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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Signalement de loyers impayés à la CAF : que doit faire le bailleur avant la CCAPEX ?

Loyers impayés, aide au logement, signalement CAF et CCAPEX : les démarches à préparer pour bailleurs et locataires avant que le dossier ne bascule en procédure.

Contrats et affaires

La lutte contre le streaming illicite des compétitions sportives : l’articulation des sanctions pénales de la contrefaçon et du blocage civil dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Facture impayée depuis le 1er juillet 2026 : calculer les intérêts et agir vite

Depuis le 1er juillet 2026, les nouveaux taux de l’intérêt légal changent le calcul des intérêts en cas de facture impayée. Voici comment chiffrer, mettre en demeure et agir.

Baux et location

Les frontières du droit de repentir du bailleur commercial : l’irréversibilité du départ du preneur comme limite à la faculté de rétractation de l’article L. 145-58 du Code de commerce

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La rupture brutale des relations commerciales établies : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)

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Dégât des eaux locataire non responsable : déclaration, travaux et recours contre le bailleur

Locataire victime d'un dégât des eaux sans faute : déclaration assurance, preuve, travaux, mise en demeure et recours contre le bailleur.

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La brevetabilité des plantes issues des nouvelles techniques génomiques : l’articulation incertaine entre le droit des brevets et le certificat d’obtention végétale à la suite du règlement européen du 17 juin 2026

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Contrat de franchise : DIP, redevances et exclusivité, que vérifier avant de signer ?

Avant de signer un contrat de franchise, vérifiez le DIP, les redevances, l’exclusivité territoriale et les recours possibles en cas d’information trompeuse.

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Projet de loi Relance Logement : l’équilibre instable entre relance du parc locatif et protection du locataire

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Entreprises en difficulté

L’extension de procédure collective pour confusion des patrimoines et l’action en report de la date de cessation des paiements : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)

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La caractérisation du prix excessif comme abus de position dominante : l’arrêt Onati du 3 décembre 2025 et le renouvellement du standard probatoire

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Droit des sociétés

Complicité en droit pénal des affaires : quand un dirigeant ou un associé répond des actes d’un autre

Dirigeant, associé ou salarié : à quelles conditions un acte de gestion neutre peut-il devenir une complicité pénale ? Analyse et défense en droit des affaires.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation