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Frais de gestion locative 2026 : mandat d’agence, factures abusives et résiliation
Mandat de gestion locative, frais d'agence, factures contestables et résiliation : les vérifications à faire avant de payer ou de changer de gestionnaire.

L’abus de position dominante dans l’économie numérique : la CJUE confirme l’amende record de Google et la chambre commerciale affine son contrôle
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Facturation électronique 2026 : que faire si votre entreprise n’est pas prête au 1er septembre ?
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Voici les réflexes à adopter si votre société n'est pas prête.

Le droit de retrait de l’associé de SCI pour justes motifs : conditions et évaluation des droits sociaux
L'engagement au sein d'une société civile immobilière (SCI) repose sur un lien de confiance fondamental, l'affectio societatis, qui unit les associés en vue ...

Avis d’expulsion et commandement de quitter les lieux : que faire avant la force publique ?
Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux ou un avis d'expulsion : délais, juge de l'exécution, force publique, pièces et recours à préparer.

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GLI, Visale ou garant refusent de payer après un loyer impayé : pièces à réunir, délais à respecter et recours du bailleur ou de la caution.
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