Un arrêté de péril ne s’arrête pas toujours à l’évacuation de l’immeuble ou aux travaux imposés. Lorsque le propriétaire ne reloge pas les occupants, la commune peut organiser elle-même l’hébergement temporaire, puis réclamer le remboursement des frais au propriétaire au moyen d’un titre de recette.
La difficulté apparaît souvent plusieurs semaines après l’urgence : le propriétaire reçoit un avis de somme à payer, parfois pour plusieurs milliers d’euros, sans savoir s’il doit payer immédiatement, saisir le tribunal administratif, discuter avec le Trésor public ou contester devant le juge judiciaire.
Une décision de la cour administrative d’appel de Toulouse du 16 juin 2026 illustre précisément ce point. Après un arrêté de péril imminent, une commune avait fait héberger les locataires et avait émis deux titres de recettes contre une SCI, pour 15 390 euros puis 1 350 euros. La cour retient que ces titres, pris en application de l’arrêté de péril, relèvent de la compétence du juge administratif. Pour un propriétaire, un bailleur ou un syndic, la conséquence est concrète : il faut réagir vite, avec les bons arguments et devant la bonne juridiction.
Pourquoi la mairie peut vous réclamer la facture
Lorsqu’un immeuble présente un danger pour la sécurité des occupants ou des tiers, le maire peut utiliser la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles. Selon la situation, l’arrêté peut imposer des travaux, interdire l’occupation, ordonner une évacuation ou organiser des mesures d’urgence.
Si les logements concernés sont occupés, la question du relogement devient centrale. Le propriétaire ou l’exploitant ne peut pas se contenter d’attendre que la mairie trouve une solution. Lorsque l’arrêté impose une interdiction d’habiter ou une évacuation, les occupants peuvent devoir être hébergés temporairement. Si le propriétaire ne le fait pas, la commune peut intervenir à sa place.
Le mécanisme est dur pour le propriétaire, mais il est cohérent avec la logique de l’urgence : la sécurité des occupants passe d’abord ; la discussion financière vient ensuite. C’est ce qui explique que la commune puisse avancer des frais d’hôtel, de logement temporaire ou de prise en charge, puis chercher à les récupérer.
Le site Service-Public rappelle, dans sa fiche sur l’habitat menaçant ruine, que les mesures peuvent entraîner l’évacuation et que les conséquences diffèrent selon que le logement est loué ou non. La fiche officielle est utile pour comprendre le cadre général, mais elle ne suffit pas à décider si une facture précise est régulière.
Ce que dit la décision du 16 juin 2026
Dans l’affaire jugée le 16 juin 2026, le maire avait pris un arrêté de péril imminent concernant un immeuble appartenant à une SCI. L’arrêté prévoyait qu’à défaut pour le propriétaire d’assurer l’hébergement temporaire des occupants, celui-ci serait effectué par la commune aux frais du propriétaire.
La commune a ensuite émis deux titres exécutoires, c’est-à-dire des titres permettant de réclamer directement le paiement. Le propriétaire a contesté ces titres, mais le tribunal administratif s’était déclaré incompétent. La cour administrative d’appel annule cette ordonnance.
Le passage important est le suivant : les titres avaient été émis par le maire en application de son arrêté de péril imminent, afin de recouvrer des dépenses directement liées à cette procédure. Le litige sur le bien-fondé de la créance relève donc de la juridiction administrative.
Autrement dit, quand la facture de relogement découle directement d’un arrêté de péril ou de mise en sécurité, il ne faut pas raisonner comme pour une simple dette privée entre un bailleur et un locataire. Le propriétaire conteste un acte de recouvrement pris dans le prolongement d’une mesure de police administrative.
Les points à vérifier avant de payer
Recevoir un avis de somme à payer ne signifie pas que tout est incontestable. Avant de payer ou de saisir le juge, il faut reconstruire la chaîne complète.
Premier point : l’arrêté de péril est-il clair ? Il faut vérifier sa date, son fondement, les mesures imposées, les logements concernés, l’identité du propriétaire ou de l’exploitant visé, et la mention d’une éventuelle substitution de la commune.
Deuxième point : le relogement était-il réellement à la charge du propriétaire ? La réponse dépend de la nature de l’arrêté, de l’occupation des lieux, du statut des occupants et de la cause du danger. Un propriétaire peut être débiteur des frais de relogement, mais il faut vérifier que la commune ne réclame pas des dépenses étrangères à la mesure.
Troisième point : les montants sont-ils justifiés ? Une facture globale ne suffit pas toujours. Il faut demander les pièces : factures d’hôtel ou de logement temporaire, durée exacte, identité des occupants hébergés, période couverte, frais annexes, éventuelles redevances, courriers échangés et preuves de notification.
Quatrième point : le titre de recette vise-t-il la bonne personne ? Dans les immeubles détenus par une SCI, dans les copropriétés ou en présence d’un administrateur de biens, il arrive que les responsabilités soient confondues. Il faut distinguer propriétaire, bailleur, syndicat des copropriétaires, syndic, exploitant, occupant et assureur.
Cinquième point : la commune a-t-elle respecté la procédure ? La contestation peut porter sur la compétence de l’auteur, la motivation, la notification, la base légale, la réalité du service fait, le calcul du montant ou le lien entre les dépenses et l’arrêté.
Tribunal administratif ou tribunal judiciaire ?
C’est souvent l’erreur la plus coûteuse. Si le propriétaire pense seulement à un litige immobilier classique, il risque de saisir le mauvais juge ou de laisser passer le délai utile.
La décision du 16 juin 2026 indique que le recours contre les titres de recettes émis pour récupérer les frais de relogement liés à un arrêté de péril relève du juge administratif. Le raisonnement repose sur le lien direct entre la créance et l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale.
Cela ne veut pas dire que tout le dossier devient administratif. Des litiges parallèles peuvent rester judiciaires : responsabilité d’un locataire, recours contre un entrepreneur, désordres relevant d’une assurance, action contre un vendeur, conflit entre copropriétaires ou discussion avec le syndic. Mais la contestation du titre émis par la commune doit être orientée vers le bon contentieux.
En pratique, il faut donc isoler les sujets :
- contester le titre de recette de la commune ;
- demander la communication des justificatifs ;
- vérifier le délai de recours ;
- examiner l’arrêté de péril lui-même ;
- envisager les recours contre les responsables du désordre ;
- organiser le paiement ou la suspension du recouvrement si nécessaire.
Que faire dans les 48 heures après l’avis de somme à payer
La première réaction ne doit pas être de téléphoner seulement au service de recouvrement. Le Trésor public peut gérer le paiement, mais il ne règle pas toujours la contestation juridique du bien-fondé de la créance.
Il faut d’abord rassembler les documents :
- l’arrêté de péril, de mise en sécurité ou d’insalubrité ;
- l’avis de somme à payer ou le titre de recette ;
- les courriers de la mairie ;
- les justificatifs de relogement reçus ;
- les baux, états des lieux et coordonnées des occupants ;
- les échanges avec le syndic, l’assurance ou l’administrateur de biens ;
- les devis ou factures de travaux ;
- les rapports techniques, diagnostics ou constats.
Ensuite, il faut vérifier le calendrier. Le délai de recours peut être court selon les actes reçus et leur notification. Attendre plusieurs semaines pour demander conseil peut compliquer la contestation, surtout si le recouvrement démarre.
Il faut aussi éviter deux réflexes dangereux. Le premier consiste à payer sans réserve alors que le montant n’est pas vérifié. Le second consiste à ignorer le titre en pensant que la mairie devra forcément saisir un juge. Un titre exécutoire peut produire des effets de recouvrement sans procès préalable.
La bonne méthode consiste à écrire rapidement à la commune pour demander les pièces, à examiner le recours contre le titre, puis à décider s’il faut engager une procédure devant le tribunal administratif. Selon le dossier, une demande de suspension peut aussi être discutée si le recouvrement crée une urgence financière.
Propriétaire, SCI, copropriété : qui supporte finalement le coût ?
La commune cherche d’abord à récupérer les frais auprès de la personne qu’elle considère comme légalement tenue. Mais le payeur final n’est pas toujours celui qui doit supporter définitivement la charge.
Si le péril vient d’un défaut d’entretien privatif, le propriétaire du lot ou de l’immeuble peut être exposé. Si l’origine se trouve dans les parties communes, une discussion peut s’ouvrir avec la copropriété, le syndic et l’assurance. Si le désordre vient de travaux mal exécutés, un recours contre l’entreprise ou son assureur peut être envisagé. Si l’immeuble vient d’être acheté, les garanties de vente ou les vices cachés peuvent aussi entrer dans l’analyse.
Cette distinction est essentielle. Contester la facture de la mairie ne remplace pas les recours de fond. À l’inverse, chercher un responsable privé ne dispense pas de traiter le titre de recette dans les délais. Les deux volets doivent avancer en parallèle.
Paris et Île-de-France : attention aux immeubles anciens et aux copropriétés
À Paris et en Île-de-France, les arrêtés de péril concernent souvent des immeubles anciens, des copropriétés fragiles, des lots loués ou des situations où plusieurs acteurs interviennent : propriétaire bailleur, syndic, agence, assureur, occupants, mairie et parfois préfecture.
Le risque pratique est de perdre du temps entre les interlocuteurs. Le syndic peut considérer que le problème est privatif ; le propriétaire peut penser que la copropriété doit payer ; la mairie peut poursuivre celui qui apparaît comme débiteur dans l’arrêté ; l’assurance peut demander des justificatifs supplémentaires.
Dans ces dossiers, il faut établir rapidement une chronologie et une cartographie des responsabilités. Qui a reçu l’arrêté ? Qui devait reloger ? Qui a été hébergé ? Pendant combien de temps ? Qui a commandé les travaux ? Qui a causé ou aggravé le danger ? Qui a été informé avant la substitution de la commune ?
Cette méthode permet de répondre à la question immédiate, qui est celle du paiement demandé par la mairie, sans perdre de vue le recours final contre le véritable responsable.
Sources utiles
- Cour administrative d’appel de Toulouse, 16 juin 2026, n° 25TL01063, sur Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054280201
- Service-Public, habitat menaçant ruine : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16104
- Sénat, réponse ministérielle sur la substitution de la collectivité et le recouvrement des frais : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701627.html
- Article connexe : https://kohenavocats.fr/2026/06/19/logement-insalubre-que-faire-mairie-loyer-recours-2026/
- Article connexe : https://kohenavocats.fr/2026/06/01/arrete-peril-assurance-copropriete-syndic-relogement-recours-2026/
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