Depuis la loi de simplification de la vie économique promulguée le 26 mai 2026, plusieurs règles intéressent directement les entreprises assurées. Le sujet devient très concret lorsqu’un sinistre professionnel n’est pas indemnisé, lorsque l’expert mandaté par l’assureur minore les dommages, ou lorsque l’assureur annonce la résiliation du contrat.
Pour un dirigeant, une assurance professionnelle n’est pas seulement une dépense annuelle. C’est parfois la condition de poursuite de l’activité : bail commercial, marché public, franchise, chantier, responsabilité civile professionnelle, multirisque, stock, local, matériel, cyber, perte d’exploitation ou contrat imposé par un partenaire. Une résiliation mal anticipée peut bloquer une signature. Un refus d’indemnisation peut créer une crise de trésorerie. Une expertise contestable peut empêcher la reprise normale de l’exploitation.
La réforme ne règle pas tous les litiges d’assurance. Elle donne cependant de nouveaux points d’appui : information sur la contre-expertise, motivation plus large des résiliations décidées par l’assureur, encadrement annoncé de certains délais d’indemnisation, et faculté future de résiliation plus souple pour certaines petites entreprises. Le bon réflexe consiste à transformer ces règles en méthode de dossier.
Première question : l’assureur refuse-t-il d’indemniser ou tarde-t-il simplement ?
Il faut d’abord distinguer trois situations.
La première est le refus clair : l’assureur écrit que le sinistre n’entre pas dans les garanties, qu’une exclusion s’applique, que la déclaration est tardive, que le dommage n’est pas prouvé, ou que le contrat ne couvre pas l’activité réellement exercée.
La deuxième est le refus déguisé : l’assureur demande plusieurs fois les mêmes pièces, reporte sa position, attend un rapport d’expertise pendant des mois, ou propose une indemnité tellement faible qu’elle ne permet pas de réparer le dommage.
La troisième est le désaccord d’évaluation : le principe de la garantie n’est pas forcément nié, mais le chiffrage de l’expert, la vétusté, la cause du sinistre, le périmètre des biens touchés ou la perte d’exploitation sont contestés.
Ces trois cas ne se traitent pas de la même manière. Dans un refus clair, il faut attaquer le motif juridique ou contractuel. Dans un retard, il faut construire une chronologie et mettre l’assureur en demeure de prendre position. Dans un désaccord d’évaluation, il faut organiser la contradiction technique : pièces comptables, devis, photos, constats, rapport d’expert d’assuré, attestations et, si nécessaire, expertise judiciaire.
Depuis le 28 mai 2026, la contre-expertise doit être prise au sérieux
La fiche officielle du ministère de l’Économie sur la loi de simplification de la vie économique indique que, depuis le 28 mai 2026, lorsqu’un sinistre donne lieu à expertise, l’assureur doit informer l’assuré de son droit de demander une contre-expertise réalisée par l’expert de son choix aux frais de l’assureur.
Pour l’entreprise, c’est un levier important. Beaucoup de litiges naissent d’un rapport d’expertise peu discuté : origine du dégât contestée, travaux sous-évalués, matériel considéré comme déjà vétuste, perte d’exploitation écartée, lien de causalité refusé, activité réelle mal comprise.
La contre-expertise ne doit pas être demandée de façon vague. Il faut cibler les points discutés :
- la cause du sinistre ;
- la date d’apparition du dommage ;
- le périmètre des biens atteints ;
- le coût réel de remise en état ;
- l’arrêt ou la baisse d’activité ;
- les frais conservatoires engagés ;
- les justificatifs comptables de perte d’exploitation ;
- les clauses du contrat que l’assureur invoque.
Une entreprise doit donc éviter de répondre seulement : « je ne suis pas d’accord ». Elle doit écrire : « je conteste le rapport sur ces points précis, je sollicite la contre-expertise prévue, et je joins les pièces suivantes ». Cette méthode place le débat sur un terrain exploitable.
L’assureur doit motiver plus largement sa résiliation unilatérale
La même source officielle précise que l’obligation de motivation des résiliations décidées par l’assureur est étendue à l’ensemble des contrats d’assurance depuis le 28 mai 2026, lorsque la résiliation unilatérale est exercée dans les cas prévus par la loi ou dans le cadre de la résiliation annuelle.
Concrètement, si votre assureur résilie une assurance professionnelle, il ne faut pas se contenter d’un courrier sec annonçant la fin du contrat. Il faut vérifier :
- la date de notification ;
- la date d’effet annoncée ;
- le motif invoqué ;
- la clause contractuelle ou le texte utilisé ;
- le respect du préavis ;
- les conséquences sur les garanties en cours ;
- les sinistres déjà déclarés ;
- les obligations imposées par vos contrats commerciaux.
Le motif est essentiel. Une résiliation pour non-paiement, pour aggravation du risque, pour sinistralité, pour fausse déclaration, pour cessation d’activité ou à l’échéance annuelle n’appelle pas la même réponse.
Si le motif est flou, contradictoire ou manifestement disproportionné, il faut demander une motivation complète et conserver toutes les preuves. Dans certains dossiers, la contestation peut porter sur la régularité de la résiliation. Dans d’autres, l’urgence sera de trouver une couverture de remplacement pour éviter une rupture d’activité, puis de discuter ensuite les conséquences financières.
Les délais d’indemnisation annoncés : attention aux mesures qui attendent encore leur décret
La réforme prévoit aussi un encadrement de certains délais d’indemnisation des sinistres professionnels. Le ministère indique qu’en présence d’un expert, l’assureur devra adresser une proposition d’indemnisation, une réparation en nature ou un refus motivé dans un délai maximal de six mois suivant la déclaration du sinistre. Sans expertise, le délai annoncé est de deux mois. Après accord, l’indemnisation ou l’acompte devra intervenir rapidement.
Mais il y a une précision importante : cette mesure s’appliquera aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret prévu par la loi. Il ne faut donc pas invoquer mécaniquement ces délais comme s’ils étaient déjà applicables à tous les contrats.
En revanche, ces délais donnent déjà une grille de lecture utile. Une entreprise peut s’en servir pour structurer ses relances : déclaration complète, accusé de réception, pièces transmises, rapport d’expertise demandé, demande de position motivée, demande d’acompte, puis mise en demeure si le dossier reste bloqué.
L’objectif n’est pas d’écrire une lettre agressive trop tôt. L’objectif est d’empêcher le dossier de se dissoudre dans des échanges informels. Chaque échange doit préciser ce qui manque, qui doit répondre et à quelle date.
Que faire dans les 48 premières heures après un refus ou une résiliation ?
La première urgence est de sécuriser les preuves.
Il faut récupérer le contrat complet, les conditions particulières, les conditions générales, les avenants, les quittances, les courriers de l’assureur, les déclarations de sinistre, les échanges avec le courtier, le rapport d’expertise, les devis, les factures, les photos, les constats, les attestations et les éléments comptables.
La deuxième urgence est de vérifier les délais. Certains contrats imposent des délais de déclaration, des délais de contestation, des délais pour demander une expertise contradictoire, ou des formes précises de notification. Une contestation envoyée trop tard peut être affaiblie.
La troisième urgence est d’évaluer l’impact opérationnel. Si la résiliation met en danger un marché, un chantier, une autorisation d’exercer, un bail, une franchise ou une relation bancaire, il faut le documenter. Le préjudice ne se limite pas toujours à la prime ou au sinistre : il peut toucher la perte de chance de signer, la suspension d’activité, les frais d’urgence ou la réputation commerciale.
La quatrième urgence est de formuler une demande précise. Selon le cas, il peut s’agir d’une demande de motivation, d’une demande de communication du rapport, d’une demande de contre-expertise, d’une demande d’acompte, d’une mise en demeure de prendre position, ou d’une contestation argumentée du refus.
Les pièces qui rendent une contestation crédible
Un litige d’assurance se gagne rarement avec une indignation générale. Il faut des pièces.
Pour un refus d’indemnisation, réunissez :
- le contrat applicable à la date du sinistre ;
- la preuve de paiement des primes ;
- la déclaration de sinistre et son accusé de réception ;
- le courrier de refus ou les échanges équivalents ;
- les clauses invoquées par l’assureur ;
- les éléments montrant que l’activité déclarée correspondait à l’activité réelle ;
- les photos, constats, devis et factures ;
- les documents comptables si une perte d’exploitation est discutée ;
- les échanges avec l’expert et le courtier.
Pour une résiliation par l’assureur, ajoutez :
- le courrier de résiliation ;
- l’enveloppe ou la preuve de notification ;
- la date d’effet ;
- le motif écrit ;
- l’historique des sinistres ;
- les échanges sur l’aggravation éventuelle du risque ;
- les conséquences concrètes sur vos contrats commerciaux.
La pièce la plus utile est souvent une chronologie d’une page. Elle permet de voir immédiatement si l’assureur a répondu, quand il a reçu les pièces, quand l’expert est intervenu, quelle clause est invoquée et quelle urgence économique existe.
Paris et Île-de-France : pourquoi le sujet devient vite contentieux
À Paris et en Île-de-France, beaucoup d’entreprises ont des contrats qui dépendent d’une assurance en cours : bail commercial, chantier, prestations informatiques, restauration, événementiel, santé, services aux entreprises, franchise, sous-traitance ou marché public.
Une résiliation de RC pro ou de multirisque professionnelle peut donc déclencher une difficulté en chaîne. Le dirigeant doit parfois répondre au bailleur, au donneur d’ordre, à la banque, au franchiseur ou au client avant même d’avoir réglé le litige avec l’assureur.
Dans ces dossiers, il faut traiter deux fronts en même temps : la contestation contre l’assureur et la protection de l’activité. Il peut être nécessaire de négocier une couverture transitoire, de demander un écrit au courtier, de prévenir certains partenaires sans affaiblir sa position, ou de préparer une assignation si l’indemnisation conditionne la survie de l’entreprise.
Le cabinet intervient en droit des affaires pour coordonner cette stratégie avec les autres enjeux : contrat commercial, responsabilité du dirigeant, preuve, mise en demeure, négociation, référé, expertise judiciaire ou action au fond. Vous pouvez aussi consulter notre page dédiée au droit des affaires à Paris.
Le plan d’action le plus utile
Si l’assureur refuse d’indemniser, demandez d’abord une décision écrite et motivée. Ne discutez pas seulement par téléphone. Ensuite, comparez chaque motif au contrat et aux pièces. Si l’expertise est le point faible, demandez la contre-expertise et préparez des éléments techniques.
Si l’assureur résilie, vérifiez le motif, la date d’effet et le préavis. Demandez une motivation complète si le courrier est insuffisant. Identifiez immédiatement les contrats qui exigent une assurance valide. Cherchez une solution de remplacement sans abandonner la contestation.
Si l’assureur tarde, mettez de l’ordre dans la chronologie. Rappelez la date de déclaration, les pièces transmises, les relances, le rapport attendu et la conséquence économique du blocage. Une mise en demeure bien structurée vaut mieux qu’une succession de relances imprécises.
Dans tous les cas, n’attendez pas que le dossier devienne irréversible. Plus la contestation est préparée tôt, plus il est facile de faire bouger l’assureur, le courtier, l’expert ou, si nécessaire, le juge.
Sources utiles
Les règles à vérifier sont notamment la fiche officielle du ministère de l’Économie sur la loi de simplification de la vie économique, le Code des assurances sur Légifrance et les conditions particulières de votre contrat.
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