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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Immersion et essai non rémunérés : les risques de requalification et de travail dissimulé pour l’entreprise

Essai ou immersion non payé : l'entreprise s'expose à la requalification en contrat de travail, au rappel de salaire et aux sanctions du travail dissimulé.

Banque, assurance et consommation

Virement frauduleux : l’authentification forte ne prouve pas le consentement du client (Cass. com., 1er juillet 2026)

Cass. com. 1er juillet 2026, n° 25-13.134 : l'authentification forte ne vaut pas consentement. La charge de la preuve du consentement au virement pèse sur la banque, pas sur la victime.

Contrats et affaires

La nature juridique de l’action en rupture brutale des relations commerciales établies : le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne du 2 avril 2025

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Contrats et affaires

La condamnation d’Uber pour parasitisme et concurrence déloyale : l’appropriation de la notoriété des taxis parisiens à l’épreuve de l’article 1240 du code civil

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Contrats et affaires

L’impartialité du juge enquêteur dans les procédures collectives : l’arrêt de la chambre commerciale du 19 novembre 2025

Le juge enquêteur de l'article L. 621-1 du code de commerce échappe-t-il légitimement à l'exigence d'impartialité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? I. La pos …

Droit des sociétés

L’action oblique du créancier d’associé à l’épreuve du droit propre de dissolution pour justes motifs : l’arrêt de la troisième chambre civile du 11 juin 2026

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Droit des sociétés

La responsabilité civile et fiscale des dirigeants de sociétés commerciales : les exigences renforcées de motivation imposées par la chambre commerciale (2024-2026)

Analyse des exigences renforcées de motivation imposées par la chambre commerciale en matière de responsabilité civile et fiscale des dirigeants de sociétés (L.651-2 C. com., L.267 LPF) et p …

Copropriété et voisinage

L’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires : le renforcement du contrôle juridictionnel sur le périmètre de la délibération collective

L'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires : le renforcement du contrôle juridictionnel sur le périmètre de la délibération collective L'ordre du jour constitue la colonne v …

Droit des sociétés

Le revirement de la chambre commerciale du 11 mars 2026 : les pactes d’associés sans terme exprès sont désormais présumés conclus pour la durée de la société

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Contrats et affaires

La nullité des accords verticaux en droit de la concurrence : l’arrêt du 24 juin 2026 et le rappel de l’autonomie de l’analyse concurrentielle face au règlement d’exemption

La nullité des accords verticaux en droit de la concurrence : l'arrêt du 24 juin 2026 et le rappel de l'autonomie de l'analyse concurrentielle face au règlement d'exemption I. La distinction …

Copropriété et voisinage

Les amendements du Sénat au projet de loi Jeanbrun : la décence énergétique à l’épreuve de la copropriété et du confort d’été

Les amendements du Sénat au projet de loi Jeanbrun : la décence énergétique à l'épreuve de la copropriété et du confort d'été Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du log …

Entreprises en difficulté

Les déclarations de créance dans les procédures collectives : entre formalisme allégé et effets interruptifs de prescription renforcés par la chambre commerciale

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation