle applicable, puis choisir le canal adapté : mise en demeure confidentielle, signalement administratif lorsque cela se justifie, référé, action au fond, ou négociation encadrée. La communication externe doit être exceptionnelle et juridiquement validée.
Le rôle des autorités administratives
Dans certains secteurs, un signalement à une autorité peut être utile : DGCCRF, préfecture, autorité sectorielle, ordre professionnel, administration sanitaire, CNIL ou autre organisme compétent. Mais le signalement ne remplace pas l’action civile.
L’administration peut contrôler, sanctionner ou exiger une régularisation. Elle ne réparera pas nécessairement votre perte de marge, votre perte de clientèle ou votre préjudice commercial. Si l’objectif est d’obtenir une indemnisation ou une interdiction ciblée au bénéfice de votre société, l’action judiciaire doit être envisagée en parallèle.
Paris et Île-de-France : réflexes pratiques
Pour une société située à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou plus largement en Île-de-France, la première étape consiste à localiser les faits : lieu du siège du concurrent, zone de prospection, clients démarchés, appels d’offres concernés, plateforme utilisée, lieu d’exécution des prestations.
Il faut ensuite préparer un dossier court mais exploitable : chronologie, captures, contrats, preuves de conformité de votre société, preuve du coût supporté, pièces montrant la perte commerciale. Cette préparation permet d’arbitrer entre une mise en demeure, un référé devant la juridiction compétente ou une action au fond.
Sources juridiques utiles
La base juridique principale est l’article 1240 du code civil, consultable sur Legifrance. La décision récente de la Cour de cassation du 9 avril 2026, pourvoi n° 24-22.362, est consultable sur le site de la Cour de cassation.
Sur les aspects plus larges de contentieux commercial, le cabinet présente aussi son activité en droit des affaires et en concurrence déloyale et parasitisme.
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