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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La déceptivité de la marque en droit français : la construction prétorienne d’un régime dual entre nullité originaire et déchéance supervenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Analyse du régime dual de la déceptivité en droit des marques : nullité originaire (art. L.711-2 CPI) et déchéance supervenue (art. L.714-6 CPI) à la lumière des arrêts CJUE Fauré Le Page (2 …

Banque, assurance et consommation

Arnaque aux pronostics de paris sportifs : que faire contre un tipster ?

Tipster, abonnement de pronostics, promesse de gains : les recours utiles contre une arnaque aux paris sportifs.

Droit des sociétés

La protection du secret des affaires dans les sociétés commerciales : l’équilibre entre confidentialité et droit à la preuve sous le contrôle de la chambre commerciale (2022-2026)

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La transmission des contrats dans la cession de fonds de commerce : l’exigence de clause expresse à l’épreuve des montages contractuels

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Surface habitable erronée dans le bail : baisse de loyer, loi Boutin et recours

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Affichage environnemental textile : que risque une marque en cas de mauvais éco-score ?

Éco-score textile, allégations environnementales et contrôle DGCCRF : les réflexes juridiques à adopter avant de publier une fiche produit.

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L’office du juge enquêteur dans les procédures collectives à l’épreuve du principe d’impartialité : l’arrêt de la chambre commerciale du 19 novembre 2025

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Piscine hors sol sans déclaration : mairie, voisin et régularisation avant l’été

Piscine hors sol sans déclaration : formalités en mairie, durée d'installation, distance avec le voisin, trouble de voisinage et régularisation.

Baux et location

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation