À partir du 1er septembre 2026, une entreprise ne devra pas seulement penser à émettre ses propres factures électroniques. Elle devra aussi être capable de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Cette nuance est décisive pour les PME, les TPE, les micro-entreprises et les indépendants assujettis à la TVA. Beaucoup ont retenu l’échéance de 2027 pour l’émission de leurs factures. Or la réception démarre dès 2026 pour toutes les entreprises concernées.
En pratique, une entreprise peut donc ne pas être encore obligée d’émettre ses factures électroniques, tout en devant déjà recevoir celles de ses fournisseurs, les intégrer dans son circuit comptable, les contrôler et les payer sans perdre la preuve des échanges.
Le sujet n’est pas seulement comptable. Il touche au contrat, au paiement, à la preuve et au recouvrement. Une facture mal reçue, envoyée par le mauvais canal, bloquée chez un prestataire ou rapprochée trop tard peut créer un litige commercial très concret.
Ce qui change au 1er septembre 2026
La réforme de la facturation électronique concerne les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Selon la page officielle Entreprendre Service Public sur la facturation électronique, l’obligation d’émettre des factures électroniques commence le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
En revanche, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.
Cela signifie qu’une PME peut recevoir dès 2026 une facture électronique d’un grand fournisseur, d’une ETI, d’un opérateur télécom, d’un énergéticien, d’un logisticien, d’un bailleur professionnel ou d’un prestataire informatique.
Si l’entreprise n’a pas anticipé sa plateforme, son organisation interne ou le mandat donné à son expert-comptable, elle peut découvrir le problème au moment le plus sensible : lorsqu’une facture devient exigible, lorsqu’un fournisseur relance, ou lorsqu’une dépense doit être justifiée.
Pourquoi les PME et TPE sont concernées dès 2026
L’erreur fréquente consiste à croire que les petites structures peuvent attendre 2027.
Ce raisonnement est incomplet. L’échéance de 2027 vise surtout l’émission des factures par les PME, les TPE et les micro-entreprises. La réception, elle, arrive plus tôt.
L’administration fiscale rappelle sur son espace dédié aux plateformes agréées de facturation électronique que les utilisateurs devront passer par des plateformes agréées pour transmettre ou recevoir leurs factures électroniques et leurs données obligatoires.
Concrètement, une entreprise doit donc vérifier trois points avant septembre 2026.
D’abord, elle doit savoir si elle est assujettie à la TVA, y compris lorsqu’elle bénéficie d’une franchise en base.
Ensuite, elle doit identifier la personne qui administrera la réception des factures : dirigeant, responsable administratif, cabinet comptable, logiciel de gestion ou prestataire.
Enfin, elle doit déterminer comment seront traitées les factures reçues : validation, contestation, paiement, archivage, extraction de TVA, rapprochement avec les bons de commande et conservation des pièces.
Le choix de la plateforme ne règle pas tout
Choisir une plateforme agréée est nécessaire, mais ce n’est pas une stratégie juridique complète.
La liste officielle des plateformes est accessible sur impots.gouv.fr, à la page Je consulte la liste des plateformes agréées. Cette liste permet de vérifier qu’un opérateur est bien immatriculé par l’administration fiscale.
Mais une fois la plateforme choisie, plusieurs questions restent ouvertes.
Qui peut valider une facture fournisseur au nom de l’entreprise ?
Qui peut refuser une facture contestée ?
Comment conserver la trace d’une contestation envoyée au fournisseur ?
Comment traiter une facture reçue sur la plateforme alors que le contrat, le devis ou le bon de commande prévoit un autre circuit ?
Que faire si le fournisseur continue d’envoyer un simple PDF par courriel ?
Que faire si une facture électronique arrive, mais que les coordonnées bancaires ou le montant ne correspondent pas au contrat ?
Ces questions relèvent du fonctionnement quotidien de l’entreprise. Elles doivent être traitées avant que la première facture litigieuse ne bloque un paiement ou une relation fournisseur.
Les risques en cas de facture non reçue ou mal traitée
Le premier risque est opérationnel. Une facture non identifiée peut ne pas être payée dans les délais, ce qui expose l’entreprise à des relances, des pénalités, une suspension de service ou une dégradation de la relation commerciale.
Le deuxième risque est probatoire. En cas de litige, l’entreprise doit pouvoir montrer ce qui a été reçu, à quelle date, par quel canal, par quelle personne, et quelles réserves ont été émises.
Le troisième risque concerne le paiement. Une facture électronique ne dispense pas de vérifier le bénéficiaire effectif du paiement, surtout lorsque des coordonnées bancaires changent ou lorsqu’un message extérieur demande de régler sur un autre compte.
La Cour de cassation a rappelé récemment, à propos d’un paiement détourné, que le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un créancier apparent (Cass. com., 17 juin 2026, n 24-13.306, Cour de cassation).
Cette décision ne porte pas sur la réforme de la facturation électronique. Elle rappelle toutefois une règle simple : l’entreprise qui paie doit sécuriser l’identité du créancier et la chaîne de validation du paiement.
La plateforme peut réduire certains risques. Elle ne remplace pas les contrôles internes.
Que faire si un fournisseur impose déjà son nouveau circuit ?
Un fournisseur peut annoncer qu’il basculera ses factures sur une plateforme agréée dès septembre 2026.
Dans ce cas, il faut demander les informations pratiques avant la date de bascule : plateforme utilisée, modalités de routage, identifiant de l’entreprise, interlocuteur en cas de facture rejetée, procédure de contestation et maintien ou non des copies PDF.
Il faut aussi relire les contrats en cours. Certaines clauses prévoient une adresse de facturation, une adresse de notification, un délai de contestation ou une procédure de validation des factures. Ces clauses doivent être compatibles avec le nouveau circuit.
Si le contrat prévoit que la facture est contestable dans un délai court, l’entreprise doit s’assurer que la facture reçue sur la plateforme sera consultée assez vite. À défaut, elle risque de laisser passer un délai contractuel utile.
Si le fournisseur change de canal sans information suffisante, il est prudent d’envoyer un écrit court pour demander confirmation du nouveau dispositif et réserver les droits de l’entreprise en cas de facture non accessible, incomplète ou contestée.
Que faire si votre entreprise n’a pas encore choisi de plateforme ?
Il faut commencer par cartographier les flux.
Une entreprise qui reçoit peu de factures n’a pas les mêmes besoins qu’une société qui traite chaque mois des dizaines de factures fournisseurs, des notes de frais, des factures intragroupe ou des abonnements récurrents.
Il faut ensuite vérifier les contrats existants avec l’expert-comptable, le logiciel de facturation, le logiciel de caisse, l’ERP ou le prestataire administratif. Certains prestataires agiront comme solutions compatibles. D’autres devront être reliés à une plateforme agréée.
Il faut enfin formaliser une procédure interne.
Cette procédure peut rester simple : une personne reçoit, une personne valide, une personne conteste, une personne autorise le paiement. Mais chaque étape doit laisser une trace.
Pour les sociétés structurées, il peut être utile de mettre à jour les délégations internes, les procédures de paiement et les règles de validation des fournisseurs.
Pour les petites structures, l’enjeu est souvent plus concret : éviter que toutes les factures arrivent dans un outil que personne ne consulte.
Comment contester une facture électronique
Une facture électronique peut être contestée comme une facture classique.
La contestation doit être écrite, précise et rapide. Elle doit indiquer la facture concernée, le contrat ou le bon de commande applicable, le point contesté et la demande formulée : correction, avoir, suspension du paiement partiel, justification de la prestation ou émission d’une nouvelle facture.
Il faut éviter les contestations générales du type « facture non conforme ». Elles créent peu de preuve.
Il vaut mieux écrire clairement : montant différent du devis, prestation non réalisée, quantité erronée, taux de TVA contesté, doublon, absence de bon de livraison, changement de RIB non validé, facture adressée à la mauvaise entité ou non-respect du circuit contractuel.
La contestation doit être conservée avec la facture et les pièces justificatives.
Si le litige devient contentieux, cette traçabilité peut être déterminante.
Quels documents préparer avant septembre 2026
Avant l’échéance, l’entreprise doit préparer un dossier minimal.
Ce dossier doit comprendre la liste des principaux fournisseurs, les contrats à fort volume, les coordonnées de facturation, les personnes habilitées à valider les factures, les règles de paiement et les consignes en cas de changement de RIB.
Il faut aussi identifier les factures sensibles : loyers commerciaux, énergie, transport, informatique, maintenance, abonnements, prestations récurrentes, fournisseurs critiques et factures liées à des marchés publics ou à de grands donneurs d’ordre.
Un dirigeant doit enfin vérifier que la plateforme retenue ne crée pas une dépendance mal maîtrisée : coût, réversibilité, export des données, conservation des archives, support en cas de litige, accès du cabinet comptable et continuité de service.
Ces points peuvent être intégrés dans le contrat conclu avec le prestataire ou dans une annexe de procédure interne.
Paris et Île-de-France : anticiper les litiges de paiement entre entreprises
Pour les entreprises situées à Paris et en Île-de-France, l’enjeu est souvent lié au volume des relations B2B : bail commercial, prestations de conseil, informatique, événementiel, restauration, transport, sous-traitance, maintenance, commerce de gros ou services professionnels.
Un litige de facture peut rapidement se transformer en mise en demeure, injonction de payer, référé-provision ou assignation devant le tribunal de commerce compétent.
Il est donc utile de préparer le dossier dès la phase de réception : contrat, devis, bon de commande, bon de livraison, facture électronique, preuve de réception, échanges de contestation, relances, avoirs et justificatifs de paiement.
Le cabinet peut intervenir en amont pour sécuriser le circuit contractuel et les clauses de facturation, ou en aval si une facture est contestée, impayée ou rattachée à un paiement frauduleux.
Pour les questions plus générales de contrats, de paiement et de contentieux commercial, vous pouvez consulter la page du cabinet en droit des affaires et la page consacrée aux contrats commerciaux.
Les actions à lancer maintenant
La bonne méthode consiste à ne pas attendre la première facture bloquée.
Il faut identifier les fournisseurs qui basculeront dès 2026, choisir ou vérifier la plateforme, organiser les accès, rédiger une procédure de validation et prévoir un canal clair de contestation.
Il faut aussi relire les contrats les plus importants pour vérifier les clauses de facturation, les délais de contestation, les pénalités de retard, les adresses de notification et les conditions de changement de coordonnées bancaires.
Enfin, l’entreprise doit former les personnes qui valident les factures. La réforme crée un nouveau circuit technique, mais le risque principal reste humain : une facture non lue, une contestation tardive, un paiement validé trop vite, ou une preuve impossible à retrouver.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Le cabinet peut analyser vos contrats, vos factures et votre circuit de validation afin d’identifier les risques avant septembre 2026.
Une consultation téléphonique peut être organisée sous 48 heures avec un avocat du cabinet, notamment pour les entreprises situées à Paris et en Île-de-France.
Appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet.
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