Un dépassement de seuil de franchise en base de TVA ne se limite pas à une formalité comptable.
Il peut créer un vrai litige commercial.
L’entreprise a facturé sans TVA. Le client a accepté un prix. Puis le seuil est franchi. La TVA devient exigible. Une facture rectificative doit parfois être envoyée. Le client peut alors refuser de payer le complément, considérer que le prix était ferme, ou contester la régularisation.
Depuis le maintien des seuils applicables en 2026, beaucoup d’entreprises restent en franchise jusqu’à ce que l’activité accélère. Le risque apparaît souvent au mauvais moment : après une forte commande, une facture importante, une prestation encaissée en fin de mois ou une série de ventes en ligne qui fait franchir le seuil majoré.
La difficulté n’est donc pas seulement de savoir si la TVA s’applique. Il faut déterminer à quelle date elle s’applique, quelles factures doivent être corrigées, qui supporte économiquement la TVA, et comment éviter qu’une régularisation fiscale ne se transforme en impayé.
Ce que signifie la franchise en base de TVA en 2026
La franchise en base de TVA permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients tant qu’elle reste sous certains seuils de chiffre d’affaires.
L’article 293 B du Code général des impôts prévoit que les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la TVA lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds fixés par le texte. Le texte officiel est consultable sur Legifrance, article 293 B du Code général des impôts.
Pour 2026, les seuils de droit commun sont les suivants.
Pour les activités de vente de biens, de vente à consommer sur place et d’hébergement, le seuil de base est de 85 000 euros. Le seuil majoré est de 93 500 euros.
Pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 euros. Le seuil majoré est de 41 250 euros.
Le site Entreprendre Service-Public rappelle que les seuils 2026 restent inchangés et que le projet de seuil unique à 25 000 euros a été abandonné. La page officielle est accessible ici : Franchise en base de TVA, Entreprendre Service-Public.
Tant que l’entreprise est en franchise, elle ne facture pas la TVA et ne la déclare pas. En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA payée sur ses achats professionnels.
Chaque facture émise sans TVA doit porter la mention prévue : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Cette mention n’est pas une protection absolue. Elle vaut tant que l’entreprise remplit les conditions du régime. Si le seuil est dépassé, la facture doit être adaptée à la nouvelle situation.
La première question : quel seuil a été dépassé
Il faut distinguer deux situations.
Première situation : l’entreprise dépasse le seuil de base, mais reste sous le seuil majoré.
Dans ce cas, elle conserve en principe la franchise jusqu’à la fin de l’année. Elle deviendra redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Le risque pratique est alors un défaut d’anticipation : devis signés en fin d’année, contrats renouvelés automatiquement, tarifs affichés en hors taxe impossible à tenir, logiciels de facturation non préparés.
Deuxième situation : l’entreprise dépasse le seuil majoré en cours d’année.
Dans ce cas, la franchise cesse pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. C’est le point le plus sensible. L’entreprise doit facturer la TVA à partir de ce moment, même si elle n’a pas encore reçu son numéro de TVA intracommunautaire ou si son logiciel continue à émettre des factures sans TVA.
L’article 293 D du Code général des impôts précise comment apprécier le chiffre d’affaires de référence et prévoit notamment l’ajustement prorata temporis en cas de début d’activité en cours d’année. Le texte officiel est consultable ici : Legifrance, article 293 D du Code général des impôts.
En pratique, il faut reprendre le chiffre d’affaires opération par opération.
La date de dépassement doit être identifiée précisément.
Les factures émises avant cette date ne sont pas traitées de la même manière que celles émises après.
Facture déjà envoyée sans TVA : faut-il la refaire
Lorsque l’entreprise perd le bénéfice de la franchise, le BOFiP indique que les assujettis concernés doivent délivrer à leurs clients des factures rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n’avaient pas été taxées, ou pour les acomptes afférents à des opérations réalisées à compter de ce mois qui n’avaient pas été soumis à la taxe. La doctrine est accessible sur BOI-TVA-DECLA-40-10-20, BOFiP.
Cette règle est souvent le point de friction.
L’entreprise découvre le dépassement après avoir envoyé une facture sans TVA. Elle doit corriger. Le client reçoit une nouvelle facture plus élevée si le prix initial n’avait pas prévu que la TVA pourrait s’ajouter. Dans les relations B2B, le client récupère parfois la TVA et accepte plus facilement la rectification. Dans les relations avec un particulier ou un client non récupérateur de TVA, le coût devient réel.
La question devient alors contractuelle.
Le prix convenu était-il toutes taxes comprises ou hors taxes.
Le devis annonçait-il que la TVA serait facturée si elle devenait applicable.
Les conditions générales prévoyaient-elles une adaptation en cas de changement de régime fiscal.
Le client avait-il accepté une clause indiquant que les taxes légalement dues s’ajouteraient au prix.
Si rien n’a été prévu, le professionnel reste redevable de la TVA vis-à-vis de l’administration. Il peut se retrouver obligé de la payer sans pouvoir la récupérer auprès du client. C’est un problème de marge, pas seulement un problème de facture.
Comment régulariser sans aggraver le litige client
La régularisation doit être documentée.
Il faut d’abord déterminer le jour exact de bascule. Le suivi du chiffre d’affaires doit être exporté, daté et conservé. Un tableau approximatif ne suffit pas si plusieurs factures importantes ont été émises autour du seuil.
Il faut ensuite identifier les factures concernées. Une facture antérieure au dépassement ne doit pas être corrigée par réflexe. Une facture postérieure au dépassement, émise sans TVA, doit être examinée.
La facture rectificative doit reprendre la facture initiale, indiquer la TVA désormais applicable et éviter toute ambiguïté sur le montant restant dû.
Le message envoyé au client doit rester sobre. Il ne faut pas présenter la régularisation comme une simple erreur du client ou comme une hausse commerciale. Il faut expliquer que le régime fiscal de l’entreprise a changé à la suite du dépassement du seuil légal, que la facture initiale doit être corrigée, et que les pièces justificatives peuvent être transmises.
Pour un client professionnel assujetti à la TVA, il est utile de rappeler que la TVA régulièrement facturée peut en principe ouvrir droit à déduction si les conditions de droit commun sont réunies.
Pour un client particulier, l’approche doit être plus prudente. Si le prix annoncé était compris comme un prix final, il peut être difficile d’exiger un complément sans base contractuelle claire. Le professionnel doit alors arbitrer entre le recouvrement du complément, la relation commerciale et le risque de contestation.
Le cas du devis signé avant le dépassement
Un devis accepté avant la bascule ne règle pas tout.
Si la prestation est réalisée après le dépassement du seuil majoré, la TVA peut devenir applicable alors même que le devis avait été établi sans TVA.
Le professionnel doit donc relire les termes du devis.
Un prix indiqué simplement comme « net de TVA » ou accompagné de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne prévoit pas nécessairement ce qui se passe si le régime change avant l’exécution.
Une clause plus protectrice consiste à indiquer que les taxes légalement exigibles au jour de la facturation ou de l’exécution seront facturées au client. Cette clause doit être lisible et acceptée avant la conclusion du contrat.
Pour les contrats en cours, il faut éviter une régularisation brutale. Le bon réflexe consiste à informer le client dès que le seuil est sur le point d’être franchi, surtout si plusieurs prestations doivent être facturées dans les semaines suivantes.
L’anticipation est la meilleure preuve de bonne foi.
Les erreurs fréquentes après dépassement du seuil
La première erreur consiste à continuer à facturer sans TVA en pensant que le numéro de TVA intracommunautaire est nécessaire pour commencer.
Le numéro est utile et doit être demandé rapidement, mais il ne fait pas naître l’obligation fiscale. L’obligation résulte du dépassement du seuil.
La deuxième erreur consiste à mélanger seuils de franchise TVA et seuils du régime micro. Une entreprise peut perdre la franchise de TVA sans sortir immédiatement de son régime juridique ou social.
La troisième erreur consiste à raisonner uniquement en chiffre d’affaires annuel global, sans distinguer les activités. Les seuils ne sont pas identiques selon la nature de l’activité.
La quatrième erreur consiste à corriger toutes les factures de l’année. La régularisation doit viser les opérations concernées par la date de perte de la franchise, pas effacer mécaniquement tout l’historique.
La cinquième erreur consiste à traiter le sujet seulement avec le comptable. Le comptable sécurise la déclaration. Mais le contrat, la facture, le recouvrement et la contestation du client relèvent aussi d’une stratégie juridique.
Comment sécuriser vos prochaines factures
Un professionnel proche du seuil doit mettre en place trois contrôles simples.
D’abord, un suivi mensuel du chiffre d’affaires par catégorie d’activité. Si l’activité accélère, le suivi doit devenir hebdomadaire.
Ensuite, une clause de devis et de conditions générales prévoyant le cas où la TVA deviendrait applicable entre la signature et la facturation. Cette clause ne doit pas être cachée dans un bloc illisible.
Enfin, un modèle de facture prêt à basculer avec TVA, numéro de TVA, taux applicable, montant hors taxe, montant de TVA et montant toutes taxes comprises.
Lorsque la bascule est probable, il faut aussi préparer la communication client.
Un client informé avant la facture conteste moins qu’un client qui découvre une facture rectificative après coup.
Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite
Pour les commerçants, prestataires, agences, consultants, e-commerçants et sociétés de services implantés à Paris ou en Île-de-France, le dépassement du seuil intervient souvent après une concentration de commandes ou de missions sur une période courte.
Le litige peut ensuite se déplacer rapidement : refus de paiement, demande d’avoir, contestation d’une facture rectificative, menace d’avis négatif, rupture d’une relation commerciale ou blocage d’une mission en cours.
Dans ces situations, il faut traiter le fiscal et le commercial ensemble.
Le bon ordre est le suivant : vérifier la date de dépassement, isoler les factures concernées, demander ou confirmer le numéro de TVA, préparer les factures rectificatives, puis envoyer au client une explication juridiquement cadrée.
Le cabinet peut intervenir pour relire le devis, les CGV, la facture initiale, la facture rectificative et le message de régularisation, notamment lorsque le client refuse de payer le complément ou menace de rompre la relation commerciale.
Pour les litiges commerciaux plus larges, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des affaires.
Si vous êtes auto-entrepreneur ou petite société et que la difficulté porte aussi sur le numéro de TVA, notre article sur le numéro de TVA après dépassement du seuil peut compléter cette analyse.
Ce qu’il faut faire si le client refuse la TVA
Il ne faut pas répondre par une relance standard.
La relance doit rappeler la chronologie : facture initiale, dépassement du seuil, date de perte de la franchise, facture rectificative, montant restant dû.
Elle doit joindre les pièces utiles sans transmettre des informations fiscales inutiles ou sensibles.
Elle doit surtout éviter de transformer le débat en aveu d’erreur commerciale. Une facture rectificative n’a pas la même portée qu’une nouvelle négociation du prix.
Si le client est professionnel, il faut vérifier s’il est assujetti à la TVA et si la taxe rectifiée peut être récupérée. Si le client ne supporte pas économiquement la TVA, le litige peut être résolu plus simplement.
Si le client est un particulier ou une structure non récupératrice, le dossier dépendra beaucoup du devis, des CGV, de l’information donnée avant la vente et de la formulation du prix.
Dans tous les cas, il faut éviter de multiplier les avoirs, les nouvelles factures et les corrections contradictoires. Une régularisation mal présentée donne au client des arguments de contestation.
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