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Le refus de renouvellement du bail commercial et l’indemnité d’éviction : la construction prétorienne d’un droit à réparation intégrale du preneur
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APL baissée ou supprimée après un changement de situation : que faire ?
Séparation, déménagement, loyer impayé, justificatif manquant : les réflexes pour vérifier le calcul de l'APL, contester une décision CAF et éviter un trop-perçu.

Les limites du droit exclusif de marque : l’usage nécessaire de la marque d’autrui et la publicité comparative dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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Cession de fonds de commerce : publication BODACC, opposition des créanciers et prix bloqué
Après une cession de fonds de commerce, la publication au BODACC ouvre le délai d'opposition des créanciers. Prix bloqué, séquestre, paiement trop tôt : les réflexes à avoir.

L’accession immobilière : le régime de l’article 555 du Code civil à l’épreuve de la jurisprudence récente
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La fraude au RIB et la fin du créancier apparent : l’arrêt du 17 juin 2026 ou la construction d’un nouveau régime de responsabilité
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L’éviction du déséquilibre significatif de l’ordre public international en matière d’arbitrage : la summa divisio entre pratiques restrictives de concurrence et contrôle de la sentence
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Étude de sol G2 obligatoire ou pas après le 1er juillet 2026 : terrain argileux et recours
Depuis la nouvelle carte argile applicable au 1er juillet 2026, il faut distinguer l'étude G1 de l'étude G2 avant achat, CCMI ou recours après fissures.

La réforme des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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Démarchage téléphonique 2026 : que doit changer une entreprise avant le contrôle ?
Depuis le 19 juin 2026, les entreprises qui vendent des services financiers à distance doivent renforcer scripts d'appel, consentement, support durable et preuve de rétractation.

La déjudiciarisation du recouvrement des créances commerciales : la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 et l’avènement du titre exécutoire par inaction du débiteur
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