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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Ombrières de parking obligatoires en 2026 : que risque une entreprise non conforme ?

Depuis le 1er juillet 2026, les entreprises propriétaires ou exploitantes de grands parkings extérieurs doivent vérifier leurs obligations d'ombrières, les délais applicables et le risque de …

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Contrats et affaires
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Virement fournisseur bloqué pour IBAN suspect : quels recours depuis le FNC-RF ?

Depuis le FNC-RF, une banque peut alerter ou bloquer un virement fournisseur vers un IBAN suspect. Voici les réflexes, preuves et recours pour l'entreprise.

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Baux et location

L’exception d’inexécution dans le bail commercial : le droit du preneur de suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable

L'exception d'inexécution dans le bail commercial : le droit du preneur de suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable I. Les conditions d'exercice de l'exception d'inexé …

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Bail à construction : qualification juridique, obligations du preneur et sort des aménagements en fin de contrat

Le bail à construction constitue un instrument juridique privilégié pour l'aménagement foncier de longue durée. Sa validité repose sur l'obligation d'édifier incombant au preneur et son déno …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation