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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Aide carburant transporteurs routiers 2026 : demande, montant et pièces

Le guichet ouvre le 21 juillet 2026. Vérifiez l’éligibilité, le montant par véhicule, les pièces à déposer et le risque de restitution.

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Augmentation des charges locatives abusive : justificatifs, remboursement et recours

Une hausse des charges locatives doit être justifiée, répartie et réclamée dans les délais. Voici les preuves à demander et les recours utiles.

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Compromis de vente signé mais prêt refusé : une demande non conforme peut coûter l’indemnité d’immobilisation

Un refus bancaire ne protège l’acquéreur que si la demande respecte le montant, la durée, le taux et les délais du compromis. Analyse de l’arrêt du 25 juin 2026 et des recours sur le séquest …

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Contrat de franchise et marges arrière : le franchiseur doit-il reverser les remises fournisseurs ?

Un franchiseur doit-il reverser les remises négociées avec ses fournisseurs ? Contrat, preuve, DIP, expertise et recours après l’arrêt du 2 juillet 2026.

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CV mensonger : ce que l’entreprise peut faire quand elle découvre la vérité

Un CV mensonger ne suffit pas à licencier : l'entreprise doit prouver le caractère déterminant. Vérification des diplômes, dol et sécurisation du recrutement.

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L’arrêt RRC Sports du 16 juillet 2026 : la Cour de justice de l’Union européenne et l’application du droit de la concurrence au pouvoir réglementaire des fédérations sportives internationales

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation