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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La valorisation des actifs de propriété intellectuelle à l’épreuve des contentieux récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation : entre légitimation et sanction des stratégies de détournement (2024-2026)

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Contrats et affaires

Rachat de SFR : pourquoi l’Autorité de la concurrence peut retarder, conditionner ou bloquer l’opération

Le rachat de SFR sera examiné en France. Délais, remèdes, interdiction, risques contractuels et recours : ce que l’Autorité peut décider.

Contrats et affaires

Manquement à une règle déontologique et acte de concurrence déloyale : l’exigence du lien de causalité consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (3 juin 2026)

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Baux et location

APL étudiant étranger supprimée en 2026 : qui peut conserver l’aide et comment contester la CAF ?

Depuis le 1er juillet 2026, certains étudiants extra-européens perdent leur APL. Exceptions, justificatifs, recours CAF et délais à respecter.

Contrats et affaires

Le renforcement du contrôle juridictionnel de la distinctivité des marques verbales : l’émergence d’un standard européen uniformisé dans la jurisprudence française (2023-2026)

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Contrats et affaires

Le rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence : un bilan d’activité entre continuité prétorienne, recomposition des priorités et mutations de l’ordre public économique

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Copropriété et voisinage

Le point de départ du délai de prescription de l’action en trouble anormal du voisinage à l’épreuve des dommages non apparents

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Contrats et affaires

La responsabilité du commissionnaire de transport dans les opérations de groupage : la chambre commerciale consacre une règle d’évaluation au poids total de l’envoi

La responsabilité du commissionnaire de transport dans les opérations de groupage : la chambre commerciale consacre une règle d'évaluation au poids total de l'envoi I. Le cadre légal de la r …

Actualité

L’avocat de l’enfant en assistance éducative : la fin du discernement comme condition d’accès à la défense

L'avocat de l'enfant en assistance éducative : la fin du discernement comme condition d'accès à la défense I. La suppression du critère du discernement, pivot de l'accès de l'enfant à l'avoc …

Immobilier

Vente partielle de son logement : alternative au viager ou indivision risquée ?

Vendre une part de son logement sans déménager : prix, occupation, charges, héritiers, rachat et risques de l’indivision à vérifier avant de signer.

Droit des sociétés

L’action ut singuli à l’épreuve de la trilogie 2025 de la chambre commerciale : autonomie du droit d’agir, cristallisation de la qualité et rigueur procédurale

I. Le renforcement de l'autonomie procédurale de l'associé demandeur A. L'abandon du préjugé de subsidiarité de l'action ut singuli La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un a …

Baux et location

Location financière d’un logiciel défaillant : peut-on arrêter les loyers et faire tomber le contrat ?

Logiciel défaillant et location financière : preuves, mise en demeure, résolution, caducité du financement et procédure à suivre face au loueur.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation