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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La prohibition des marques trompeuses dans le secteur du luxe : quand l’histoire revendiquée par le titulaire devient une caractéristique du produit
La prohibition des marques trompeuses dans le secteur du luxe : l’arrêt Fauré Le Page de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2026 La marque est, aux termes de l’article L. …

Performance énergétique et procès immobilier : la Cour de cassation redessine le contentieux de l’isolation thermique (2024-2026)
Analyse des arrêts rendus par la troisième chambre civile entre 2024 et 2026 sur le contentieux de l'isolation thermique.

Diagnostic électrique location absent ou périmé : quels recours du locataire en 2026 ?
Diagnostic électrique absent, périmé ou inquiétant dans une location : les recours du locataire, les obligations du bailleur et les preuves à réunir avant d’agir.

La prescription acquisitive immobilière à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
La prescription acquisitive immobilière à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile La prescription acquisitive, ou usucapion, constitue l'un des mécanismes les pl …

La construction prétorienne du standard probatoire du lien de causalité en matière de concurrence déloyale : l’exigence d’un rattachement individualisé entre la faute et le préjudice
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La déchéance des marques patronymiques pour usage trompeur après la cession : l’apport décisif de l’arrêt PMJC de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2025
I. L'émergence prétorienne d'un tempérament à l'irrecevabilité du cédant : de la garantie d'éviction à l'exception des faits fautifs postérieurs A. Le principe de l'irrecevabilité du cédant …

Société de recouvrement et facture professionnelle : quels frais payer ou contester ?
Une société de recouvrement réclame une facture professionnelle, des frais ou des intérêts : vérifiez le mandat, les pièces, la prescription et les recours avant de payer.

Le devoir de loyauté du gérant de SARL : la chambre commerciale érige un principe d’interdiction et renforce le contrôle des conflits d’intérêts (2025-2026)
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La résiliation du marché à forfait dans la construction immobilière : la troisième chambre civile consacre l’option du maître d’ouvrage entre l’article 1794 du code civil et la résolution de droit commun
Le contentieux de la construction immobilière place régulièrement le maître d'ouvrage face à une alternative délicate lorsque l'entrepreneur manque à ses obligations : faut-il résilier le ma …

Les enseignements du 24 juin 2026 de la chambre commerciale en droit des pratiques restrictives de concurrence
Les enseignements du 24 juin 2026 de la chambre commerciale en droit des pratiques restrictives de concurrence I. La redéfinition extensive du champ d'application des pratiques restrictives …

La quantification du préjudice anticoncurrentiel dans le contentieux indemnitaire français : les jugements Google Adtech du Tribunal des activités économiques de Paris et la maturation du private enforcement
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Le régime des inventions de salariés dans le secteur public à l’épreuve de la notion extensive de valorisation : l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2026
Le régime des inventions de salariés dans le secteur public à l'épreuve de la notion extensive de valorisation : l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2026 I. …
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