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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Urbanisme et construction

MaPrimeRénov refusée : travaux commencés trop tôt, devis non conforme et recours contre l’Anah

Travaux commencés trop tôt, devis ou facture incohérents, refus de l'Anah : les réflexes utiles pour contester MaPrimeRénov et préparer un recours.

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Faux avis Google contre une entreprise : preuves, suppression et recours en 2026

Faux avis Google contre une entreprise : preuves à réunir, signalement, DGCCRF, référé et indemnisation en cas d'atteinte commerciale.

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Le nantissement de parts sociales et d’actions : constitution, opposabilité et limites de la réalisation de la garantie

Le nantissement d'actions ou de parts sociales garantit le crédit d'affaires. Formalités de constitution et limites du pacte commissoire sous la jurisprudence.

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Depuis le 1er juillet 2026, la taxe française sur les petits colis est suspendue et remplacée par un droit de douane européen. Prix, CGV, commandes en cours : les vérifications utiles.

Urbanisme et construction

Retrait-gonflement des argiles au 1er juillet 2026 : les obligations renforcées du vendeur et du constructeur face à l’extension massive des zones réglementaires

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L’épuisement des droits de marque à l’épreuve de l’upcycling de produits de luxe : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

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DPE collectif non voté en copropriété : que faire si le syndic prend du retard ?

Depuis 2026, les petites copropriétés doivent aussi gérer le DPE collectif. Que faire si le syndic tarde, refuse l'ordre du jour ou bloque une vente ?

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation