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La valorisation des actifs de propriété intellectuelle à l’épreuve des contentieux récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation : entre légitimation et sanction des stratégies de détournement (2024-2026)
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Rachat de SFR : pourquoi l’Autorité de la concurrence peut retarder, conditionner ou bloquer l’opération
Le rachat de SFR sera examiné en France. Délais, remèdes, interdiction, risques contractuels et recours : ce que l’Autorité peut décider.

Manquement à une règle déontologique et acte de concurrence déloyale : l’exigence du lien de causalité consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (3 juin 2026)
Manquement à une règle déontologique et acte de concurrence déloyale : l'exigence du lien de causalité consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (3 juin 2026) I. La dissoc …

APL étudiant étranger supprimée en 2026 : qui peut conserver l’aide et comment contester la CAF ?
Depuis le 1er juillet 2026, certains étudiants extra-européens perdent leur APL. Exceptions, justificatifs, recours CAF et délais à respecter.

Le renforcement du contrôle juridictionnel de la distinctivité des marques verbales : l’émergence d’un standard européen uniformisé dans la jurisprudence française (2023-2026)
Le renforcement du contrôle juridictionnel de la distinctivité des marques verbales : l'émergence d'un standard européen uniformisé dans la jurisprudence française (2023-2026) I. L'appréciat …

Le rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence : un bilan d’activité entre continuité prétorienne, recomposition des priorités et mutations de l’ordre public économique
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La responsabilité du commissionnaire de transport dans les opérations de groupage : la chambre commerciale consacre une règle d’évaluation au poids total de l’envoi
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L’avocat de l’enfant en assistance éducative : la fin du discernement comme condition d’accès à la défense
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Vente partielle de son logement : alternative au viager ou indivision risquée ?
Vendre une part de son logement sans déménager : prix, occupation, charges, héritiers, rachat et risques de l’indivision à vérifier avant de signer.

L’action ut singuli à l’épreuve de la trilogie 2025 de la chambre commerciale : autonomie du droit d’agir, cristallisation de la qualité et rigueur procédurale
I. Le renforcement de l'autonomie procédurale de l'associé demandeur A. L'abandon du préjugé de subsidiarité de l'action ut singuli La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un a …

Location financière d’un logiciel défaillant : peut-on arrêter les loyers et faire tomber le contrat ?
Logiciel défaillant et location financière : preuves, mise en demeure, résolution, caducité du financement et procédure à suivre face au loueur.
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