Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2313 sur 2912

Le droit de rétention à l’épreuve de la procédure collective : l’incompétence du juge-commissaire consacrée par la chambre commerciale
Le droit de rétention à l'épreuve de la procédure collective : l'incompétence du juge-commissaire consacrée par la chambre commerciale I. La qualification du droit de rétention : une garanti …

L’échange d’informations entre concurrents : la construction prétorienne d’une typologie des risques anticoncurrentiels à la lumière du rapport de l’OCDE de juin 2026
L'échange d'informations entre concurrents : la construction prétorienne d'une typologie des risques anticoncurrentiels à la lumière du rapport de l'OCDE de juin 2026 Le rapport de l'OCDE pu …

Permis tacite et refus tardif : peut-on éviter la démolition d’une construction ?
Un refus de permis de construire notifié trop tard peut faire naître un permis tacite et peser sur une demande de démolition. Voici les preuves et recours à vérifier.

Refus de vente par un commerçant : quand peut-on dire non à un client pendant les soldes ?
Refus de vente pendant les soldes : motifs légitimes, preuves à conserver, risques DGCCRF et réponse à un client.

La distinction entre l’activité professionnelle et l’activité patrimoniale dans les sociétés commerciales : la méthode du faisceau d’indices consacrée par la chambre commerciale (2020-2026)
La distinction entre l'activité professionnelle et l'activité patrimoniale dans les sociétés commerciales : la méthode du faisceau d'indices consacrée par la chambre commerciale (2020-2026) …
Le cumul des protections par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles dans le contentieux de la contrefaçon : la théorie de l’unité de l’art à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le cumul des protections par le droit d'auteur et par le droit des dessins et modèles dans le contentieux de la contrefaçon : la théorie de l'unité de l'art à l'épreuve de la jurisprudence …

Action individuelle de l’actionnaire en procédure collective : le tournant de l’arrêt du 17 juin 2026
Par un arrêt du 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît la recevabilité de l'action individuelle de l'actionnaire contre le commissaire aux comptes lorsque l'i …

La vente liée comme abus de position dominante : l’enquête Align Technology du 30 juin 2026 et la théorie de l’écosystème fermé en droit européen de la concurrence
La vente liée comme abus de position dominante : l'enquête Align Technology du 30 juin 2026 et la théorie de l'écosystème fermé en droit européen de la concurrence I. La prohibition des vent …

Sous-location d’un logement social sur Airbnb : résiliation, amende et expulsion du locataire
Un logement social sous-loué sur Airbnb expose le locataire à la résiliation du bail, à l'expulsion, à la restitution des sommes perçues et à une amende. Voici les preuves et recours utiles.

CGV obligatoires en 2026 : mentions, sanctions et réflexes si un client conteste
Conditions générales de vente : obligations B2B et B2C, mentions à prévoir, preuve d’acceptation, sanctions et réflexes si un client ou fournisseur conteste.

La caractérisation du parasitisme économique dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la valeur économique individualisée et la volonté de s’inscrire dans le sillage d’autrui dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
La caractérisation du parasitisme économique dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la valeur économique individualisée et la volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui dan …

La garantie de parfait achèvement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile : étendue, régime procédural et articulation avec les autres garanties légales (2023-2026)
La garantie de parfait achèvement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile : étendue, régime procédural et articulation avec les autres garanties légales (2023-2026) I. L'étendue …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
