Le régime simplifié de TVA vit ses derniers mois.
La loi de finances pour 2025 a prévu son abrogation au 1er janvier 2027. Pour beaucoup de dirigeants, le changement paraît encore lointain. Il ne l’est pas vraiment. Une entreprise qui déclare aujourd’hui sa TVA une fois par an, avec des acomptes semestriels, doit déjà vérifier son logiciel de facturation, son suivi comptable, sa trésorerie et ses contrats.
Le risque n’est pas seulement fiscal. Il est aussi commercial. Une déclaration de TVA plus fréquente modifie le rythme de trésorerie, la manière de suivre les factures clients, le calendrier de récupération de la TVA déductible et la capacité à prouver qu’une facture est correcte en cas de contrôle ou de litige.
Pour une TPE, une SAS, une SARL, un commerce, un prestataire B2B ou une entreprise qui sort de franchise en base, attendre décembre 2026 serait une erreur. Le bon moment pour préparer le passage est maintenant.
Ce qui change au 1er janvier 2027
L’article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 prévoit l’abrogation du régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027.
Le texte précise que la réforme s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de cette date. Il prévoit aussi une règle particulière pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile : si elles appliquent encore le régime simplifié au 31 décembre 2026, l’entrée dans le nouveau rythme intervient après l’achèvement de l’exercice qui comprend cette date.
En pratique, le changement concerne les entreprises qui fonctionnent aujourd’hui avec une déclaration annuelle de TVA de type CA12 et des acomptes.
Jusqu’à la réforme, le régime simplifié permet de liquider la TVA sur une déclaration annuelle, puis de verser des acomptes en cours d’année. Le BOFiP rappelle que, dans ce régime, la déclaration annuelle n° 3517-S CA12 détermine la taxe réellement due et les acomptes dus ou modulés viennent en déduction.
À partir de 2027, le chef d’entreprise doit s’attendre à un suivi plus rapproché. Selon sa situation, il faudra basculer vers un régime déclaratif plus fréquent, généralement mensuel, ou trimestriel lorsque les conditions le permettent.
Qui doit s’en préoccuper dès maintenant ?
Sont concernés les dirigeants qui savent que leur entreprise relève aujourd’hui du régime simplifié de TVA.
Le cas le plus courant est celui d’une entreprise qui dépose une CA12, verse deux acomptes, puis régularise en fin d’exercice.
Sont également concernés les entrepreneurs qui approchent des seuils de franchise en base de TVA. Une entreprise en franchise ne facture pas la TVA tant qu’elle reste dans les limites prévues par l’article 293 B du Code général des impôts. Lorsque les seuils sont dépassés, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement.
Le sujet concerne donc deux familles de dossiers.
La première est celle des entreprises déjà redevables de la TVA, mais encore au régime simplifié.
La seconde est celle des entreprises qui risquent de sortir de franchise en base en 2026 ou en 2027. Pour elles, le passage à la TVA peut se cumuler avec la disparition du régime simplifié. L’effet sur les prix, les marges et la facturation peut être immédiat.
Pourquoi le sujet est d’abord un sujet de trésorerie
Le régime simplifié donne une respiration. L’entreprise verse des acomptes et régularise ensuite.
Un régime déclaratif plus fréquent change cette logique. La TVA collectée sur les ventes doit être suivie mois par mois ou trimestre par trimestre. La TVA déductible sur les achats doit être documentée plus rapidement. Les erreurs de saisie ou les factures manquantes se voient plus vite.
Pour une entreprise dont les clients paient tard, le sujet est sensible.
Si la TVA devient exigible avant l’encaissement effectif, le dirigeant peut devoir avancer une taxe alors que la facture n’a pas encore été payée. La difficulté n’est pas théorique. Elle peut absorber une partie de la trésorerie disponible, surtout dans les activités avec des délais de paiement longs, des acomptes clients irréguliers ou des litiges sur facture.
Le premier travail consiste donc à identifier les factures qui créent un décalage.
Factures émises mais non payées.
Acomptes encaissés.
Avoirs en attente.
Clients qui paient à 60 jours.
Fournisseurs réglés rapidement.
Crédits de TVA récurrents.
Une réforme de TVA ne se prépare pas seulement avec un paramétrage comptable. Elle se prépare avec un calendrier de trésorerie.
Les contrats et devis doivent être relus
Le passage à un autre rythme de déclaration peut révéler des faiblesses dans les contrats.
Certains devis indiquent un prix sans préciser clairement s’il est hors taxes ou toutes taxes comprises. D’autres prévoient un prix forfaitaire sans clause de révision en cas de changement de régime fiscal. Certains contrats longs ont été signés alors que l’entreprise ne facturait pas encore la TVA.
Ces situations peuvent créer un litige.
Si un client professionnel reçoit soudain une facture avec TVA, il peut la contester si le contrat ne permettait pas d’identifier le prix hors taxes. Si le client est lui-même récupérateur de TVA, le sujet peut être réglé plus simplement. Si le client est un particulier, une association non récupératrice ou un professionnel exonéré, la TVA devient un vrai coût.
Il faut donc relire les modèles de devis, les conditions générales et les contrats récurrents.
Le prix est-il exprimé hors taxes ?
La TVA applicable est-elle mentionnée ?
Le contrat prévoit-il une évolution en cas de changement de régime ?
Les acomptes sont-ils correctement traités ?
Les factures d’avoir sont-elles prévues ?
Cette relecture est particulièrement importante pour les prestations de service, les abonnements, les contrats de maintenance, les franchises, les locations avec services et les relations commerciales longues.
Que faire avec les factures émises fin 2026 ?
La période de transition mérite une attention particulière.
Une entreprise peut émettre une facture fin 2026, encaisser en 2027, recevoir un avoir en 2027 ou exécuter une prestation sur plusieurs mois. Le traitement dépend de la nature de l’opération, de l’exigibilité de la TVA et de la manière dont le contrat est rédigé.
Il ne faut pas traiter toutes les factures de transition de la même manière.
Pour les prestations de service, l’encaissement joue souvent un rôle central. Pour les livraisons de biens, le fait générateur et l’exigibilité peuvent obéir à une logique différente. Pour les acomptes, la TVA peut devenir exigible dès l’encaissement.
Le bon réflexe consiste à isoler les dossiers de fin d’année.
Contrats signés en 2026 et exécutés en 2027.
Factures émises avant le changement de régime.
Acomptes encaissés avant le 1er janvier 2027.
Avoirs à émettre après contestation client.
Prestations continues.
Cette liste doit être transmise à l’expert-comptable ou au conseil avant la clôture. Si l’entreprise attend le dépôt de la déclaration, elle risque de découvrir trop tard que certaines opérations auraient dû être traitées autrement.
Les erreurs qui peuvent coûter cher
La première erreur consiste à croire que la suppression du régime simplifié ne concerne que le comptable.
Le dirigeant reste responsable de la facturation, des délais de paiement, des prix, des contrats et des justificatifs. Le cabinet comptable peut déclarer les données disponibles. Il ne peut pas corriger seul un contrat mal rédigé ou une facture imprécise.
La deuxième erreur consiste à ne pas tester le logiciel de facturation.
Les mentions de TVA, les taux, les avoirs, les acomptes, les dates d’exigibilité et les exports comptables doivent être vérifiés avant le basculement. Une erreur récurrente sur plusieurs dizaines de factures peut devenir difficile à reprendre.
La troisième erreur consiste à mélanger franchise en base, régime simplifié et régime réel normal.
La franchise en base dispense de facturer la TVA tant que les seuils sont respectés. Le régime simplifié concerne des entreprises déjà redevables de la TVA, avec des obligations déclaratives allégées. Le régime réel normal repose sur des déclarations périodiques plus fréquentes. Ces trois notions ne produisent pas les mêmes effets.
La quatrième erreur consiste à oublier les contrats en cours.
Un contrat signé sans précision fiscale peut créer un conflit au moment de la facturation. Le client peut soutenir que le prix était toutes taxes comprises. L’entreprise peut soutenir que le prix était hors taxes. Le litige se règle alors par l’interprétation du contrat, les échanges précontractuels et les usages entre les parties.
Comment préparer le basculement en pratique
Il faut commencer par confirmer le régime actuel.
L’entreprise doit vérifier si elle est en franchise en base, au régime simplifié ou déjà au réel normal. Cette information figure dans l’espace professionnel impots.gouv.fr, les déclarations déposées et les documents transmis par l’expert-comptable.
Il faut ensuite dresser une cartographie simple.
Quel est le montant moyen de TVA collectée chaque mois ?
Quel est le montant moyen de TVA déductible ?
Les clients paient-ils avant ou après l’exigibilité ?
Les factures fournisseurs arrivent-elles à temps ?
Existe-t-il des crédits de TVA fréquents ?
Quels contrats se poursuivront en 2027 ?
Cette cartographie permet de décider si l’entreprise doit prévoir une réserve de trésorerie, accélérer le recouvrement client, modifier ses conditions de paiement ou renégocier certains contrats.
Il faut aussi former les personnes qui émettent les factures. Le service commercial, l’assistant de gestion ou le dirigeant lui-même doivent savoir quand mentionner la TVA, comment traiter un acompte, quand émettre un avoir et quelles pièces conserver.
Paris et Île-de-France : les points d’attention pour les entreprises locales
À Paris et en Île-de-France, beaucoup de TPE travaillent avec des clients professionnels, des plateformes, des réseaux de franchise, des syndics, des agences, des commerces et des donneurs d’ordre qui imposent leurs propres outils de facturation.
Le risque pratique vient souvent de l’écart entre le contrat et la facturation réelle.
Une société peut accepter un bon de commande sur un portail client, puis émettre une facture depuis son propre logiciel. Si les mentions ne concordent pas, le client peut bloquer le paiement.
Une entreprise peut aussi travailler avec plusieurs établissements d’un même groupe. Le bon de commande est émis par une société, la livraison est reçue par une autre, et la facture est adressée à une troisième. En cas de changement de TVA, cette confusion ralentit encore le paiement.
Avant 2027, il faut donc vérifier les clients récurrents, les plateformes de dépôt de facture, les coordonnées de facturation, les clauses de prix et les délais de règlement.
Ce travail est moins visible qu’un contentieux. Il évite pourtant des litiges de trésorerie.
Que faire si un client conteste la TVA ajoutée à une facture ?
Il faut d’abord relire le contrat.
Si le prix est clairement hors taxes, l’ajout de la TVA applicable est plus facile à défendre. Si le prix est indiqué toutes taxes comprises, l’entreprise peut devoir absorber la TVA dans sa marge, sauf clause particulière ou accord du client.
Il faut ensuite vérifier la date de l’opération.
La TVA ne se discute pas seulement avec la date d’émission de la facture. Il faut regarder la date d’exécution, l’encaissement, les acomptes et l’exigibilité. Une facture de transition peut justifier une analyse plus fine.
Enfin, il faut répondre vite.
Une facture contestée peut bloquer le paiement principal. Si le montant est important, mieux vaut sécuriser un accord écrit : montant hors taxes, TVA, échéance, avoir éventuel, pièces jointes, calendrier de règlement.
Dans certains dossiers, l’enjeu dépasse la fiscalité. Une contestation de TVA peut révéler un désaccord sur le prix, la prestation, la livraison ou l’identité du débiteur. Le dossier devient alors un sujet de droit commercial.
Sources utiles
L’article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 prévoit l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2027 et les règles de transition pour certains exercices décalés : article 38 de la loi de finances pour 2025.
L’article 287 du Code général des impôts décrit les obligations déclaratives des redevables de la TVA, notamment le dépôt mensuel au réel normal et le régime simplifié actuellement applicable : article 287 du Code général des impôts.
L’article 293 B du Code général des impôts encadre la franchise en base de TVA et ses seuils : article 293 B du Code général des impôts.
La doctrine BOFiP rappelle le fonctionnement du régime simplifié, de la déclaration CA12, des acomptes et des options vers le réel normal : BOI-TVA-DECLA-20-20-30, BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20 et BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10.
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