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La médiation en droit de la propriété intellectuelle : vers une obligation préalable à l’action en justice
La médiation en droit de la propriété intellectuelle : vers une obligation préalable à l'action en justice Le contentieux de la propriété intellectuelle présente une singularité qui n'échapp …

Portail public de facturation 2026 : peut-on attendre le PPF pour recevoir ses factures ?
Le PPF ne dispense pas l'entreprise de choisir une plateforme agréée. Voici comment éviter les factures bloquées, les retards de paiement et les litiges de preuve avant septembre 2026.

La garantie autonome à l’épreuve de l’abus manifeste : la chambre commerciale renforce l’étanchéité de l’article 2321 du code civil
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Transformer un local commercial en logement : autorisations, copropriété et recours en 2026
Après la relance du logement, transformer un local commercial ou un bureau en habitation reste possible seulement si urbanisme, copropriété et recours sont sécurisés.

La sous-location dans le bail commercial : le régime dérogatoire de l’article L. 145-31 du Code de commerce entre prohibition de principe et construction prétorienne
La sous-location dans le bail commercial : le régime dérogatoire de l'article L. 145-31 du Code de commerce entre prohibition de principe et construction prétorienne I. L'encadrement légal d …

La présomption d’utilisation des contenus culturels par l’intelligence artificielle : un renversement de la charge de la preuve au service de la protection du droit d’auteur
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Annonce légale SAS ou SASU : mentions obligatoires, erreur et dossier bloqué en 2026
Annonce légale de SAS ou SASU en 2026 : mentions obligatoires, erreurs qui bloquent le guichet unique, adresse personnelle du dirigeant et correction.

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Débouté de l’arrêt de l’exécution provisoire, l’appelant n’est pas radié pour autant : l’étanchéité de deux contentieux (Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-11.444)
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Piscine hors sol en copropriété : peut-on l’installer dans un jardin privatif pendant la canicule ?
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