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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Charges de copropriété : faut-il payer le jugement pendant l’appel ?
Après un jugement de charges de copropriété, l'appel ne suffit pas toujours à suspendre le paiement. La radiation peut bloquer le recours si l'exécution provisoire n'est pas traitée.

Droit de rétractation professionnel : annuler un contrat hors établissement après l’arrêt du 10 juin 2026
Une petite entreprise peut parfois se rétracter après un contrat signé hors établissement. Conditions, délai de 14 jours, arrêt du 10 juin 2026 et pièces à réunir.

L’augmentation de capital dans les sociétés commerciales : le contentieux des nullités et le contrôle juridictionnel de l’abus de majorité par la chambre commerciale (2023-2026)
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Infiltration d’eau après achat d’une maison : assurance, catastrophe naturelle ou vice caché ?
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Garantie à première demande : que faire quand la banque paie ou menace de payer ?
Une garantie à première demande peut être appelée très vite. Voici comment vérifier l'acte, réunir les preuves et agir en référé en cas d'abus manifeste.

Achat immobilier inadapté au projet : recours contre le vendeur professionnel
Après l'arrêt du 4 juin 2026, comment agir si un vendeur professionnel n'a pas vérifié l'adéquation du bien à votre projet immobilier.

L’empiètement immobilier face à l’article 545 du Code civil : de l’absolutisme de la démolition au rabotage prétorien
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Déclaration de créance hors délai : comment demander un relevé de forclusion
Facture, acompte ou créance déclarés trop tard : comment demander un relevé de forclusion, quels délais respecter et quelles preuves réunir.

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