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Mandataire MaPrimeRénov : que faire si la prime est bloquée, non reversée ou réclamée par l’Anah ?
Mandataire MaPrimeRénov, prime bloquée, non reversée ou remboursement demandé par l'Anah : les recours du propriétaire contre l'entreprise ou le mandataire.

L’illicéité du congé délivré par le bailleur pour remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance : l’arrêt du 4 juin 2026 et ses implications
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Fraude au président : la banque doit-elle rembourser le virement frauduleux ?
Après une fraude au président, le remboursement dépend de la qualification du virement, des habilitations internes et des anomalies apparentes que la banque aurait dû déceler.

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Abus de minorité des associés : conditions, sanctions et désignation d’un mandataire ad hoc
L'abus de minorité bloque les décisions vitales d'une société. Décryptage des conditions jurisprudentielles, des sanctions et du recours au mandataire ad hoc.

Rénovation énergétique en copropriété : contester ou imposer les travaux votés en AG en 2026
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La gouvernance dualiste des sociétés anonymes : le directoire et le conseil de surveillance à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2021-2026)
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Frais d’agence immobilière : faut-il payer la commission si la vente n’aboutit pas ?
Une vente immobilière échoue mais l'agence réclame ses honoraires. Mandat, promesse non levée, clause pénale, faute ou contournement : voici les vérifications à faire avant de payer.
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