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Clause tunnel dans un bail commercial : calcul ILC 2026 et contestation du loyer
Depuis le 28 mai 2026, les clauses tunnel peuvent encadrer l'indexation ILC d'un bail commercial. Calcul, validité, trop-payé et recours.

La garantie d’actif et de passif dans les cessions de droits sociaux : la chambre commerciale rappelle que la solidarité ne se présume pas
I. La formation et l'étendue de la garantie d'actif et de passif A. L'encadrement contractuel de l'obligation de garantie La garantie d'actif et de passif constitue l'instrument central de s …

L’arrêt Google Android du 2 juillet 2026 : la redéfinition du standard probatoire de l’abus de position dominante dans les marchés numériques
Le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, dans l'affaire C-738/22 P, un arrêt dont la portée dépasse très largement le sort de l'amende record de 4,125 milliards d …

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Taxe petits colis 2026 : droit de douane européen, e-commerce et recours
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