Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Contrôle DGCCRF pendant les soldes d’été 2026 : faux rabais, prix barré, que faire ?

Pendant les soldes d’été 2026, un prix barré mal justifié peut déclencher un contrôle DGCCRF. Les preuves à réunir, les erreurs à corriger et la réponse utile du commerçant.

Baux et location

Le droit d’option du preneur à bail commercial : la construction prétorienne d’un mécanisme entre renonciation au renouvellement, indemnité d’occupation et valeur locative

Le droit d'option du preneur à bail commercial : la construction prétorienne d'un mécanisme entre renonciation au renouvellement, indemnité d'occupation et valeur locative Le statut des baux …

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L’évaluation du préjudice de contrefaçon par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction prétorienne d’une réparation intégrale (2020-2026)

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Droit des sociétés

Le devoir de loyauté du dirigeant de société commerciale : la consécration d’une obligation autonome par la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Actualité

Marchand de biens : présomption de connaissance des vices cachés et responsabilité (jurisprudence 2024-2026)

Le marchand de biens, professionnel de l'immobilier, est soumis à un régime de responsabilité particulièrement sévère. La jurisprudence de la troisième chambre civile précise régulièrement l …

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Logement abandonne par le locataire : peut-on changer les serrures ou faut-il saisir le juge ?

Un locataire parti sans prevenir ne permet pas au bailleur de reprendre seul le logement. Procedure, preuves, juge et risques en cas de changement de serrure.

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Immobilier

L’office du juge et le formalisme protecteur en droit immobilier : analyse croisée des arrêts de la troisième chambre civile du 18 juin 2026

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Fiscalité et patrimoine

Franchise TVA 2026 : seuil dépassé, facture sans TVA, comment régulariser

Seuil de franchise TVA dépassé en 2026 : que faire si une facture a déjà été envoyée sans TVA, comment rectifier et gérer le refus du client.

Contrats et affaires

L’effectivité des droits voisins des éditeurs de presse à l’épreuve de la résistance des plateformes numériques : du cadre européen de 2019 au renforcement des pouvoirs de l’Arcom par le Sénat le 17 juin 2026

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Droit des sociétés

Les apports en nature dans les sociétés commerciales : la construction prétorienne d’un formalisme protecteur sous le contrôle renforcé de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

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Contrats et affaires

Pratique restrictive et asymétrie contractuelle : l’exigence d’absence de négociation (L. 442-1 C. com)

L'appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux repose sur une analyse concrète de l'économie générale. Décryptage de la jurisprudence.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation