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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Démarchage rénovation énergétique interdit : que faire si vous avez signé un devis ou payé un acompte ?
Depuis le 1er juillet 2025, le démarchage non sollicité pour des travaux de rénovation énergétique est interdit. Voici comment réagir après un devis signé, un acompte ou un crédit affecté.

Le devoir de loyauté du gérant de SARL à l’épreuve de la création d’une société concurrente : la position de principe de la chambre commerciale du 17 juin 2026
Le devoir de loyauté du gérant de SARL à l'épreuve de la création d'une société concurrente : la position de principe de la chambre commerciale du 17 juin 2026 Par un arrêt publié au …

Enseigne commerciale : autorisation, mairie et nouvelle procédure électronique au 1er juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, les démarches d'enseigne commerciale et de publicité extérieure évoluent. Autorisation, pièces, mairie, refus, mise en demeure et sanctions : les points à vérifie …

L’encadrement de l’abus de procédure dans le contentieux des brevets à l’épreuve du mécanisme d’opt-out de la Juridiction Unifiée du Brevet
L'encadrement de l'abus de procédure dans le contentieux des brevets à l'épreuve du mécanisme d'opt-out de la Juridiction Unifiée du Brevet Le contentieux des brevets s'est enrichi d'un inst …

Clause de garantie solidaire dans la cession de bail commercial : durée, limites et jurisprudence
L'article L. 145-16-2 limite la garantie solidaire du cédant à trois ans, mais le bailleur doit impérativement informer le garant en cas d'impayé sous un mois.

L’imprescriptibilité du réputé non écrit dans le bail commercial : le plafonnement des garanties de la loi du 26 mai 2026 et le risque systémique pour le bailleur
L'imprescriptibilité du réputé non écrit dans le bail commercial : le plafonnement des garanties de la loi du 26 mai 2026 et le risque systémique pour le bailleur La loi n° 2026-403 du 26 …

La gérance de fait en droit des sociétés : caractérisation, risques et jurisprudence
La gérance de fait constitue un risque majeur pour le professionnel qui s'immisce dans la direction d'une société sans mandat officiel. En cas de liquidation judiciaire, le juge peut engager …

Taux d’intérêt légal au 1er juillet 2026 : calculer loyers impayés et dépôt de garantie
Depuis le 1er juillet 2026, le nouveau taux d'intérêt légal change le calcul des retards de paiement en immobilier : loyers impayés, indemnité d'occupation, jugement et dépôt de garantie.
BODACC et redressement judiciaire : que faire si un client ou fournisseur apparaît dans les annonces ?
Votre client ou fournisseur apparaît au BODACC en redressement judiciaire : délai de déclaration de créance, pièces à réunir et erreurs à éviter.

Permis de louer et agence immobilière : faut-il encore demander l’autorisation en 2026 ?
Une réponse ministérielle du 2 juin 2026 ouvre la voie à des dispenses locales pour les agences, mais le bailleur doit vérifier l'adresse, la commune et les risques d'amende avant de signer.

Convocation électronique des actionnaires au nominatif : que faire à partir du 1er juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, les actionnaires au nominatif peuvent être convoqués par voie électronique. Voici les délais, preuves et recours à connaître.

La preuve illicite en droit des affaires : le nouveau contrôle de proportionnalité de la chambre commerciale
La preuve illicite en droit des affaires : le nouveau contrôle de proportionnalité de la chambre commerciale L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de …
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