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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Contrôle DGCCRF pendant les soldes d’été 2026 : faux rabais, prix barré, que faire ?
Pendant les soldes d’été 2026, un prix barré mal justifié peut déclencher un contrôle DGCCRF. Les preuves à réunir, les erreurs à corriger et la réponse utile du commerçant.

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Marchand de biens : présomption de connaissance des vices cachés et responsabilité (jurisprudence 2024-2026)
Le marchand de biens, professionnel de l'immobilier, est soumis à un régime de responsabilité particulièrement sévère. La jurisprudence de la troisième chambre civile précise régulièrement l …

Logement abandonne par le locataire : peut-on changer les serrures ou faut-il saisir le juge ?
Un locataire parti sans prevenir ne permet pas au bailleur de reprendre seul le logement. Procedure, preuves, juge et risques en cas de changement de serrure.

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Franchise TVA 2026 : seuil dépassé, facture sans TVA, comment régulariser
Seuil de franchise TVA dépassé en 2026 : que faire si une facture a déjà été envoyée sans TVA, comment rectifier et gérer le refus du client.

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Pratique restrictive et asymétrie contractuelle : l’exigence d’absence de négociation (L. 442-1 C. com)
L'appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux repose sur une analyse concrète de l'économie générale. Décryptage de la jurisprudence.
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