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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’interdiction pour le bailleur de se prévaloir de l’indécence du logement qu’il a lui-même créée : la troisième chambre civile consolide le verrou de l’article 1719 du Code civil
L'interdiction pour le bailleur de se prévaloir de l'indécence du logement qu'il a lui-même créée : la troisième chambre civile consolide le verrou de l'article 1719 du Code civil La questio …

Le cautionnement commercial à l’épreuve de la proportionnalité, du formalisme et du devoir de mise en garde : synthèse de la pratique des juridictions consulaires (2023-2026)
Le cautionnement commercial à l'épreuve de la proportionnalité, du formalisme et du devoir de mise en garde : synthèse de la pratique des juridictions consulaires (2023-2026) I. La double ex …

L’obligation de non-concurrence du dirigeant de société commerciale : l’autonomie du devoir de loyauté consacrée par la chambre commerciale (2023-2026)
L'obligation de non-concurrence du dirigeant de société commerciale : l'autonomie du devoir de loyauté consacrée par la chambre commerciale (2023-2026) L'arrêt rendu par la chambre commercia …

L’action en revendication de propriété en droit des marques : autonomie procédurale, prescription et mauvaise foi dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
L'action en revendication de propriété en droit des marques : autonomie procédurale, prescription et mauvaise foi dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cas …

Bail commercial en copropriété : qui doit solliciter les autorisations de l’assemblée générale pour les travaux affectant les parties communes ?
Bail commercial en copropriété : qui doit solliciter les autorisations de l'assemblée générale pour les travaux affectant les parties communes ? La superposition d'un bail commercial et du s …
L’escroquerie au virement dans les relations commerciales : la chambre commerciale redessine le périmètre du créancier apparent
La chambre commerciale de la Cour de cassation, en formation plénière le 17 juin 2026, trace une frontière décisive entre l'erreur sur l'identité du créancier et l'erreur sur le compte de pa …

L’interdiction de principe pour le gérant de SARL de créer une société concurrente : l’arrêt du 17 juin 2026 et la consolidation de l’obligation de loyauté du dirigeant social
L'interdiction de principe pour le gérant de SARL de créer une société concurrente : l'arrêt du 17 juin 2026 et la consolidation de l'obligation de loyauté du dirigeant social I. L'obligatio …

Projet de loi Logement du 24 juin 2026 : le vide juridique sur les garanties de réalisation des travaux d’amélioration énergétique
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Convention d’honoraires et aide juridictionnelle totale : la Cour de cassation rappelle le caractère exclusif de la contribution de l’État
Convention d'honoraires et aide juridictionnelle totale : la Cour de cassation rappelle le caractère exclusif de la contribution de l'État Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 18 juin 20 …

Le contentieux des comptes courants d’associés face aux procédures collectives : obligations déclaratives, blocage de fait et responsabilité du dirigeant (2018-2026)
Le contentieux des comptes courants d'associés face aux procédures collectives : obligations déclaratives, blocage de fait et responsabilité du dirigeant (2018-2026) L'avance en compte coura …

La saisie-contrefacon en droit de la propriete intellectuelle : l’equilibre pretorien entre efficacite probatoire et protection des droits de la defense (2023-2025)
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l'équilibre prétorien entre efficacité probatoire et protection des droits de la défense (2023-2025) I. L'encadrement prétorie …

L’inefficacité des clauses d’exonération de garantie face aux servitudes non apparentes dans la vente immobilière
L'inefficacité des clauses d'exonération de garantie face aux servitudes non apparentes dans la vente immobilière La vente d'un immeuble s'accompagne presque invariablement d'une clause par …
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