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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’opposabilité du contrat aux tiers agissant en responsabilité délictuelle : la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale (2020-2025)
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MaPrimeRénov et chauffage au gaz après le 1er septembre 2026 : dossier refusé, que faire ?
À partir du 1er septembre 2026, MaPrimeRénov Rénovation d'ampleur ne finance plus les projets qui conservent un chauffage au gaz. Voici les vérifications, recours ANAH et pièces à réunir.

La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière : la troisième chambre civile tranche en faveur du délai quinquennal
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Preuve déloyale et concurrence déloyale : utiliser un audit informatique sans perdre son procès
Après l'arrêt Orange du 17 juin 2026, les entreprises peuvent mieux sécuriser audits informatiques, constats et preuves numériques en concurrence déloyale.

Les nullités dans les cessions de droits sociaux : formalisme, prescription et contrôle du juge dans la construction de la chambre commerciale (2023-2026)
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La répression de la contrefaçon de marques à l’épreuve des réseaux de distribution de masse : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Refus d’assurance prêt immobilier : achat bloqué, condition suspensive et recours en 2026
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Liquidation judiciaire simplifiée : que faire si la procédure dure trop longtemps ?
Délais de six mois ou un an, prorogation, clôture, créanciers et dirigeant : que faire lorsqu'une liquidation judiciaire simplifiée tarde à se terminer.
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Par un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation redessine la frontière entre sûretés réelles et droit de rétention dans les procédures collecti …
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