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Signalement de loyers impayés à la CAF : que doit faire le bailleur avant la CCAPEX ?
Loyers impayés, aide au logement, signalement CAF et CCAPEX : les démarches à préparer pour bailleurs et locataires avant que le dossier ne bascule en procédure.

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Facture impayée depuis le 1er juillet 2026 : calculer les intérêts et agir vite
Depuis le 1er juillet 2026, les nouveaux taux de l’intérêt légal changent le calcul des intérêts en cas de facture impayée. Voici comment chiffrer, mettre en demeure et agir.

Les frontières du droit de repentir du bailleur commercial : l’irréversibilité du départ du preneur comme limite à la faculté de rétractation de l’article L. 145-58 du Code de commerce
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Contrat de franchise : DIP, redevances et exclusivité, que vérifier avant de signer ?
Avant de signer un contrat de franchise, vérifiez le DIP, les redevances, l’exclusivité territoriale et les recours possibles en cas d’information trompeuse.
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Complicité en droit pénal des affaires : quand un dirigeant ou un associé répond des actes d’un autre
Dirigeant, associé ou salarié : à quelles conditions un acte de gestion neutre peut-il devenir une complicité pénale ? Analyse et défense en droit des affaires.
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