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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : la Cour de cassation confirme que le forfait mensualisé ne dispense pas de rapporter la preuve des prestations exécutées

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Copropriété et voisinage

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Baux et location

CFE location meublée 2026 : avis d’acompte, exonération et recours après le 15 juin

Vous avez reçu un avis CFE pour une location meublée ou un LMNP après l'échéance du 15 juin 2026 : vérifiez l'exonération, la base, les délais et la réclamation.

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La rémunération du dirigeant de SARL à l’épreuve du formalisme des conventions réglementées : la construction d’un régime de nullité-restitution par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2026)

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La force majeure et l’exception d’inexécution dans le bail commercial : de la crise sanitaire à la construction d’un régime prétorien autonome

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Le pouvoir de l’architecte des bâtiments de France : les limites administratives

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Contrats et affaires

L’articulation de l’action en concurrence déloyale et parasitaire avec l’action en contrefaçon : la distinction des fautes et l’interdiction du double recouvrement dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

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Forclusion décennale et reconnaissance de responsabilité : la fin d’une jurisprudence cinquantenaire

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Les mesures provisoires dans le contentieux européen de la concurrence : la décision Meta du 9 juin 2026 et la résurgence d’un instrument procédural d’exception

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Le droit d’auteur à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative : originalité, contrefaçon et parasitisme dans la jurisprudence commerciale (2022-2026)

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation