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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

La régulation judiciaire du déséquilibre contractuel dans le bail commercial : quand le droit commun des contrats pénètre le statut des baux commerciaux

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Contrats et affaires

Dernière relance avant mise en demeure : que faire quand une facture reste impayée ?

Avant une mise en demeure, la dernière relance doit fixer un délai, préserver les preuves et préparer le recouvrement d'une facture impayée.

Baux et location

La notion de grosses reparations dans le bail commercial : la construction pretorienne d’une frontiere entre l’article 606 et l’article 1720 du Code civil

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Droit des sociétés
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Les déclarations de créance dans les procédures collectives : la refonte du régime juridique par la chambre commerciale (2023-2026)

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MaPrimeRénov 2026 et chauffage au gaz : refus d’aide, rénovation d’ampleur et recours

À partir du 1er septembre 2026, certains projets MaPrimeRénov d'ampleur conservant le gaz risquent le refus. Pièces, recours Anah et stratégie travaux.

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Action de groupe 2026 : que faire si votre entreprise reçoit des réclamations collectives ?

Depuis 2026, une réclamation collective peut devenir une action de groupe. Voici les réflexes à adopter pour préserver les preuves, répondre aux clients et limiter le risque.

Banque, assurance et consommation

Loyauté post-contractuelle et préparation d’une activité concurrente dans les réseaux de franchise : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)

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Le bail commercial sur le domaine public : la nullité absolue pour objet illicite et la construction prétorienne d’un droit à restitution en valeur de la jouissance

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Contrats et affaires

La preuve du préjudice dans le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : l’articulation entre les présomptions légales et l’exigence d’un lien de causalité personnel

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Baux et location

Loyer sous-évalué : peut-on augmenter le loyer au renouvellement du bail en 2026 ?

Révision IRL, loyer sous-évalué, délai de six mois, références comparables et recours : que faire face à une hausse au renouvellement du bail.

Contrats et affaires

Aide GNR BTP 2026 : que faire si votre demande est rejetée ou incomplète ?

Demande d'aide GNR BTP 2026 rejetée ou incomplète : pièces à préparer, erreurs à éviter, recours et preuves à conserver.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation