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Immersion et essai non rémunérés : les risques de requalification et de travail dissimulé pour l’entreprise
Essai ou immersion non payé : l'entreprise s'expose à la requalification en contrat de travail, au rappel de salaire et aux sanctions du travail dissimulé.

Virement frauduleux : l’authentification forte ne prouve pas le consentement du client (Cass. com., 1er juillet 2026)
Cass. com. 1er juillet 2026, n° 25-13.134 : l'authentification forte ne vaut pas consentement. La charge de la preuve du consentement au virement pèse sur la banque, pas sur la victime.

La nature juridique de l’action en rupture brutale des relations commerciales établies : le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne du 2 avril 2025
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L’impartialité du juge enquêteur dans les procédures collectives : l’arrêt de la chambre commerciale du 19 novembre 2025
Le juge enquêteur de l'article L. 621-1 du code de commerce échappe-t-il légitimement à l'exigence d'impartialité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? I. La pos …

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Le revirement de la chambre commerciale du 11 mars 2026 : les pactes d’associés sans terme exprès sont désormais présumés conclus pour la durée de la société
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