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Maître Reda KOHEN
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Pas de volets, pas de loyer : quels recours si votre logement devient invivable pendant la canicule ?

Depuis la fin juin 2026, la formule « pas de volets, pas de loyer » circule dans le débat public. Elle répond à une situation très concrète : des locataires vivent dans des appartements qui restent étouffants jour et nuit, parfois sans volets, sans protection solaire, avec une ventilation faible et des pièces impossibles à rafraîchir.

La colère est compréhensible. Mais juridiquement, la réponse doit être précise. Un locataire ne doit pas décider seul d’arrêter de payer son loyer parce que le logement est trop chaud. Cette décision peut créer une dette locative, déclencher un commandement de payer et donner au bailleur un angle de procédure contre lui.

En revanche, le locataire n’est pas sans recours. Il peut documenter la situation, mettre le bailleur en demeure, saisir les services compétents, demander des travaux, solliciter une réduction judiciaire du loyer, réclamer une indemnisation ou, dans certains cas, organiser une consignation encadrée. L’enjeu est de transformer un ressenti d’inconfort en dossier probant de logement non décent, de trouble de jouissance ou de manquement du bailleur.

Un logement trop chaud n’est pas automatiquement indécent

Le droit français ne fixe pas, à ce jour, un seuil général de température maximale dans un logement loué. Il ne suffit donc pas de constater 30 ou 32 degrés dans une chambre pour conclure automatiquement que le logement est juridiquement indécent.

Mais cela ne signifie pas que le bailleur peut ignorer les fortes chaleurs. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de délivrer un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé, et d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Le décret du 30 janvier 2002 sur les caractéristiques du logement décent impose aussi un logement protégé contre certaines infiltrations, doté d’une aération suffisante et d’équipements permettant une occupation normale.

Le site officiel Service-public rappelle qu’un logement loué doit respecter les critères de décence et que le bailleur doit intervenir lorsque ces critères ne sont pas respectés : logement à louer décent.

La chaleur devient donc juridiquement sérieuse lorsqu’elle révèle ou aggrave un défaut du logement : absence ou défaillance d’aération, fenêtres impossibles à fermer ou à occulter, défaut d’isolation manifeste, logement sous toiture sans protection minimale, installation électrique dangereuse, humidité, nuisibles, pièces impropres à l’habitation, ou impossibilité durable d’utiliser normalement une chambre.

Pas de volets : peut-on exiger des travaux ?

L’absence de volets, à elle seule, ne donne pas automatiquement droit à une suspension du loyer. Beaucoup de logements anciens n’ont pas de volets extérieurs. Le point décisif est de savoir si le logement reste habitable normalement et si le bailleur respecte ses obligations de décence, d’entretien et de jouissance paisible.

Le locataire peut toutefois demander des travaux lorsque l’absence de protection solaire se combine avec des faits concrets :

  • température intérieure très élevée pendant plusieurs jours, y compris la nuit ;
  • impossibilité de dormir dans une chambre ;
  • logement exposé plein sud ou sous les toits ;
  • absence de stores, volets, rideaux occultants efficaces ou protection équivalente ;
  • ventilation insuffisante ou défaillante ;
  • état de santé aggravé par la chaleur ;
  • jeune enfant, personne âgée ou personne fragile dans le logement ;
  • refus ou silence du bailleur après signalements.

Il faut formuler une demande réaliste. Le bailleur n’est pas toujours tenu d’installer une climatisation. En revanche, il peut devoir réparer une ventilation, remettre en état des fenêtres, traiter une défaillance d’isolation, poser ou autoriser un dispositif compatible avec l’immeuble, ou faire cesser un trouble qui rend une pièce inutilisable.

Le locataire peut-il suspendre le loyer ?

La réponse pratique est simple : pas sans cadre.

Le loyer reste dû tant qu’aucune décision, aucun accord écrit ou aucun mécanisme encadré ne permet de le suspendre, de le réduire ou de le consigner. Arrêter le paiement seul, même dans un logement très difficile à vivre, expose le locataire à une procédure pour impayés.

La bonne stratégie consiste plutôt à demander au juge :

  • l’exécution de travaux ;
  • une réduction du loyer pendant la période de trouble ;
  • des dommages-intérêts ;
  • une expertise si les désordres sont contestés ;
  • éventuellement une consignation encadrée lorsque la situation le justifie.

Le locataire peut aussi saisir la commission départementale de conciliation pour certains litiges locatifs. Service-public présente cette voie amiable ici : commission départementale de conciliation. Elle ne remplace pas le juge lorsque l’urgence ou la preuve technique impose une action plus ferme, mais elle peut créer une trace utile.

Quelles preuves réunir pendant la canicule ?

Le dossier se gagne rarement avec une phrase générale du type « l’appartement est invivable ». Il faut des éléments datés, répétables et compréhensibles.

Le locataire doit conserver :

  • photos des fenêtres, volets absents, stores inexistants ou protections inefficaces ;
  • relevés de température, idéalement à heures fixes, pendant plusieurs jours ;
  • captures météo locales pour contextualiser l’épisode de chaleur ;
  • vidéos courtes montrant la pièce, l’exposition, l’absence d’aération ou les équipements défaillants ;
  • bail, état des lieux, diagnostics et échanges avec l’agence ;
  • messages envoyés au bailleur et relances restées sans réponse ;
  • certificats médicaux si la chaleur a un impact sur la santé ;
  • attestations de voisins si tout l’immeuble ou plusieurs logements sont concernés ;
  • factures d’achat de ventilateur, rideaux thermiques, déshumidificateur ou hébergement temporaire.

Un constat de commissaire de justice peut être utile si le bailleur nie la situation. Il ne doit pas seulement constater une température à un instant donné. Il doit aussi décrire les lieux : dernier étage, exposition, absence de volets, ventilation, état des fenêtres, impossibilité d’occulter, pièce utilisée comme chambre, traces d’humidité ou installation dangereuse.

Mise en demeure : ce qu’il faut écrire au bailleur

Le premier courrier doit être précis et calme. Il ne faut pas menacer immédiatement d’une « grève du loyer » sans base juridique. Il faut demander des mesures identifiables.

Exemple de formulation :

« Depuis le 28 juin 2026, la chambre principale reste à une température très élevée, y compris la nuit. Les fenêtres ne disposent d’aucune protection solaire extérieure, la ventilation est insuffisante et la pièce ne peut plus être utilisée normalement pour dormir. Je vous demande de me proposer sous huit jours une solution concrète : vérification de la ventilation, remise en état des fenêtres, pose ou autorisation d’une protection solaire adaptée, ou toute mesure permettant de rétablir une jouissance normale du logement. »

Le courrier peut ajouter :

« À défaut de réponse utile, je saisirai les services compétents et envisagerai une demande judiciaire de travaux, de réduction de loyer et d’indemnisation du trouble de jouissance. »

Il est préférable d’envoyer le courrier par mail et par lettre recommandée, ou au moins par un canal qui permet de prouver l’envoi et la réception. Si une agence gère le logement, elle doit être mise en copie. Si le problème dépend de la copropriété, le locataire doit demander au bailleur de saisir le syndic.

Signal Logement, mairie, ARS : quand saisir les services publics ?

Si le bailleur ne répond pas, si la situation présente un risque pour la santé, ou si le logement cumule chaleur, humidité, défaut d’aération et dégradations, il faut sortir du face-à-face locataire-bailleur.

Le locataire peut utiliser Signal Logement, qui oriente les signalements de mal-logement vers les acteurs compétents. Il peut également contacter la mairie, le service communal d’hygiène et de santé lorsqu’il existe, ou les services compétents selon la commune.

À Paris et en Île-de-France, il est utile de préparer un dossier court : adresse, bail, nom du bailleur ou de l’agence, photos, relevés de température, historique des demandes, état de santé éventuel et description des pièces inutilisables. Les services publics ne doivent pas recevoir un dossier désordonné de cinquante captures. Ils doivent comprendre rapidement le risque et les démarches déjà tentées.

Climatisation, stores, films anti-chaleur : attention aux autorisations

Face à la canicule, beaucoup de locataires veulent poser une climatisation, un store extérieur, un film solaire ou une protection sur balcon.

Les aménagements légers et réversibles posent moins de difficultés. En revanche, tout ce qui perce une façade, modifie l’aspect extérieur de l’immeuble, crée du bruit ou touche une partie commune peut nécessiter l’accord du bailleur, du syndic ou de l’assemblée générale de copropriété.

Le locataire doit donc éviter deux erreurs :

  • installer un bloc extérieur de climatisation sans accord écrit ;
  • refuser toute discussion au motif que la chaleur justifie tout.

La demande doit être formulée par écrit, avec un dispositif précis, réversible si possible, silencieux, sans atteinte aux parties communes et compatible avec le règlement de copropriété. Si le bailleur refuse sans proposer d’alternative alors que le logement devient difficilement habitable, ce refus peut nourrir le dossier de trouble de jouissance.

Peut-on demander une baisse de loyer ?

Oui, mais elle doit être demandée proprement.

Une réduction de loyer peut se discuter lorsque le locataire ne jouit plus normalement du logement : chambre inutilisable, sommeil impossible pendant une période significative, impossibilité d’occuper certaines pièces, frais supplémentaires, absence de réponse du bailleur, refus de travaux indispensables.

Il faut chiffrer la demande. Par exemple : durée du trouble, nombre de pièces concernées, importance de la gêne, frais exposés, enfants ou personnes vulnérables dans le logement, éventuel hébergement temporaire. Le juge appréciera concrètement la situation.

Le locataire peut aussi demander des dommages-intérêts si le bailleur a laissé perdurer une situation connue, sans intervention utile. Mais il faut prouver le préjudice : sommeil, santé, frais, privation de jouissance, relances, inertie du bailleur.

Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite

À Paris et en Île-de-France, les logements sous combles, petites surfaces, chambres d’étudiant, studios exposés plein sud et immeubles anciens peuvent devenir très difficiles à vivre pendant les pics de chaleur.

La dimension locale compte aussi parce que les interlocuteurs varient selon la commune : mairie d’arrondissement, service hygiène, intercommunalité, agence, syndic, bailleur social, propriétaire privé. Plus le dossier est structuré tôt, plus il est facile d’obtenir une réponse concrète.

Le locataire doit aussi anticiper la défense classique du bailleur : « la canicule est extérieure au logement ». Cette réponse n’est pas toujours suffisante. Si le logement ne permet pas une occupation normale en raison de défauts propres, de fenêtres défectueuses, d’une ventilation absente ou d’un refus d’autoriser une protection raisonnable, le débat reste ouvert.

La bonne chronologie

Le premier réflexe est de mesurer et documenter pendant plusieurs jours. Le deuxième est d’écrire au bailleur avec une demande concrète. Le troisième est de saisir les services compétents si le bailleur ne répond pas. Le quatrième est de préparer une demande judiciaire si la situation persiste.

Il ne faut pas commencer par suspendre le loyer. Il faut commencer par créer les preuves qui permettront, ensuite, d’obtenir des travaux, une réduction de loyer ou une indemnisation.

Un article déjà publié détaille les interlocuteurs à saisir lorsque le logement devient insalubre ou non décent pendant les fortes chaleurs : logement insalubre pendant les fortes chaleurs : qui contacter.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier

Le cabinet peut analyser votre bail, vos preuves, les échanges avec le bailleur et le risque d’une suspension de loyer mal préparée.

Une consultation téléphonique peut être organisée en 48 heures avec un avocat du cabinet afin de déterminer s’il faut mettre en demeure le bailleur, saisir les services publics ou préparer une demande judiciaire.

Appelez le cabinet au 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact.

Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les litiges locatifs, les logements non décents, les troubles de jouissance et les recours urgents contre le bailleur.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».