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Licencier une salariée enceinte : le risque juridique et financier pour l’entreprise (arrêt du 3 juin 2026)
Arrêt du 3 juin 2026 : reprocher à une salariée d'avoir tu sa grossesse annule le licenciement. Risque financier hors barème et prévention pour le dirigeant et l'entreprise.

Gérer mes biens immobiliers 2026 : déléguer la déclaration à son gestionnaire, quels recours en cas d’erreur ?
Un propriétaire bailleur peut demander les informations à son gestionnaire ou lui déléguer la mise à jour GMBI. Voici les preuves, risques fiscaux et recours en cas d'erreur.

Facture impayée : que mettre dans la dernière relance avant mise en demeure ?
Client professionnel silencieux, facture exigible, relance avant mise en demeure : les vérifications et pièces à préparer avant l'injonction de payer.

Indice des loyers commerciaux 1er trimestre 2026 : faut-il attendre avant d’indexer le loyer ?
L'ILC du premier trimestre 2026 est attendu le 24 juin. Voici comment vérifier, facturer ou contester l'indexation d'un bail commercial.

Faux avis Google : que risque une entreprise en cas de contrôle DGCCRF ?
Faux avis Google, avis clients achetés ou campagne négative : risques DGCCRF, preuves à conserver et actions utiles pour une entreprise.

Nouveau DPE 2026 : attestation, location, loyer et recours si l’etiquette change
Le DPE 2026 peut modifier l'etiquette de certains logements chauffes a l'electricite. Voici les effets reels sur la location, le loyer et les recours.

Vice caché voiture d’occasion : que faire après un achat chez un professionnel ?
Après la sanction DGCCRF du 19 juin 2026, voici les recours utiles contre un vendeur professionnel de véhicule d’occasion : vice caché, conformité, rétractation, preuves et mise en demeure.

LMNP déclaré en revenus fonciers : comment corriger votre déclaration 2026
Vous avez déclaré une location meublée en revenus fonciers, oublié la 2042-C-PRO ou choisi le mauvais régime LMNP. Voici comment corriger, quelles pièces réunir et quand contester l’avis d’i …

Étiquetage du miel 2026 : origine, pourcentages et contrôle DGCCRF
Depuis le 14 juin 2026, les professionnels doivent sécuriser l'origine du miel, les pourcentages de mélange, les stocks et la réponse DGCCRF.

Locataire qui reste après un congé : expulsion, indemnité d’occupation et erreurs à éviter
Que faire si un locataire reste dans le logement après un congé pour vente, reprise ou motif légitime : validation du congé, expulsion, indemnité d'occupation et délais.

Cyberattaque chez un sous-traitant : que doit faire l’entreprise cliente ?
Prestataire cloud, CRM ou hébergeur attaqué : notifications CNIL, preuves, assurance et recours contractuels pour l'entreprise cliente.

Construction sans permis : éviter la démolition par une mise en conformité
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2026, la démolition d'une construction irrégulière n'est pas automatique si une mise en conformité sérieuse est possible.
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