Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La prohibition des marques trompeuses dans le secteur du luxe : quand l’histoire revendiquée par le titulaire devient une caractéristique du produit

La prohibition des marques trompeuses dans le secteur du luxe : l’arrêt Fauré Le Page de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2026 La marque est, aux termes de l’article L. …

Immobilier

Performance énergétique et procès immobilier : la Cour de cassation redessine le contentieux de l’isolation thermique (2024-2026)

Analyse des arrêts rendus par la troisième chambre civile entre 2024 et 2026 sur le contentieux de l'isolation thermique.

Baux et location

Diagnostic électrique location absent ou périmé : quels recours du locataire en 2026 ?

Diagnostic électrique absent, périmé ou inquiétant dans une location : les recours du locataire, les obligations du bailleur et les preuves à réunir avant d’agir.

Immobilier

La prescription acquisitive immobilière à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

La prescription acquisitive immobilière à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile La prescription acquisitive, ou usucapion, constitue l'un des mécanismes les pl …

Contrats et affaires

La construction prétorienne du standard probatoire du lien de causalité en matière de concurrence déloyale : l’exigence d’un rattachement individualisé entre la faute et le préjudice

La construction prétorienne du standard probatoire du lien de causalité en matière de concurrence déloyale : l'exigence d'un rattachement individualisé entre la faute et le préjudice Le cont …

Contrats et affaires

La déchéance des marques patronymiques pour usage trompeur après la cession : l’apport décisif de l’arrêt PMJC de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2025

I. L'émergence prétorienne d'un tempérament à l'irrecevabilité du cédant : de la garantie d'éviction à l'exception des faits fautifs postérieurs A. Le principe de l'irrecevabilité du cédant …

Droit des sociétés

Société de recouvrement et facture professionnelle : quels frais payer ou contester ?

Une société de recouvrement réclame une facture professionnelle, des frais ou des intérêts : vérifiez le mandat, les pièces, la prescription et les recours avant de payer.

Droit des sociétés

Le devoir de loyauté du gérant de SARL : la chambre commerciale érige un principe d’interdiction et renforce le contrôle des conflits d’intérêts (2025-2026)

Le devoir de loyauté du gérant de SARL : la chambre commerciale érige un principe d'interdiction et renforce le contrôle des conflits d'intérêts (2025-2026) I. L'affirmation d'un devoir de l …

Urbanisme et construction

La résiliation du marché à forfait dans la construction immobilière : la troisième chambre civile consacre l’option du maître d’ouvrage entre l’article 1794 du code civil et la résolution de droit commun

Le contentieux de la construction immobilière place régulièrement le maître d'ouvrage face à une alternative délicate lorsque l'entrepreneur manque à ses obligations : faut-il résilier le ma …

Contrats et affaires

Les enseignements du 24 juin 2026 de la chambre commerciale en droit des pratiques restrictives de concurrence

Les enseignements du 24 juin 2026 de la chambre commerciale en droit des pratiques restrictives de concurrence I. La redéfinition extensive du champ d'application des pratiques restrictives …

Contrats et affaires

La quantification du préjudice anticoncurrentiel dans le contentieux indemnitaire français : les jugements Google Adtech du Tribunal des activités économiques de Paris et la maturation du private enforcement

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Contrats et affaires

Le régime des inventions de salariés dans le secteur public à l’épreuve de la notion extensive de valorisation : l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2026

Le régime des inventions de salariés dans le secteur public à l'épreuve de la notion extensive de valorisation : l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2026 I. …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation