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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La médiation en droit de la propriété intellectuelle : vers une obligation préalable à l’action en justice

La médiation en droit de la propriété intellectuelle : vers une obligation préalable à l'action en justice Le contentieux de la propriété intellectuelle présente une singularité qui n'échapp …

Contrats et affaires

Portail public de facturation 2026 : peut-on attendre le PPF pour recevoir ses factures ?

Le PPF ne dispense pas l'entreprise de choisir une plateforme agréée. Voici comment éviter les factures bloquées, les retards de paiement et les litiges de preuve avant septembre 2026.

Contrats et affaires

La garantie autonome à l’épreuve de l’abus manifeste : la chambre commerciale renforce l’étanchéité de l’article 2321 du code civil

La garantie autonome à l'épreuve de l'abus manifeste : la chambre commerciale renforce l'étanchéité de l'article 2321 du code civil La garantie autonome occupe une place singulière dans le d …

Copropriété et voisinage

Transformer un local commercial en logement : autorisations, copropriété et recours en 2026

Après la relance du logement, transformer un local commercial ou un bureau en habitation reste possible seulement si urbanisme, copropriété et recours sont sécurisés.

Baux et location

La sous-location dans le bail commercial : le régime dérogatoire de l’article L. 145-31 du Code de commerce entre prohibition de principe et construction prétorienne

La sous-location dans le bail commercial : le régime dérogatoire de l'article L. 145-31 du Code de commerce entre prohibition de principe et construction prétorienne I. L'encadrement légal d …

Contrats et affaires

La présomption d’utilisation des contenus culturels par l’intelligence artificielle : un renversement de la charge de la preuve au service de la protection du droit d’auteur

La présomption d'utilisation des contenus culturels par l'intelligence artificielle : un renversement de la charge de la preuve au service de la protection du droit d'auteur Le 8 avril 2026 …

Droit des sociétés

Annonce légale SAS ou SASU : mentions obligatoires, erreur et dossier bloqué en 2026

Annonce légale de SAS ou SASU en 2026 : mentions obligatoires, erreurs qui bloquent le guichet unique, adresse personnelle du dirigeant et correction.

Copropriété et voisinage

L’association syndicale libre de lotissement face au juge judiciaire : constitution, pouvoirs et prescription des actions

L'association syndicale libre de lotissement face au juge judiciaire : constitution, pouvoirs et prescription des actions Le lotissement constitue l'un des modes d'aménagement foncier les pl …

Droit des sociétés

L’obligation de loyauté du dirigeant de société et l’interdiction de créer une entreprise concurrente : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026

L'obligation de loyauté du dirigeant de société et l'interdiction de créer une entreprise concurrente : l'arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 Le droit des sociétés connaît, depui …

Immobilier

Débouté de l’arrêt de l’exécution provisoire, l’appelant n’est pas radié pour autant : l’étanchéité de deux contentieux (Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-11.444)

Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-11.444 : le refus d'arrêter l'exécution provisoire ne lie pas le juge de la radiation pour défaut d'exécution. Objet et critères distincts, pas d'autorité …

Copropriété et voisinage

Piscine hors sol en copropriété : peut-on l’installer dans un jardin privatif pendant la canicule ?

Piscine hors sol en jardin privatif de copropriété : autorisation d'assemblée générale, urbanisme, voisinage, syndic, locataire et recours en cas de conflit.

Baux et location

Lindemnité déviction du preneur à bail commercial : essai de systématisation dun régime juridique à lépreuve des jurisprudences récentes

L'indemnité d'éviction du preneur à bail commercial : essai de systématisation d'un régime juridique à l'épreuve des jurisprudences récentes L'indemnité d'éviction constitue la contrepartie …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation