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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Entreprises en difficulté

Le droit de rétention à l’épreuve de la procédure collective : l’incompétence du juge-commissaire consacrée par la chambre commerciale

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Contrats et affaires

L’échange d’informations entre concurrents : la construction prétorienne d’une typologie des risques anticoncurrentiels à la lumière du rapport de l’OCDE de juin 2026

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Urbanisme et construction

Permis tacite et refus tardif : peut-on éviter la démolition d’une construction ?

Un refus de permis de construire notifié trop tard peut faire naître un permis tacite et peser sur une demande de démolition. Voici les preuves et recours à vérifier.

Immobilier

Refus de vente par un commerçant : quand peut-on dire non à un client pendant les soldes ?

Refus de vente pendant les soldes : motifs légitimes, preuves à conserver, risques DGCCRF et réponse à un client.

Droit des sociétés

La distinction entre l’activité professionnelle et l’activité patrimoniale dans les sociétés commerciales : la méthode du faisceau d’indices consacrée par la chambre commerciale (2020-2026)

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Contrats et affaires
Contrats et affaires

Le cumul des protections par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles dans le contentieux de la contrefaçon : la théorie de l’unité de l’art à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

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Entreprises en difficulté

Action individuelle de l’actionnaire en procédure collective : le tournant de l’arrêt du 17 juin 2026

Par un arrêt du 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît la recevabilité de l'action individuelle de l'actionnaire contre le commissaire aux comptes lorsque l'i …

Contrats et affaires

La vente liée comme abus de position dominante : l’enquête Align Technology du 30 juin 2026 et la théorie de l’écosystème fermé en droit européen de la concurrence

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Baux et location

Sous-location d’un logement social sur Airbnb : résiliation, amende et expulsion du locataire

Un logement social sous-loué sur Airbnb expose le locataire à la résiliation du bail, à l'expulsion, à la restitution des sommes perçues et à une amende. Voici les preuves et recours utiles.

Contrats et affaires

CGV obligatoires en 2026 : mentions, sanctions et réflexes si un client conteste

Conditions générales de vente : obligations B2B et B2C, mentions à prévoir, preuve d’acceptation, sanctions et réflexes si un client ou fournisseur conteste.

Contrats et affaires

La caractérisation du parasitisme économique dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la valeur économique individualisée et la volonté de s’inscrire dans le sillage d’autrui dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)

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Immobilier

La garantie de parfait achèvement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile : étendue, régime procédural et articulation avec les autres garanties légales (2023-2026)

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation