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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Le refus de renouvellement du bail commercial et l’indemnité d’éviction : la construction prétorienne d’un droit à réparation intégrale du preneur

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Baux et location

APL baissée ou supprimée après un changement de situation : que faire ?

Séparation, déménagement, loyer impayé, justificatif manquant : les réflexes pour vérifier le calcul de l'APL, contester une décision CAF et éviter un trop-perçu.

Contrats et affaires

Les limites du droit exclusif de marque : l’usage nécessaire de la marque d’autrui et la publicité comparative dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation

Les limites du droit exclusif de marque : l’usage nécessaire de la marque d’autrui et la publicité comparative dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation I. Les …

Contrats et affaires

Cession de fonds de commerce : publication BODACC, opposition des créanciers et prix bloqué

Après une cession de fonds de commerce, la publication au BODACC ouvre le délai d'opposition des créanciers. Prix bloqué, séquestre, paiement trop tôt : les réflexes à avoir.

Immobilier

L’accession immobilière : le régime de l’article 555 du Code civil à l’épreuve de la jurisprudence récente

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Urbanisme et construction

La fraude au RIB et la fin du créancier apparent : l’arrêt du 17 juin 2026 ou la construction d’un nouveau régime de responsabilité

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Contrats et affaires

L’éviction du déséquilibre significatif de l’ordre public international en matière d’arbitrage : la summa divisio entre pratiques restrictives de concurrence et contrôle de la sentence

L'éviction du déséquilibre significatif de l'ordre public international en matière d'arbitrage : la summa divisio entre pratiques restrictives de concurrence et contrôle de la sentence Le dr …

Immobilier

Étude de sol G2 obligatoire ou pas après le 1er juillet 2026 : terrain argileux et recours

Depuis la nouvelle carte argile applicable au 1er juillet 2026, il faut distinguer l'étude G1 de l'étude G2 avant achat, CCMI ou recours après fissures.

Contrats et affaires

La réforme des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation

La réforme des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation Le 1er juillet 2026 est entré en application le …

Banque, assurance et consommation

Démarchage téléphonique 2026 : que doit changer une entreprise avant le contrôle ?

Depuis le 19 juin 2026, les entreprises qui vendent des services financiers à distance doivent renforcer scripts d'appel, consentement, support durable et preuve de rétractation.

Contrats et affaires

La déjudiciarisation du recouvrement des créances commerciales : la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 et l’avènement du titre exécutoire par inaction du débiteur

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation