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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Arrêté de péril : contester la facture de relogement envoyée par la mairie
Après un arrêté de péril, la mairie peut reloger les occupants puis réclamer la facture au propriétaire. Voici comment vérifier et contester le titre de recette.

Shein sanctionnée par la DGCCRF : que doit vérifier un site e-commerce après une commande ?
Après la sanction DGCCRF contre Shein, voici les points à vérifier sur un site e-commerce : confirmation de commande, droit de rétractation, garanties légales, médiateur et preuves à conserv …

Contester une assemblée générale de copropriété : syndic irrégulier et annulation sans grief
La Cour de cassation précise qu'une AG convoquée par un syndic privé de pouvoir peut être annulée sans prouver un grief. Délai, preuves et recours.

Liquidation judiciaire et remboursement client : que faire si une commande ou un acompte reste bloqué ?
Commande non livrée, acompte bloqué, entreprise en liquidation : les démarches à faire vite pour déclarer la créance, préserver les preuves et chercher un remboursement.

Installation de climatisation sur balcon en copropriété : autorisation, mairie et recours en 2026
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