Les procédures collectives restent nombreuses en 2026. Altares a recensé 18 986 procédures collectives ouvertes au premier trimestre 2026, dans un contexte où les fournisseurs, bailleurs, sous-traitants, clients et partenaires commerciaux découvrent parfois trop tard que leur débiteur est en redressement ou en liquidation judiciaire.
Le problème est immédiat : si votre facture, votre acompte ou votre créance n’a pas été déclaré dans le délai, vous risquez de ne pas participer aux répartitions. Autrement dit, vous pouvez avoir une créance réelle, des factures, des bons de livraison et des relances, mais rester hors de la procédure si le calendrier n’a pas été respecté.
Le droit prévoit toutefois une voie de rattrapage : le relevé de forclusion. Cette demande n’est pas automatique. Elle doit être préparée vite, avec des preuves précises, devant le bon juge et dans le bon délai.
Le délai de déclaration de créance part de la publication au Bodacc
Lorsqu’une entreprise est placée en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur.
L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture adressent leur déclaration dans les délais fixés par décret. L’article R. 622-24 fixe le délai de principe à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
La page Service-Public Entreprendre consacrée à la déclaration de créance rappelle la même logique : en liquidation judiciaire, la déclaration est transmise au liquidateur judiciaire, et le délai est en principe de deux mois à partir de la publication du jugement.
Le point de départ n’est donc pas toujours la date à laquelle vous apprenez la difficulté de votre cocontractant. C’est souvent la publication au Bodacc qui fait courir le délai.
C’est l’erreur la plus fréquente. Le créancier continue de relancer le client, cherche un accord amiable, appelle le dirigeant, attend une promesse de paiement, puis découvre que le délai de déclaration est déjà expiré.
Ce que signifie concrètement la forclusion
La forclusion n’efface pas la créance comme si elle n’avait jamais existé. Elle produit un effet procédural très dur : la créance non déclarée dans les délais ne permet plus, en principe, de participer aux répartitions et dividendes de la procédure.
L’article L. 622-26 du Code de commerce prévoit qu’à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf si le juge-commissaire les relève de leur forclusion.
En pratique, cela signifie que le créancier doit agir sur deux plans.
D’abord, il doit demander à être relevé de la forclusion.
Ensuite, si cette demande est acceptée, il devra encore faire examiner sa créance. Le relevé de forclusion ne vaut pas admission automatique au passif.
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion l’a rappelé dans un arrêt du 16 avril 2025 : l’action en relevé de forclusion ne sert pas à statuer sur l’existence et le montant de la créance, mais à traiter la difficulté créée par la déclaration tardive. Si le relevé est accordé, la vérification de la créance reprend ensuite devant le juge-commissaire.
Les deux arguments principaux pour demander un relevé de forclusion
L’article L. 622-26 du Code de commerce ouvre principalement deux portes.
Le créancier peut d’abord soutenir que sa défaillance n’est pas due à son fait. Il doit alors expliquer pourquoi il n’a pas pu déclarer dans le délai. Cet argument demande des preuves concrètes. Une simple négligence, un retard interne ou une mauvaise organisation ne suffisent pas.
Le créancier peut ensuite soutenir que son retard est dû à une omission du débiteur dans la liste des créanciers. Lors de l’ouverture de la procédure, le débiteur doit remettre la liste de ses créanciers, avec les informations utiles. Si votre créance n’a pas été portée sur cette liste, cet élément peut devenir décisif.
Dans l’arrêt du 16 avril 2025, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a retenu que l’omission du créancier sur la liste constituait un motif autonome de relevé de forclusion. Elle a précisé que la connaissance que le créancier pouvait avoir de l’ouverture de la procédure collective n’avait pas d’incidence sur les conséquences tirées de cette omission.
Cet argument ne doit pas être utilisé à l’aveugle. Il faut obtenir ou reconstituer les pièces permettant de démontrer l’omission : échanges avec le mandataire, liste des créanciers lorsque cela est accessible, absence d’avertissement, preuve que le débiteur connaissait bien la créance, factures antérieures, relances, mise en demeure ou reconnaissance de dette.
Attention : une créance connue du mandataire ne règle pas tout
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, lorsque le débiteur porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier, tant que ce dernier n’a pas lui-même déclaré sa créance.
Cette règle peut aider dans certains dossiers, mais elle a des limites.
La Cour de cassation a jugé le 11 décembre 2024 que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire fait présumer la déclaration de créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée. Elle ajoute que cette information « ne peut constituer une circonstance de nature à établir sans équivoque la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription » (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-13.300).
L’enseignement pratique est simple : il ne faut pas confondre information du mandataire, déclaration complète, prescription, admission au passif et relevé de forclusion. Chaque étape a son régime.
Si le débiteur a seulement indiqué votre nom sans montant, sans nature de créance ou sans pièces, cela peut ne pas suffire à sécuriser la totalité de vos droits.
Le délai pour demander le relevé de forclusion est bref
Le relevé de forclusion doit être demandé dans le délai de six mois.
L’article L. 622-26 prévoit que ce délai court, en principe, à compter de la publication du jugement d’ouverture. Pour certains créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, le point de départ peut être la réception de l’avis qui leur est donné.
Une exception existe lorsque le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois. Dans ce cas, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance.
Il ne faut pas attendre la clôture de la liquidation. Il ne faut pas non plus attendre une réponse informelle du dirigeant ou du liquidateur. Dès que le délai de déclaration semble dépassé, il faut vérifier la date du jugement, la date de publication au Bodacc, le mandataire ou liquidateur désigné, puis préparer la requête.
Que doit contenir la demande au juge-commissaire ?
La demande doit être adressée au juge-commissaire de la procédure collective. Pour les entreprises parisiennes, le greffe du tribunal des activités économiques de Paris présente une procédure dédiée au dépôt d’une requête en relevé de forclusion.
La requête doit expliquer clairement trois points.
Le premier est la chronologie. Il faut indiquer la date de la créance, la date d’exigibilité, la date du jugement d’ouverture, la date de publication au Bodacc, la date à laquelle vous avez appris la procédure et la date de votre réaction.
Le deuxième est la cause du retard. Le juge doit comprendre pourquoi la déclaration n’a pas été faite dans les deux mois. L’argument ne doit pas rester abstrait. Il faut des faits : absence d’avertissement, omission par le débiteur, erreur de destinataire, changement d’adresse du mandataire, publication difficilement identifiable, découverte tardive d’une créance, contrat ou facture non encore définitivement fixée.
Le troisième est la créance elle-même. Même si le relevé de forclusion ne vaut pas admission au passif, il faut joindre les pièces qui montrent que la créance existe et mérite d’être examinée.
Les pièces à réunir avant de déposer la requête
Le dossier doit être court, lisible et probant.
Il faut généralement réunir le jugement d’ouverture ou l’extrait Bodacc, l’identité du mandataire ou liquidateur, les factures, le contrat, les bons de commande, les bons de livraison, les mails, les relances, la mise en demeure, le relevé de compte client, les preuves de paiement d’un acompte, les éventuelles sûretés et les preuves de votre découverte tardive de la procédure.
Si vous invoquez l’omission du débiteur, ajoutez les éléments montrant que le débiteur connaissait votre créance : factures acceptées, échanges avec la comptabilité, échéancier, reconnaissance du solde, promesse de paiement, courrier de contestation partielle ou commande non livrée.
Si vous avez envoyé une première déclaration au mauvais destinataire, conservez l’envoi, l’accusé de réception, le courrier de retour ou le message d’erreur. Une erreur de destinataire n’est pas toujours excusée, mais elle peut entrer dans la discussion si elle s’articule avec d’autres éléments.
Que se passe-t-il si le relevé de forclusion est accepté ?
Si le juge-commissaire accepte la demande, le créancier retrouve la possibilité de faire examiner sa créance dans la procédure.
Il ne récupère pas automatiquement son argent. Il ne passe pas devant les autres créanciers. Il ne peut concourir que pour les distributions postérieures à sa demande, conformément à l’article L. 622-26.
Il faut donc préparer la suite : déclaration complète, bordereau de pièces, vérification de la créance, réponse aux contestations du mandataire judiciaire, éventuel débat sur les sûretés, les intérêts, la réserve de propriété ou une caution.
La Cour de cassation a aussi précisé, le 5 février 2020, que le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion doit d’abord être exercé devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective, le jugement rendu sur ce recours étant seul susceptible d’appel (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-21.754).
Le chemin procédural compte donc autant que le fond.
Paris et Île-de-France : agir vite devant le bon tribunal
Pour une procédure ouverte à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry ou Meaux, le premier réflexe consiste à identifier précisément la juridiction qui a ouvert la procédure et le mandataire désigné.
Le SIREN, l’extrait d’immatriculation, le Bodacc et les informations du greffe permettent de reconstituer le dossier. Il faut ensuite vérifier si la procédure relève du tribunal des activités économiques, du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature du débiteur.
Pour un créancier francilien, l’enjeu est souvent très concret : facture de prestation, loyer commercial, sous-traitance, acompte versé, contrat de distribution, matériel livré, marchandise revendiquée ou solde de compte courant.
La requête doit être déposée avant que le dossier ne se referme. Plus le temps passe, plus la discussion devient difficile.
Les erreurs à éviter
La première erreur consiste à déposer une requête trop générale. Le juge ne peut pas se contenter d’une phrase indiquant que le créancier « n’a pas été prévenu ». Il faut rattacher le retard à l’un des motifs admis par le Code de commerce.
La deuxième erreur consiste à demander directement le paiement. Dans une procédure collective, le relevé de forclusion sert d’abord à rouvrir l’accès à la vérification de la créance.
La troisième erreur consiste à oublier les pièces. L’article R. 622-23 du Code de commerce exige que la déclaration comporte les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance, avec les documents justificatifs sous bordereau. Cette exigence doit être anticipée dès la demande de relevé.
La quatrième erreur consiste à ignorer les autres voies utiles. Dans certains dossiers, le relevé de forclusion n’est qu’une partie de la stratégie. Il faut aussi regarder la réserve de propriété, la caution, la garantie autonome, l’assurance-crédit, la responsabilité éventuelle du dirigeant ou l’action contre un cocontractant distinct.
Ce qu’il faut faire maintenant
Si vous avez dépassé le délai de déclaration de créance, commencez par fixer les dates.
Date du jugement.
Date de publication au Bodacc.
Date à laquelle vous avez appris la procédure.
Date de vos relances ou démarches.
Ensuite, identifiez la cause du retard. Le débiteur vous a-t-il omis de la liste des créanciers ? Avez-vous reçu un avertissement ? Aviez-vous une sûreté publiée ? Votre créance était-elle connue, contestée ou encore incertaine ?
Enfin, préparez un dossier de preuve. Le juge doit pouvoir comprendre en quelques minutes pourquoi la créance existe, pourquoi elle n’a pas été déclarée dans les deux mois et pourquoi le relevé de forclusion est juridiquement possible.
Pour replacer ce sujet dans une stratégie plus large, vous pouvez consulter notre page Droit des affaires et notre article sur la liquidation judiciaire demandée par un créancier.
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