Un label, un prix ou un trophée commercial peut faire vendre.
Il peut aussi déclencher un contentieux.
Depuis l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 juin 2026, la question doit être posée plus finement. Le simple fait d’organiser un concours ou de remettre un trophée à des entreprises ne suffit pas toujours à caractériser une pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation. En revanche, l’utilisation de ce trophée dans la communication d’une entreprise peut rester risquée si le message induit le client en erreur.
La différence est importante pour une entreprise qui communique sur un prix, pour un concurrent qui estime que le trophée fausse le marché, ou pour une marque attaquée après une campagne publicitaire.
Ce que dit la Cour de cassation sur les trophées commerciaux
Dans l’affaire jugée le 24 juin 2026, une société organisait le concours « Élu service client de l’année ». D’autres sociétés contestaient l’organisation d’un concours et la délivrance d’un trophée concurrent.
La Cour de cassation rappelle une limite utile : pour être une pratique commerciale déloyale au sens des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, la pratique doit être en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs.
Elle juge alors que la conception et la remise de trophées par les sociétés organisatrices ne concernaient pas directement la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs.
L’arrêt peut être consulté ici : Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770.
Cette décision ne signifie pas qu’un label commercial serait toujours sans risque.
Elle signifie surtout qu’il faut identifier la bonne pratique, la bonne personne poursuivie et le bon fondement juridique.
Quand le risque de pratique commerciale trompeuse existe vraiment
Le risque devient plus sérieux lorsque l’entreprise utilise le label pour convaincre ses propres clients.
Une bannière « élu meilleur service client », un macaron « numéro 1 », une mention « recommandé par les consommateurs » ou un classement affiché sur une page produit peuvent influencer l’achat.
Dans ce cas, il faut vérifier si l’allégation est exacte, datée, vérifiable et présentée sans ambiguïté.
L’article L. 121-1 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales. L’article L. 121-2 vise notamment les allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service, le prix, les conditions de vente, la portée des engagements du professionnel ou encore ses qualités.
Les textes officiels sont disponibles sur Legifrance : Code de la consommation, articles L. 121-1 et suivants.
En pratique, une entreprise s’expose si elle laisse croire qu’un label est officiel alors qu’il est privé, qu’un classement est indépendant alors qu’il repose sur une relation commerciale, ou qu’un prix couvre toute son activité alors qu’il ne concerne qu’une catégorie précise.
Le risque existe aussi lorsque le message omet une information décisive. Un trophée obtenu pour l’année 2024 ne doit pas être présenté comme une reconnaissance actuelle si le consommateur comprend que la distinction vaut encore pour 2026.
Les sanctions peuvent être lourdes
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 du Code de la consommation sont punies par l’article L. 132-2.
La sanction de base est de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Le montant peut être augmenté de manière proportionnée aux avantages tirés de l’infraction, jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou 50 % des dépenses engagées pour réaliser la publicité ou la pratique.
Depuis la version en vigueur de l’article L. 132-2, lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne ou par un support numérique ou électronique, les peines peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Le texte officiel de l’article L. 132-2 est consultable ici : article L. 132-2 du Code de la consommation.
Pour une société, le risque ne se limite pas à l’amende. Il peut aussi y avoir une injonction de mise en conformité, une publication de la sanction, une perte de confiance commerciale et un contentieux avec un concurrent.
Que peut faire un concurrent qui s’estime lésé ?
Un concurrent ne doit pas se précipiter sur le seul fondement des pratiques commerciales trompeuses.
L’arrêt du 24 juin 2026 montre qu’une action mal orientée peut échouer si la pratique attaquée n’est pas directement liée à la vente d’un produit aux consommateurs par la personne poursuivie.
Le concurrent doit d’abord isoler le comportement précis.
S’agit-il de l’organisation d’un concours ? De l’utilisation du trophée dans une publicité ? D’une comparaison avec un concurrent ? D’une mention inexacte dans des annonces Google, sur une fiche produit ou sur une page d’accueil ?
Selon la réponse, plusieurs fondements peuvent être envisagés.
La pratique commerciale trompeuse peut être pertinente lorsque le message vise les consommateurs et influence leur décision d’achat.
La publicité comparative peut être pertinente si une entreprise se compare, directement ou indirectement, à un concurrent identifiable.
La concurrence déloyale peut être utilisée si la communication crée une confusion, détourne une clientèle ou repose sur un avantage commercial illégitime.
Le parasitisme peut être discuté si une entreprise capte indûment les efforts, la notoriété ou l’investissement d’un autre acteur.
Le choix du fondement détermine les preuves à réunir et la juridiction compétente.
Les pièces à conserver avant d’agir
Avant toute mise en demeure, il faut conserver la preuve du message litigieux.
Une simple capture d’écran ne suffit pas toujours. Elle peut être contestée sur la date, l’URL, le contexte d’affichage ou l’intégrité.
Il est utile de réunir les éléments suivants :
- captures horodatées de la page où apparaît le label ;
- URL exacte et date de consultation ;
- conditions d’utilisation du label ou règlement du concours ;
- publicités, newsletters, posts LinkedIn, annonces sponsorisées et fiches produits ;
- pages qui expliquent la méthode de classement ;
- preuves de confusion chez les clients, prospects ou distributeurs ;
- comparaison entre le message affiché et la réalité du prix obtenu ;
- éléments de chiffre d’affaires ou de perte de marge si un préjudice est demandé.
Pour un contentieux sérieux, un constat par commissaire de justice peut être utile, surtout si la communication est susceptible d’être modifiée rapidement.
Comment une entreprise peut réduire le risque avant de communiquer
Une entreprise peut utiliser un label ou un trophée, mais elle doit cadrer son message.
Le premier réflexe consiste à vérifier l’origine de la distinction. Qui l’a attribuée ? Sur quelle période ? Selon quelle méthode ? Le classement repose-t-il sur un audit, un sondage, un vote public, une prestation payante ou une candidature volontaire ?
Le deuxième réflexe consiste à préciser la portée. Une distinction obtenue pour le service client ne doit pas être utilisée pour suggérer que tous les produits sont les meilleurs du marché.
Le troisième réflexe consiste à éviter les formules absolues si elles ne sont pas démontrables. « Meilleur », « numéro 1 », « recommandé par les consommateurs » ou « le plus fiable » exigent une base factuelle solide.
Le quatrième réflexe consiste à conserver le dossier de preuve. Une entreprise doit pouvoir produire le règlement du concours, les résultats, la méthode, la période concernée et l’autorisation d’utiliser le signe distinctif.
Le cinquième réflexe consiste à relire les CGV, les pages de vente et les campagnes publicitaires ensemble. Le risque vient souvent de l’accumulation : un macaron, une accroche commerciale, une note client et une promesse de résultat peuvent créer un message global plus fort que chaque élément pris séparément.
Que faire après une mise en demeure ou un contrôle ?
Si l’entreprise reçoit une mise en demeure d’un concurrent, elle ne doit pas répondre uniquement sur le ton commercial.
Il faut analyser le fondement invoqué, vérifier les captures, identifier les pages concernées et décider rapidement si le message doit être corrigé, suspendu ou défendu.
Une modification immédiate peut réduire le risque, mais elle ne doit pas faire disparaître les preuves internes. Il faut archiver l’ancienne version de la page, la date de modification, la raison de la correction et les validations internes.
En cas de contrôle de la DGCCRF, l’entreprise doit pouvoir expliquer la méthode du label, la portée de l’allégation et les mesures de correction. Une réponse imprécise peut aggraver le dossier.
Si la mise en demeure émane d’un concurrent, il faut aussi vérifier si celui-ci utilise lui-même des labels ou comparaisons discutables. La stratégie peut alors inclure une réponse argumentée, une proposition de modification réciproque ou une action contentieuse.
Paris et Île-de-France : agir vite sur les communications en ligne
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, le risque est souvent concentré sur des pages très visibles : page d’accueil, fiche Google Business Profile, pages de services, annonces sponsorisées, marketplaces, LinkedIn et campagnes d’e-mailing.
Lorsque le message litigieux est encore en ligne, l’urgence est de conserver la preuve avant suppression.
Lorsque le préjudice vient d’un concurrent, l’action peut nécessiter une mise en demeure, une demande de retrait, une assignation en référé ou une action au fond selon l’urgence et les preuves disponibles.
Le bon réflexe consiste à séparer trois questions : le message est-il trompeur pour le consommateur, cause-t-il un préjudice au concurrent, et peut-il être corrigé sans reconnaître une faute plus large ?
Ces litiges relèvent souvent du droit des affaires et du contentieux commercial, car la communication litigieuse touche à la clientèle, à la concurrence et à la preuve du préjudice.
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