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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le promoteur immobilier n’est pas un locateur d’ouvrage : la Cour de cassation écarte la retenue de garantie de 5 % du contrat de promotion immobilière
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L’action en réparation des pratiques anticoncurrentielles à l’épreuve des litiges sériels : de la directive dommages au jugement pilote
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La prescription de l’action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle : la distinction entre l’acte unique et la succession d’actes distincts dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions du fond
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La clause de non-réaffiliation post-contractuelle en franchise : validité, critères d’appréciation et jurisprudence de la chambre commerciale
La clause de non-réaffiliation post-contractuelle figure parmi les stipulations les plus débattues des contrats de distribution et particulièrement de franchise. Conçue pour préserver l’iden …

La clause d’accession dans les baux commerciaux : le sort des travaux du preneur et son incidence sur le loyer de renouvellement
La clause d'accession régit le transfert des travaux du preneur au bailleur. Analyse des enjeux de qualification, de calendrier et d'incidences sur le loyer.

L’invalidation de la réponse graduée par le Conseil d’État : la protection des œuvres à l’épreuve de la protection des données personnelles
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La nullité du contrat d’achat exclusif à l’épreuve de l’exemption catégorielle : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et le rappel de l’autonomie de la prohibition des ententes anticoncurrentielles
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La rétractation de l’offre de vente du bailleur commercial à l’épreuve de l’article 1116 du code civil : l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026 et la pénétration du droit commun des contrats dans le statut des baux commerciaux
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Le droit de surélever en copropriété n’appartient pas au copropriétaire isolé : la Cour de cassation tranche (Civ3, 2 avril 2026, n°24-15.059)
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