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L’article 1195 du Code civil dans le contentieux commercial : construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
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MaPrimeRénov refusée : travaux commencés trop tôt, devis non conforme et recours contre l’Anah
Travaux commencés trop tôt, devis ou facture incohérents, refus de l'Anah : les réflexes utiles pour contester MaPrimeRénov et préparer un recours.

Faux avis Google contre une entreprise : preuves, suppression et recours en 2026
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Le nantissement de parts sociales et d’actions : constitution, opposabilité et limites de la réalisation de la garantie
Le nantissement d'actions ou de parts sociales garantit le crédit d'affaires. Formalités de constitution et limites du pacte commissoire sous la jurisprudence.

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DPE collectif non voté en copropriété : que faire si le syndic prend du retard ?
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