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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Le promoteur immobilier n’est pas un locateur d’ouvrage : la Cour de cassation écarte la retenue de garantie de 5 % du contrat de promotion immobilière

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Contrats et affaires

L’action en réparation des pratiques anticoncurrentielles à l’épreuve des litiges sériels : de la directive dommages au jugement pilote

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Contrats et affaires

La prescription de l’action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle : la distinction entre l’acte unique et la succession d’actes distincts dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions du fond

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Contrats et affaires

La clause de non-réaffiliation post-contractuelle en franchise : validité, critères d’appréciation et jurisprudence de la chambre commerciale

La clause de non-réaffiliation post-contractuelle figure parmi les stipulations les plus débattues des contrats de distribution et particulièrement de franchise. Conçue pour préserver l’iden …

Baux et location

La clause d’accession dans les baux commerciaux : le sort des travaux du preneur et son incidence sur le loyer de renouvellement

La clause d'accession régit le transfert des travaux du preneur au bailleur. Analyse des enjeux de qualification, de calendrier et d'incidences sur le loyer.

Contrats et affaires

L’invalidation de la réponse graduée par le Conseil d’État : la protection des œuvres à l’épreuve de la protection des données personnelles

L'invalidation de la réponse graduée par le Conseil d'État : la protection des œuvres à l'épreuve de la protection des données personnelles Par un arrêt du 30 avril 2026, le Conseil d'État a …

Contrats et affaires

Préjudice personnel de l’investisseur et monopole du liquidateur : la chambre commerciale affine la frontière

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Droit des sociétés

Le gérant de SARL face à ses conflits d’intérêts : l’arrêt du 6 mai 2026 et le renouveau du contrôle des conventions réglementées

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Contrats et affaires
Contrats et affaires

La nullité du contrat d’achat exclusif à l’épreuve de l’exemption catégorielle : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et le rappel de l’autonomie de la prohibition des ententes anticoncurrentielles

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Contrats et affaires

L’articulation des nouveaux mécanismes UDRP de l’OMPI avec le contentieux judiciaire français des noms de domaine : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation

L'articulation des nouveaux mécanismes UDRP de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle avec le contentieux judiciaire français des noms de domaine : la construction prétorienn …

Baux et location

La rétractation de l’offre de vente du bailleur commercial à l’épreuve de l’article 1116 du code civil : l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026 et la pénétration du droit commun des contrats dans le statut des baux commerciaux

La rétractation de l'offre de vente du bailleur commercial à l'épreuve de l'article 1116 du code civil : l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026 et la pénétration du droit com …

Copropriété et voisinage

Le droit de surélever en copropriété n’appartient pas au copropriétaire isolé : la Cour de cassation tranche (Civ3, 2 avril 2026, n°24-15.059)

Le droit de surélever en copropriété n'appartient pas au copropriétaire isolé : la Cour de cassation tranche (Civ3, 2 avril 2026, n°24-15.059) I. La titularité du droit de surélever : une pr …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation