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L’imprescriptibilité de l’action en restitution de valeurs mobilières : la chambre commerciale consacre la primauté du droit de propriété sur la prescription quinquennale
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Logement de fonction et clause de fonction : peut-on vous demander de quitter le logement ?
La loi du 29 juin 2026 crée une clause de fonction dans certains logements réservés aux travailleurs des services publics. Préavis, fin de poste, handicap, délai supplémentaire et recours.

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L’obligation continue de délivrance du bailleur commercial et le renforcement de l’office du juge : les enseignements des arrêts du 5 mars 2026
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E-reporting facture électronique 2026 : quelles entreprises doivent transmettre leurs ventes B2C et étrangères ?
L'e-reporting ne concerne pas seulement les grandes entreprises. Ventes à des particuliers, opérations étrangères, données de paiement : voici ce qu'une TPE ou PME doit vérifier avant 2026.

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Pas de volets, pas de loyer : quels recours si votre logement devient invivable pendant la canicule ?
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Bail Code civil et ordre public locatif : l’office du juge face au détournement du statut protecteur de la loi du 6 juillet 1989
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