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Airbnb et meublés de tourisme : ce que change la décision du Conseil d’État du 11 juin 2026
Le Conseil d'État valide un encadrement strict des meublés de tourisme. Autorisation, compensation, SCI, mairie et amende : les vérifications à faire avant de louer ou de contester.

La complicité du tiers acquéreur dans l’éviction de l’agent immobilier : de l’Assemblée plénière de 2008 à l’élargissement consacré par la troisième chambre civile le 7 mai 2026
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Que faire lorsqu'un prestataire cloud, SaaS ou informatique subit une cyberattaque touchant vos données clients : notification CNIL, contrat, preuves et recours.

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