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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

L’interdiction pour le bailleur de se prévaloir de l’indécence du logement qu’il a lui-même créée : la troisième chambre civile consolide le verrou de l’article 1719 du Code civil

L'interdiction pour le bailleur de se prévaloir de l'indécence du logement qu'il a lui-même créée : la troisième chambre civile consolide le verrou de l'article 1719 du Code civil La questio …

Contrats et affaires

Le cautionnement commercial à l’épreuve de la proportionnalité, du formalisme et du devoir de mise en garde : synthèse de la pratique des juridictions consulaires (2023-2026)

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Droit des sociétés

L’obligation de non-concurrence du dirigeant de société commerciale : l’autonomie du devoir de loyauté consacrée par la chambre commerciale (2023-2026)

L'obligation de non-concurrence du dirigeant de société commerciale : l'autonomie du devoir de loyauté consacrée par la chambre commerciale (2023-2026) L'arrêt rendu par la chambre commercia …

Contrats et affaires

L’action en revendication de propriété en droit des marques : autonomie procédurale, prescription et mauvaise foi dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)

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Copropriété et voisinage

Bail commercial en copropriété : qui doit solliciter les autorisations de l’assemblée générale pour les travaux affectant les parties communes ?

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Banque, assurance et consommation
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L’escroquerie au virement dans les relations commerciales : la chambre commerciale redessine le périmètre du créancier apparent

La chambre commerciale de la Cour de cassation, en formation plénière le 17 juin 2026, trace une frontière décisive entre l'erreur sur l'identité du créancier et l'erreur sur le compte de pa …

Contrats et affaires

L’interdiction de principe pour le gérant de SARL de créer une société concurrente : l’arrêt du 17 juin 2026 et la consolidation de l’obligation de loyauté du dirigeant social

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Baux et location

Projet de loi Logement du 24 juin 2026 : le vide juridique sur les garanties de réalisation des travaux d’amélioration énergétique

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Banque, assurance et consommation

Convention d’honoraires et aide juridictionnelle totale : la Cour de cassation rappelle le caractère exclusif de la contribution de l’État

Convention d'honoraires et aide juridictionnelle totale : la Cour de cassation rappelle le caractère exclusif de la contribution de l'État Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 18 juin 20 …

Droit des sociétés

Le contentieux des comptes courants d’associés face aux procédures collectives : obligations déclaratives, blocage de fait et responsabilité du dirigeant (2018-2026)

Le contentieux des comptes courants d'associés face aux procédures collectives : obligations déclaratives, blocage de fait et responsabilité du dirigeant (2018-2026) L'avance en compte coura …

Contrats et affaires

La saisie-contrefacon en droit de la propriete intellectuelle : l’equilibre pretorien entre efficacite probatoire et protection des droits de la defense (2023-2025)

La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l'équilibre prétorien entre efficacité probatoire et protection des droits de la défense (2023-2025) I. L'encadrement prétorie …

Copropriété et voisinage

L’inefficacité des clauses d’exonération de garantie face aux servitudes non apparentes dans la vente immobilière

L'inefficacité des clauses d'exonération de garantie face aux servitudes non apparentes dans la vente immobilière La vente d'un immeuble s'accompagne presque invariablement d'une clause par …

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Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation