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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

L’upcycling de produits de luxe a l’epreuve du droit des marques : l’epuisement des droits entre contrefacon et pratiques commerciales trompeuses

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Contrats et affaires

La résiliation anticipée du contrat à durée déterminée : la chambre commerciale consolide le principe du prix proportionné à la prestation effectivement exécutée

La résiliation anticipée du contrat à durée déterminée : la chambre commerciale consolide le principe du prix proportionné à la prestation effectivement exécutée Par un arrêt du 13 mai 2026 …

Contrats et affaires

L’anéantissement des cessions de droits sociaux : le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)

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Droit des sociétés

La faute séparable des fonctions du dirigeant social : la chambre commerciale exclut la simple faute de gestion du champ de la responsabilité personnelle à l’égard des tiers

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Contrats et affaires

La sanction des restrictions verticales de concurrence à l’épreuve de la distinction entre prohibition par objet et exemption catégorielle : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026

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Contrats et affaires

L’enquête Align Technology et le refus d’interopérabilité des dispositifs médicaux connectés : l’émergence d’un standard concurrentiel de l’écosystème fermé en droit européen

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Baux et location

La sous-location illicite du logement par le locataire : l’intensification des sanctions civiles par la troisième chambre civile (2019-2025)

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Contrats et affaires

La cession des brevets issus de la recherche publique face aux droits des inventeurs fonctionnaires : l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026

La cession des brevets issus de la recherche publique face aux droits des inventeurs fonctionnaires : l'arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 La valorisation économique des inventio …

Contrats et affaires

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Contrats et affaires

Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales et l’encadrement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF : l’arrêt de la chambre commerciale du 7 janvier 2026

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Entreprises en difficulté

Le principe d’union de la procédure collective à l’épreuve de l’action en report de la date de cessation des paiements

Analyse de l'arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 2026 (n° 25-11.302) sur le principe d'unicité de la procédure collective appliqué au délai de report de la date de cessation des paieme …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

La double modernisation de la propriété intellectuelle à l’été 2026 : analyse croisée du décret de simplification de l’INPI du 30 juin et du second volet de la réforme européenne des dessins et modèles

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation