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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

L’indifférence du droit d’auteur à l’illicéité de la création : l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 28 mai 2026 et le principe d’autonomie de l’œuvre de l’esprit

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Baux et location

Airbnb et meublés de tourisme : ce que change la décision du Conseil d’État du 11 juin 2026

Le Conseil d'État valide un encadrement strict des meublés de tourisme. Autorisation, compensation, SCI, mairie et amende : les vérifications à faire avant de louer ou de contester.

Immobilier

La complicité du tiers acquéreur dans l’éviction de l’agent immobilier : de l’Assemblée plénière de 2008 à l’élargissement consacré par la troisième chambre civile le 7 mai 2026

La complicité du tiers acquéreur dans l'éviction de l'agent immobilier : de la conception restrictive des chambres civiles à l'élargissement consacré par la troisième chambre civile le 7 mai …

Contrats et affaires

Cyberattaque chez un sous-traitant RGPD : que doit faire l’entreprise cliente ?

Que faire lorsqu'un prestataire cloud, SaaS ou informatique subit une cyberattaque touchant vos données clients : notification CNIL, contrat, preuves et recours.

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La réforme du régime des nullités en droit des sociétés par l’ordonnance du 12 mars 2025 : entre sécurité juridique et protection des associés

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L’annexe environnementale et les obligations de transition écologique dans le bail commercial : l’émergence d’un ordre public environnemental contractuel

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Banque, assurance et consommation

Maison fissurée et Fonds argile : aide, refus, assurance et recours

Votre maison se fissure avec la sécheresse ? Voici comment utiliser le Fonds argile, réunir les preuves, contester un refus d'aide ou d'assurance et choisir le bon recours.

Fiscalité et patrimoine

Auto-entrepreneur facture sans TVA en 2026 : que faire si le seuil est dépassé ?

Vous avez envoyé une facture sans TVA alors que le seuil est dépassé ? Voici comment corriger, répondre au client et éviter un litige de paiement.

Contrats et affaires

La protection des titres et de la présentation visuelle des publications périodiques par le droit de la propriété intellectuelle

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La rupture des pourparlers d’affaires : l’exigence de bonne foi à l’épreuve du principe de consensualisme

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation