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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Urbanisme et construction

L’obligation d’information environnementale du vendeur immobilier : un régime en construction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile

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Banque, assurance et consommation

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Contrats et affaires

Le contrôle de proportionnalité en droit des marques : l’irruption de l’article 1er du Protocole n° 1 CEDH dans le formalisme de la propriété intellectuelle

La Cour de cassation soumet le formalisme du droit des marques au contrôle de proportionnalité de la Convention européenne des droits de l'homme. Analyse de l'arrêt Bébé Lilly du 15 octobre …

Droit des sociétés

Le sort des créances et l’extension des procédures collectives : les précisions de la chambre commerciale du 1er juillet 2026

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Entreprises en difficulté

Le sort du bail commercial dans les procédures collectives : architecture et évolutions jurisprudentielles (2023-2026)

L'ouverture d'une procédure collective place le bail commercial dans une situation juridique singulière, à la croisée du statut des baux commerciaux et du droit des entreprises en difficulté …

Copropriété et voisinage

Le formalisme de la mise en demeure au sens de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : la jurisprudence de la troisième chambre civile rappelle les exigences impératives de précision

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Copropriété et voisinage

Copropriétés en difficulté : le cadre juridique renforcé de l’administration provisoire à la lumière des arrêts récents de la troisième chambre civile (2022-2025)

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Contrats et affaires

La cession prénégociée d’entreprise en difficulté : l’essor européen du prepack à l’épreuve du droit français des procédures collectives

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Contrats et affaires

La rupture brutale des relations commerciales établies à l’épreuve de la régulation sectorielle du transport routier : l’arrêt Rivière/Cementis du 1er juillet 2026

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Contrats et affaires

La prohibition du détournement du droit des marques aux fins de prolongation du monopole de brevet : la construction prétorienne de la mauvaise foi par la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Copropriété et voisinage

Survol par une grue de chantier et trouble anormal du voisinage : la réponse ministérielle du 3 juillet 2026 éclaire l’office du juge

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation