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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Clause tunnel dans un bail commercial : calcul ILC 2026 et contestation du loyer

Depuis le 28 mai 2026, les clauses tunnel peuvent encadrer l'indexation ILC d'un bail commercial. Calcul, validité, trop-payé et recours.

Banque, assurance et consommation

La garantie d’actif et de passif dans les cessions de droits sociaux : la chambre commerciale rappelle que la solidarité ne se présume pas

I. La formation et l'étendue de la garantie d'actif et de passif A. L'encadrement contractuel de l'obligation de garantie La garantie d'actif et de passif constitue l'instrument central de s …

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L’arrêt Google Android du 2 juillet 2026 : la redéfinition du standard probatoire de l’abus de position dominante dans les marchés numériques

Le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, dans l'affaire C-738/22 P, un arrêt dont la portée dépasse très largement le sort de l'amende record de 4,125 milliards d …

Droit des sociétés

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Frais d’huissier pour loyer impayé : qui paie le commandement de payer ?

Commandement de payer, frais de commissaire de justice, dette locative et contestation : ce que bailleur et locataire doivent vérifier avant l’audience.

Fiscalité et patrimoine

Taxe petits colis 2026 : droit de douane européen, e-commerce et recours

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Contrats et affaires

L’usage du hashtag à l’épreuve du droit des marques : la construction prétorienne de la distinction entre usage référentiel et usage contrefaisant

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Le droit de rétention à l’épreuve de l’admission des créances : la chambre commerciale exclut le juge-commissaire du débat sur l’existence de la garantie

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La caractérisation du dirigeant de fait dans les sociétés commerciales : critères jurisprudentiels et conséquences (2023-2026)

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Copropriété et voisinage

Défaut d’ouverture du compte bancaire séparé par le syndic : cascade de nullités et effet rétroactif de l’annulation du mandat

Défaut d'ouverture du compte bancaire séparé par le syndic : cascade de nullités et effet rétroactif de l'annulation du mandat La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation