Depuis plusieurs mois, les procedures collectives restent a un niveau tres eleve. Les statistiques publiques de la Banque de France et les publications recentes du BODACC montrent que les liquidations judiciaires concernent chaque semaine des commerces, prestataires, societes de services, entreprises du batiment et structures informatiques. Pour leurs fournisseurs, bailleurs, clients crediteurs ou partenaires commerciaux, la question arrive vite : la facture est impayee, un liquidateur judiciaire est designe, puis plus rien ne bouge.
Le probleme n’est pas seulement administratif. Une declaration de creance mal suivie peut faire perdre toute chance de paiement. Une contestation laissee sans reponse peut conduire au rejet de la creance. Et lorsqu’une entreprise cliente est en liquidation judiciaire, le creancier ne peut plus agir comme dans un recouvrement classique : il doit respecter les delais de la procedure collective, identifier le bon interlocuteur et conserver les preuves utiles.
Cet article s’adresse au creancier professionnel qui a deja une facture, un contrat, un bon de commande, un devis signe, un bon de livraison, un bail commercial ou une reconnaissance de dette, et qui apprend que son debiteur est en redressement ou liquidation judiciaire. L’objectif est simple : savoir quoi faire quand le mandataire ou le liquidateur ne repond pas, quand la creance est contestee, ou quand le dossier semble bloque.
Liquidateur judiciaire et mandataire judiciaire : qui gere votre creance ?
Dans une procedure collective, le creancier doit d’abord comprendre qui lui parle. En redressement judiciaire, le mandataire judiciaire represente l’interet collectif des creanciers. Il recoit les declarations de creance, les verifie, sollicite les observations du debiteur et transmet ses propositions au juge-commissaire.
En liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire accomplit souvent ce role de traitement du passif, tout en organisant la realisation des actifs. En pratique, l’annonce BODACC du jugement indique le nom du mandataire ou du liquidateur, son adresse, le tribunal saisi et le point de depart du delai de declaration.
Ce point est decisif. Le creancier ne doit pas envoyer sa declaration au siege de l’entreprise en liquidation, ni seulement au dirigeant, ni uniquement a l’ancien service comptable. La declaration doit etre adressee a l’organe designe ou deposee par le portail electronique prevu pour les procedures collectives. Le site officiel Service-Public Entreprendre rappelle que la declaration est transmise au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire selon la procedure ouverte.
Il faut donc commencer par recuperer l’annonce BODACC, le jugement si possible, et l’identite exacte de l’organe de procedure. Les annonces BODACC publiees le 19 juin 2026 pour Paris et les Hauts-de-Seine rappellent encore la formule pratique : les declarations de creance sont a adresser au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les deux mois a compter de la publication au BODACC. Cette mention n’est pas une simple information : c’est souvent le point de depart du calendrier a surveiller.
Le delai de deux mois reste le premier risque
L’article L. 622-24 du Code de commerce prevoit que les creanciers dont la creance est nee avant le jugement d’ouverture adressent leur declaration au mandataire judiciaire dans les delais fixes par decret. En pratique, le delai de droit commun est de deux mois a compter de la publication du jugement au BODACC pour les creanciers etablis en France metropolitaine.
Ce delai est court. Beaucoup d’entreprises le manquent parce qu’elles continuent a relancer le debiteur comme avant, parce qu’elles attendent un retour du dirigeant, ou parce qu’elles confondent mise en demeure et declaration de creance. Or une mise en demeure envoyee au client avant ou apres l’ouverture de la procedure ne remplace pas une declaration reguliere.
La declaration doit identifier le creancier, le debiteur, le montant, la nature de la creance, son echeance, les interets ou penalites demandes, les suretes eventuelles, et les pieces justificatives. Elle peut porter sur une creance qui n’est pas encore fixee definitivement, mais il faut alors l’evaluer et expliquer la methode de calcul.
Si le delai est manque, l’article L. 622-26 du Code de commerce prevoit une sanction lourde : le creancier n’est pas admis dans les repartitions et dividendes, sauf relevé de forclusion. Le relevé de forclusion est possible dans des cas limites, notamment si le creancier etablit que sa defaillance n’est pas due a son fait ou qu’elle vient d’une omission du debiteur dans la liste des creanciers. Il existe un delai de six mois pour agir, sauf situations particulieres.
Concretement, si vous decouvrez tardivement la liquidation de votre client, il ne faut pas attendre une reponse informelle du liquidateur. Il faut verifier immediatement la date BODACC, le delai restant, et, si le delai est expire, etudier une requete en relevé de forclusion.
Que faire si le liquidateur judiciaire ne repond pas ?
Un liquidateur ou un mandataire judiciaire gere souvent un volume important de dossiers. L’absence de reponse immediate ne signifie pas que la creance est perdue. Mais le creancier doit creer une trace propre.
La premiere etape consiste a envoyer une relance ecrite courte, avec la reference de la procedure, le nom du debiteur, le numero SIREN, la date de la declaration de creance, le montant declare et la liste des pieces deja transmises. La relance doit demander la confirmation de reception et l’etat d’avancement de la verification.
La deuxieme etape consiste a verifier si la declaration a bien ete envoyee au bon destinataire et par un canal prouvable. Une declaration par LRAR, un depot via portail ou un accuse electronique doivent etre conserves. Si le dossier a ete envoye par simple email sans accuse, il faut securiser la preuve le plus vite possible.
La troisieme etape consiste a consulter l’etat de la procedure. Le BODACC peut publier d’autres annonces : conversion en liquidation, plan de cession, depot de l’etat des creances, cloture pour insuffisance d’actif. Le greffe peut aussi etre utile lorsque l’on cherche a connaitre le stade de la verification ou l’existence d’un depot d’etat des creances.
Il ne faut pas multiplier les appels sans preuve. Une relance telephonique peut aider, mais elle doit etre doublee par un ecrit. L’objectif est de montrer que le creancier a declare, suivi, produit ses pieces et reagit dans les delais.
Creance contestee : le delai de reponse est dangereux
La situation change lorsque le creancier recoit une lettre de contestation. La contestation peut porter sur le montant, l’existence de la dette, la date d’exigibilite, la qualite du signataire, la preuve de livraison, une compensation, une reserve, une penalite de retard, ou une clause contractuelle.
Le Greffe du tribunal des activites economiques de Paris explique que, lorsque la creance est contestee, le creancier est invite a repondre dans un delai de 30 jours a compter de l’accuse de reception du courrier l’informant de cette contestation. Ce delai est souvent le vrai piege du dossier. Le creancier pense avoir deja tout dit dans sa declaration initiale, alors qu’il doit repondre point par point a la contestation.
La reponse ne doit pas etre generale. Il faut reprendre chaque motif de contestation et joindre les pieces correspondantes :
- contrat, devis signe, commande ou conditions generales acceptees ;
- factures et avoirs eventuels ;
- bons de livraison, bons d’intervention ou proces-verbaux de reception ;
- echanges email montrant l’accord sur le prix ou la prestation ;
- preuve de l’execution ;
- mise en demeure et relances ;
- decompte des penalites de retard et de l’indemnite forfaitaire si elles sont demandees ;
- justificatif de toute surete ou clause de reserve de propriete.
L’article L. 624-1 du Code de commerce prevoit que le mandataire judiciaire etablit la liste des creances declarees avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction competente. L’article L. 624-2 indique ensuite que le juge-commissaire decide, au vu des propositions du mandataire, de l’admission ou du rejet des creances, ou constate qu’une instance est en cours ou que la contestation ne releve pas de sa competence.
Autrement dit, le liquidateur ne tranche pas seul le litige. Mais sa proposition pese dans la suite. Si votre reponse est faible ou tardive, le dossier arrive devant le juge-commissaire dans de mauvaises conditions.
Faut-il saisir le juge-commissaire ?
Le juge-commissaire intervient dans la verification et l’admission des creances. Il peut admettre la creance, la rejeter, constater une instance en cours ou renvoyer les parties devant la juridiction competente lorsque la contestation est serieuse ou ne releve pas de son pouvoir.
Le creancier ne doit pas saisir le juge-commissaire de maniere reflexe a la premiere absence de reponse du liquidateur. Il faut d’abord verifier la phase de la procedure, l’existence d’une contestation formelle et le depot eventuel de l’etat des creances.
En revanche, si une contestation est recue, si le liquidateur propose le rejet, si le montant admis est tres inferieur au montant declare, ou si une instance etait deja en cours avant le jugement d’ouverture, il faut analyser rapidement la strategie procedurale. Selon les cas, la reponse au mandataire suffit, une audience devant le juge-commissaire est necessaire, ou il faut reprendre/introduire une instance devant la juridiction competente.
Pour une facture importante, le point central est la preuve. Une facture seule ne suffit pas toujours. Le juge veut comprendre pourquoi la creance existe, pourquoi elle est exigible, pourquoi le montant est exact, et pourquoi les objections du debiteur ou du mandataire ne tiennent pas.
Facture impayee, contrat en cours, livraison apres jugement : attention aux dates
Toutes les creances ne se traitent pas de la meme maniere. Une facture nee avant le jugement d’ouverture releve en principe du passif a declarer. Une prestation executee apres le jugement peut relever d’un regime different, surtout si elle est utile a la procedure ou a la poursuite de l’activite.
Il faut donc classer les sommes par date :
- factures anterieures au jugement ;
- livraisons ou prestations commencees avant mais achevees apres ;
- commandes posterieures au jugement ;
- contrats a execution successive ;
- loyers, abonnements ou prestations recurrentes ;
- penalites, interets, frais de recouvrement ;
- creances garanties par une reserve de propriete ou une surete.
Cette chronologie permet d’eviter une erreur frequente : declarer un montant global sans distinguer les periodes. Le liquidateur peut alors contester une partie de la creance, ou demander des precisions, ce qui retarde l’admission.
Pour les contrats en cours, il faut aussi verifier si le contrat est poursuivi, resilie, ou laisse sans suite. Un prestataire informatique, un bailleur, un fournisseur strategique ou un sous-traitant n’a pas toujours le meme interet : parfois il faut declarer le passif ; parfois il faut securiser la restitution de materiel ; parfois il faut obtenir une decision sur la poursuite du contrat.
Paris et Ile-de-France : pourquoi le suivi doit etre rapide
A Paris, Nanterre, Bobigny, Creteil, Versailles, Pontoise, Evry ou Meaux, les procedures collectives touchent de nombreux partenaires B2B : agences, entreprises de travaux, societes informatiques, commerces, restaurants, holdings, prestataires administratifs et consultants. Les publications BODACC du 19 juin 2026 pour Paris et les Hauts-de-Seine illustrent cette diversite.
Pour un creancier francilien, le bon reflexe est de constituer un dossier court et exploitable avant toute audience ou relance importante :
- extrait BODACC et jugement si disponible ;
- declaration de creance et preuve d’envoi ;
- courrier de contestation eventuel ;
- contrat et factures ;
- bons de livraison ou preuves de prestation ;
- historique des paiements ;
- echanges avec le debiteur avant l’ouverture ;
- relances adressees au mandataire ou liquidateur ;
- tableau des montants par date et par nature.
Ce dossier permet de decider rapidement si l’enjeu est une simple relance, une reponse a contestation, une requete en relevé de forclusion, une audience devant le juge-commissaire ou une autre action.
Les erreurs qui font perdre du temps ou de l’argent
La premiere erreur consiste a attendre que le dirigeant de l’entreprise en liquidation « regle le probleme ». Apres l’ouverture de la procedure, le traitement du passif passe par les organes de la procedure.
La deuxieme erreur consiste a declarer trop tard, ou sans preuve d’envoi. Sans preuve, le creancier se retrouve a discuter du calendrier au lieu de discuter du fond de sa creance.
La troisieme erreur consiste a repondre trop vaguement a une contestation. Dire « la facture est due » ne suffit pas si le debiteur conteste la prestation ou le montant. Il faut joindre les preuves et construire un raisonnement.
La quatrieme erreur consiste a ne pas isoler les creances garanties. Si vous disposez d’une clause de reserve de propriete, d’un nantissement, d’une caution ou d’une autre garantie, il faut l’identifier des le debut. Les delais et les actions utiles peuvent etre differents.
La cinquieme erreur consiste a confondre admission de la creance et paiement. Etre admis au passif ne signifie pas etre paye immediatement. Mais sans admission, le creancier perd souvent toute place dans les repartitions possibles.
Sources utiles
Service-Public Entreprendre explique la declaration de creances envers un partenaire commercial en procedure collective : declarer ses creances envers un partenaire commercial.
Le Greffe du tribunal des activites economiques de Paris detaille aussi, sur sa fiche pratique « Declarer sa creance », le depot de declaration de creance et la reponse en cas de contestation.
Le BODACC publie les annonces officielles de procedures collectives, dont les liquidations judiciaires et les delais de declaration.
Les articles L. 622-24, L. 622-26, L. 624-1 et L. 624-2 du Code de commerce encadrent la declaration, le relevé de forclusion, la verification et l’admission des creances : Code de commerce sur Legifrance.
Les statistiques de defaillances d’entreprises publiees par la Banque de France donnent le contexte recent des procedures collectives : defaillances d’entreprises a fin fevrier 2026.
Ce sujet releve du droit des affaires, notamment lorsque la creance contestee met en jeu la tresorerie, la preuve contractuelle ou une procedure devant le juge-commissaire.
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Votre facture est bloquee dans une liquidation judiciaire, votre declaration de creance est contestee ou le liquidateur ne repond pas.
Le cabinet peut organiser une consultation telephonique en 48 heures avec un avocat afin d’identifier les delais, les pieces a reunir et la reponse utile a adresser au mandataire, au liquidateur ou au juge-commissaire.
Telephone : 06 46 60 58 22.
Contact : formulaire de contact du cabinet.
Pour les entreprises situees a Paris et en Ile-de-France, l’analyse peut aussi porter sur le tribunal saisi, les annonces BODACC recentes et les urgences propres au ressort.
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