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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Le congé pour vente à prix frauduleux : la nullité-sanction au service du droit de préemption du locataire

Le congé pour vente à prix frauduleux encourt la nullité. Analyse de la jurisprudence de la troisième chambre civile et de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 février 2026. Dro …

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L’arbitrage commercial interne à l’épreuve des procédures collectives : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2022-2026)

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Liquidateur judiciaire : que faire si votre facture reste bloquee ou votre creance est contestee ?

Facture impayee en liquidation judiciaire : delais, declaration de creance, contestation, liquidateur, mandataire judiciaire et juge-commissaire.

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La coexistence contentieuse des indications géographiques artisanales avec les droits antérieurs de marque : l’apport de la décision Grenat de Perpignan du 15 janvier 2026

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Artisan RGE et MaPrimeRénov refusée : quels recours si le label était faux ou insuffisant ?

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IA recrutement et contrôle CNIL 2026 : que doit vérifier une entreprise avant d’utiliser un outil de tri des candidats ?

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Déclaration de confidentialité des comptes annuels : éviter que votre résultat soit publié après le dépôt

Avant le dépôt des comptes annuels, une micro, petite ou moyenne entreprise peut demander la confidentialité de certains documents. Conditions, seuils, délais et erreurs à éviter.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation