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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Arrêté de péril : contester la facture de relogement envoyée par la mairie

Après un arrêté de péril, la mairie peut reloger les occupants puis réclamer la facture au propriétaire. Voici comment vérifier et contester le titre de recette.

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Shein sanctionnée par la DGCCRF : que doit vérifier un site e-commerce après une commande ?

Après la sanction DGCCRF contre Shein, voici les points à vérifier sur un site e-commerce : confirmation de commande, droit de rétractation, garanties légales, médiateur et preuves à conserv …

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Contester une assemblée générale de copropriété : syndic irrégulier et annulation sans grief

La Cour de cassation précise qu'une AG convoquée par un syndic privé de pouvoir peut être annulée sans prouver un grief. Délai, preuves et recours.

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Liquidation judiciaire et remboursement client : que faire si une commande ou un acompte reste bloqué ?

Commande non livrée, acompte bloqué, entreprise en liquidation : les démarches à faire vite pour déclarer la créance, préserver les preuves et chercher un remboursement.

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Bail civil et résidence principale : requalification, encadrement des loyers et recours à Paris

Un bail civil ne suffit pas à écarter la loi de 1989 si le logement est la résidence principale. Preuves, requalification, loyer et recours à Paris.

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Concurrence et développement durable : la consultation de l’Autorité de la concurrence du 3 juin 2026 et l’émergence d’un contrôle de proportionnalité renouvelé

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Email, SMS, client existant, prospect B2B ou particulier : les reflexes juridiques a verifier avant ou apres une campagne de prospection commerciale.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation