Depuis le 1er juillet 2025, le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, email ou réseaux sociaux est interdit pour les travaux de rénovation énergétique et l’adaptation des logements. Pourtant, des propriétaires continuent de recevoir des appels, des messages ou des promesses de prise en charge presque totale des travaux.
Le problème apparaît souvent trop tard : un devis a été signé, un acompte a été versé, un crédit affecté a été proposé, l’entreprise réclame le solde ou les travaux ont commencé. La bonne réaction dépend alors de trois questions : comment le contact a eu lieu, ce que le professionnel a promis et quelles pièces ont été remises avant la signature.
Ce qui est interdit depuis le 1er juillet 2025
La loi contre les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 a renforcé l’encadrement du démarchage. Pour les travaux énergétiques et l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement, le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, email ou via les réseaux sociaux est interdit.
L’interdiction vise notamment les offres de prestations, la vente d’équipements et la réalisation de travaux dans un logement pour faire des économies d’énergie, produire de l’énergie renouvelable ou adapter le bien au vieillissement ou au handicap.
Une exception demeure : le professionnel peut contacter un client dans le cadre d’un contrat déjà conclu. Par exemple, un appel lié à l’exécution d’un contrat d’entretien existant ne se traite pas de la même façon qu’un appel froid d’une société inconnue proposant une pompe à chaleur, une isolation ou des panneaux solaires.
Cette distinction est essentielle. Le propriétaire doit donc noter précisément l’origine du contact : appel entrant ou sortant, numéro utilisé, SMS, formulaire, email, démarche à domicile, publicité en ligne, rendez-vous pris sur un site, ou contact par un sous-traitant.
Signature après appel, SMS ou email : faut-il tout annuler ?
Il ne faut pas conclure trop vite. Le démarchage interdit est un indice fort, mais le dossier doit être analysé document par document.
Si le propriétaire a signé après un appel ou un message non sollicité, il faut vérifier :
- le devis ou bon de commande ;
- les conditions générales ;
- la date et le lieu de signature ;
- l’existence d’un formulaire de rétractation ;
- les informations sur le prix, les aides publiques, le reste à charge et les délais ;
- la preuve du label RGE ou de l’absence de label ;
- l’identité de l’entreprise principale et d’un éventuel sous-traitant ;
- l’existence d’un crédit affecté.
Le ministère de l’Économie rappelle que les consommateurs ayant contracté avec des professionnels en méconnaissance de l’interdiction du démarchage téléphonique peuvent saisir le juge civil pour demander l’annulation du contrat. En pratique, cette action suppose de démontrer le contexte de signature, le caractère non sollicité du contact et les manquements du professionnel.
L’enjeu n’est pas seulement théorique. Une annulation peut entraîner la restitution de sommes versées, remettre en cause une demande de solde, ou modifier le rapport de force si l’entreprise menace de recouvrement.
Le délai de rétractation de 14 jours reste un réflexe prioritaire
Si le contrat a été signé hors établissement ou à la suite d’un démarchage à domicile, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai doit être utilisé vite, par écrit, avec une preuve d’envoi.
Il ne faut pas se contenter d’un appel téléphonique à l’entreprise. Il faut envoyer une rétractation claire, rappeler les références du devis ou du bon de commande, demander l’arrêt de toute intervention et réclamer la restitution des sommes versées si un acompte a été encaissé.
Si un crédit affecté finance les travaux, la rétractation du crédit peut entraîner l’annulation du contrat de prestation. Service-Public rappelle que le crédit affecté est lié au bien ou au service financé, et que la rétractation du crédit affecté entraîne l’annulation du contrat de vente ou de prestation de services. Le vendeur ne peut alors pas exiger de pénalité.
Il faut donc traiter les deux volets en même temps : le contrat de travaux et le crédit. Une rétractation envoyée seulement à l’entreprise peut laisser subsister un problème avec l’organisme prêteur. À l’inverse, une rétractation du crédit sans courrier au professionnel peut créer une ambiguïté inutile.
Si les 14 jours sont dépassés, le dossier n’est pas perdu
Beaucoup de propriétaires découvrent le problème après l’expiration du délai de rétractation. Ce n’est pas idéal, mais ce n’est pas forcément définitif.
Plusieurs angles restent possibles.
Premier angle : le consentement. Si le professionnel a présenté une aide comme certaine, dissimulé le coût réel, minimisé le reste à charge, utilisé un faux lien avec un organisme public ou poussé à signer dans l’urgence, il peut exister un vice du consentement.
Deuxième angle : l’information précontractuelle. La rénovation énergétique est un domaine technique. Le devis doit permettre de comprendre les prestations, les prix, les caractéristiques des équipements, les délais, les garanties, les intervenants et les conditions de paiement. Un devis incompréhensible, une aide présentée comme acquise ou un crédit camouflé peuvent nourrir une contestation.
Troisième angle : l’interdiction du démarchage. Même après 14 jours, le fait que le contrat ait été obtenu par un canal désormais interdit peut appuyer une demande d’annulation ou de dommages et intérêts.
Quatrième angle : l’exécution des travaux. Si les travaux sont mal réalisés, incomplets, non conformes au devis ou réalisés par un sous-traitant non annoncé, la contestation peut aussi porter sur l’inexécution contractuelle, la responsabilité de l’entreprise ou les garanties applicables.
Acompte versé ou solde réclamé : comment répondre
Quand un acompte a été versé, il faut d’abord identifier son fondement : acompte sur travaux, frais de dossier, avance liée au crédit, paiement par carte, virement, chèque encaissé ou prélèvement.
Si le contrat est contesté, il faut demander la suspension de toute intervention et exiger par écrit le remboursement des sommes versées. Le courrier doit rester factuel : date du premier contact, canal utilisé, absence de sollicitation initiale, pièces reçues, promesses faites, paiement effectué et demande précise.
Si l’entreprise réclame le solde, il ne faut pas répondre par une formule vague du type « je refuse de payer ». Il faut expliquer pourquoi le solde est contesté :
- signature après démarchage interdit ;
- absence ou insuffisance d’information sur le droit de rétractation ;
- crédit affecté non correctement présenté ;
- promesse d’aide publique non tenue ;
- devis trompeur ou incomplet ;
- travaux non conformes ou non achevés ;
- sous-traitance non annoncée ;
- absence de justificatif RGE ou information confuse sur le label.
Le courrier doit aussi demander les pièces manquantes : historique du contact, preuve du consentement à être démarché, justificatif RGE, identité des sous-traitants, bon de commande, formulaire de rétractation, attestation d’assurance, facture détaillée et documents remis au financeur.
Travaux commencés : faut-il laisser entrer l’entreprise ?
Si les travaux n’ont pas commencé et que le contrat est contesté, le propriétaire doit écrire immédiatement à l’entreprise pour refuser toute intervention. Il est utile de prévenir aussi l’organisme de crédit, le syndic si l’immeuble est en copropriété, et toute personne susceptible d’autoriser l’accès au logement.
Si les travaux ont commencé, la situation devient plus sensible. Il faut documenter l’état du chantier : photos datées, vidéos, factures, emballages, références des équipements, noms des intervenants, horaires de passage, messages reçus et état du logement.
Il ne faut pas laisser disparaître les preuves. Dans certains dossiers, le litige porte autant sur la signature que sur la qualité des travaux. Une pompe à chaleur mal posée, une isolation inadaptée, des panneaux solaires inutilisables ou une ventilation dégradée peuvent justifier une expertise et une demande de reprise ou d’indemnisation.
Si l’entreprise insiste pour intervenir malgré une contestation écrite, la priorité est de sécuriser la preuve et d’éviter une aggravation du dommage. Selon le cas, il peut être nécessaire d’envoyer une mise en demeure, de faire constater l’état du logement ou de saisir le juge pour faire trancher rapidement la situation.
MaPrimeRénov, CEE, RGE : ne confondez pas aide publique et prix garanti
Les arnaques à la rénovation énergétique jouent souvent sur une confusion : le professionnel annonce un reste à charge très faible, mais l’aide publique n’est pas encore acquise.
MaPrimeRénov, les certificats d’économies d’énergie et les autres aides obéissent à des conditions propres. Elles dépendent du logement, des revenus, des travaux, du professionnel, des pièces déposées et du respect du parcours. Une entreprise ne peut pas transformer une aide éventuelle en remise certaine sans expliquer les conditions et les risques.
Depuis la loi du 30 juin 2025, les exigences d’information sur le label RGE et la sous-traitance ont aussi été renforcées. Le professionnel doit informer le client de manière lisible et compréhensible de la détention ou non du label, et indiquer s’il recourt à une sous-traitance partielle ou totale.
Ces éléments sont importants dans un litige. Si le devis promet une aide, mais que l’entreprise n’a pas clarifié son rôle, son label, le sous-traitant ou le reste à charge, la responsabilité du professionnel peut être discutée.
Les preuves à réunir avant d’agir
Le propriétaire doit constituer un dossier simple, chronologique et exploitable.
Il faut conserver les captures d’appels, SMS, emails, messages sur réseaux sociaux, publicités, formulaires, devis, bons de commande, conditions générales, factures, demandes de paiement, documents de crédit, simulations d’aide, justificatifs RGE, échanges avec France Rénov, SignalConso, l’Anah ou l’entreprise.
Il faut aussi écrire une chronologie en dix lignes :
- premier contact ;
- identité de la personne ou de la société ;
- promesse faite ;
- rendez-vous ;
- signature ;
- paiement ;
- demande de crédit ;
- début éventuel des travaux ;
- découverte du problème ;
- démarches déjà effectuées.
Cette chronologie évite de disperser le débat. Elle permet de choisir entre rétractation, mise en demeure, signalement, contestation du crédit, action en annulation, expertise ou demande indemnitaire.
Paris et Île-de-France : attention aux copropriétés et aux petits logements
À Paris et en Île-de-France, les litiges de rénovation énergétique touchent souvent des appartements en copropriété, des petites surfaces, des logements loués ou des biens en cours de vente.
Avant de signer ou de contester, il faut vérifier si les travaux nécessitent une autorisation de copropriété, une déclaration administrative, l’accord du bailleur ou du locataire, ou une intervention sur des parties communes. Une entreprise qui pousse à signer vite peut négliger ces contraintes.
Pour un propriétaire bailleur, le sujet peut aussi se croiser avec le DPE, l’interdiction progressive de louer certains logements énergivores, les travaux en cours de bail, la décence du logement et les règles de copropriété. Notre page dédiée à l’avocat en droit immobilier à Paris présente les principaux contentieux traités par le cabinet.
La marche à suivre
Si vous venez de signer, envoyez sans attendre une rétractation lorsque le délai de 14 jours est encore ouvert. Adressez-la à l’entreprise et, s’il existe un crédit affecté, à l’organisme prêteur.
Si le délai est dépassé, envoyez une mise en demeure structurée. Rappelez le démarchage, les promesses, les pièces manquantes, le paiement et les raisons juridiques de la contestation.
Si des travaux ont commencé, documentez l’état du logement avant toute discussion. Ne laissez pas l’entreprise poursuivre si vous contestez le contrat sans avoir écrit clairement votre position.
Si l’entreprise menace de recouvrement, préparez une réponse argumentée avec les preuves. Le risque principal est de laisser le dossier se transformer en simple impayé, alors que le débat porte en réalité sur un démarchage interdit, un contrat contestable ou une exécution défectueuse.
Enfin, effectuez un signalement sur SignalConso ou auprès de France Rénov lorsque les pratiques paraissent douteuses. Le signalement ne remplace pas une action civile, mais il documente la pratique et peut aider à orienter le dossier.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous avez signé un devis de rénovation énergétique après un appel, un SMS, un email ou une visite, et vous ne savez pas s’il faut payer, vous rétracter ou contester.
Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat afin d’examiner le contrat, le crédit, les échanges et les recours possibles.
Appelez le cabinet au 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact.
À Paris et en Île-de-France, le cabinet intervient dans les litiges de travaux, rénovation énergétique, copropriété, bail, vente immobilière, crédit affecté et responsabilité des professionnels.
Sources utiles
- Service-Public, démarchage téléphonique : les nouvelles règles.
- Ministère de l’Économie, rénovation énergétique : conseils pour éviter les arnaques.
- Ministère de l’Économie, loi contre les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025.
- Service-Public, crédit affecté.
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