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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Copropriété et voisinage

Le permis de construire à l’épreuve du trouble anormal de voisinage : quand une extension légale peut être démolie pour perte d’ensoleillement

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Immobilier

Frais de gestion locative 2026 : mandat d’agence, factures abusives et résiliation

Mandat de gestion locative, frais d'agence, factures contestables et résiliation : les vérifications à faire avant de payer ou de changer de gestionnaire.

Contrats et affaires

L’abus de position dominante dans l’économie numérique : la CJUE confirme l’amende record de Google et la chambre commerciale affine son contrôle

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Banque, assurance et consommation

Facturation électronique 2026 : que faire si votre entreprise n’est pas prête au 1er septembre ?

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Voici les réflexes à adopter si votre société n'est pas prête.

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Le droit de retrait de l’associé de SCI pour justes motifs : conditions et évaluation des droits sociaux

L'engagement au sein d'une société civile immobilière (SCI) repose sur un lien de confiance fondamental, l'affectio societatis, qui unit les associés en vue ...

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Avis d’expulsion et commandement de quitter les lieux : que faire avant la force publique ?

Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux ou un avis d'expulsion : délais, juge de l'exécution, force publique, pièces et recours à préparer.

Contrats et affaires

L’autonomie de l’action en revendication de brevet et la validité du titre : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026

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Droit des sociétés

Fausse facture en entreprise : que risque le dirigeant après la loi anti-fraude du 25 juin 2026 ?

Une facture fictive peut déclencher redressement fiscal, poursuites pour faux ou fraude fiscale et mise en cause personnelle du dirigeant.

Immobilier

La qualification de terrain à bâtir en zone d’aménagement concerté multi-sites après la décision QPC du 19 juin 2026

La qualification de terrain à bâtir en zone d'aménagement concerté multi-sites après la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026 I. La qualification du terrain à bâtir en zone d'a …

Baux et location

Le loyer binaire dans le bail commercial : du revirement de la troisième chambre civile du 30 mai 2024 à sa consolidation par l’arrêt Promod du 18 juin 2026

Le loyer binaire dans le bail commercial : du revirement de la troisième chambre civile du 30 mai 2024 à sa consolidation par l'arrêt Promod du 18 juin 2026 I. L'autonomie historique du loye …

Droit des sociétés

Le 28e régime européen de droit des sociétés : vers un code européen des affaires ?

Le 28e régime européen de droit des sociétés : vers un code européen des affaires ? I. L'architecture juridique du 28e régime : un statut optionnel de portée inédite A. Le règlement EU Inc. …

Baux et location
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Assurance loyers impayés refusée : GLI, Visale, garant, que faire ?

GLI, Visale ou garant refusent de payer après un loyer impayé : pièces à réunir, délais à respecter et recours du bailleur ou de la caution.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation